Amendement n° AC9
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Ce que ça change · analyse IA
Retirer de la liste des fautes disciplinaires les faits « portant atteinte à l'ordre » et ceux commis hors établissement, jugés trop vagues et risquant de réprimer les manifestations étudiantes.
Intention : Préserver la liberté de manifestation et de mobilisation étudiante en interdisant que des faits d'ordre public ou de protestation pacifique puissent être sanctionnés à titre disciplinaire sur le fondement de formules vagues et extensibles.
L'amendement vise à supprimer deux catégories de faits disciplinaires jugées excessivement larges : d'abord, les actes « susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités » (formule susceptible de couvrir blocus, occupations, manifestations) ; ensuite, les faits commis hors établissement ayant un « lien suffisant » avec celui-ci. L'auteure craint que ces dispositions ne criminalisent la mobilisation étudiante et ne portent atteinte à la liberté de manifestation. Le rapporteur s'y oppose en considérant que ces dispositions « confortent l'intention de la proposition de loi », laquelle vise à consolider les sanctions contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations. Bien que rejeté par le rapporteur, l'amendement est paradoxalement adopté par la commission, révélant une tension : la majorité de la commission juge que la protection de l'ordre et le contrôle des faits externes au campus ne doivent pas être laissés à l'appréciation sans bornes des établissements, contrairement au rapporteur qui voit dans ces dispositions larges une nécessité.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d’une faute disciplinaire passibles d’une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n’ont aucun lien avec l’objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Tout d’abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d’être appliquée à des situations très diverses telles que des blocus, des occupations des salles de cours ou encore de manifestations au sein de l’enceinte universitaire.
Par conséquent, nous pouvons craindre que ces dispositions visent à instaurer une approche répressive à l’égard des manifestations qui se déroulent dans les universités.
En d’autres termes, elles visent à criminaliser les étudiants qui se mobilisent.
Rappelons qu’il également prévu dans ce texte que puissent être sanctionnés les faits déroulés en dehors de l’établissement lorsqu’ils « présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise ». À nouveau, cette rédaction trop imprécise risque de porter atteinte au droit à la liberté de manifestation des étudiants qui découle de la liberté d’information et d’expression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC9 de Mme Soumya Bourouaha, amendements identiques AC18 de Mme Marie Mesmeur, AC43 de M. Steevy Gustave et AC70 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)
M. Pierre Henriet, rapporteur. Notre objectif est de consolider la procédure en inscrivant dans le code de l’éducation des dispositions explicites relatives aux faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination et d’incitation à la haine ou à la violence. Il n’y a pas lieu de retirer de la liste des faits incriminés ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités, pas plus que les faits commis en dehors de l’établissement, comme le proposent les amendements, car ces dispositions confortent l’intention de la proposition de loi. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement AC9.