Amendement n° AC3
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :
« Cette mission est placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la mission « Égalité et Fraternité » à l'autorité directe du président, opposant pilotage centralisé et autonomie collégiale.
Intention : Renforcer le pouvoir de direction et la responsabilité politique du président d'établissement sur les questions de diversité, au risque de fragiliser l'indépendance et la dimension démocratique de ces missions.
L'amendement visait à transformer une mission dont le positionnement est laissé à la libre appréciation des établissements en une fonction rattachée hiérarchiquement au président. Le débat révèle une fracture profonde sur le modèle de gouvernance universitaire : d'un côté, une volonté de renforcer la responsabilité et la visibilité politique de l'action par une autorité verticale (le Président) ; de l'autre, une volonté de préserver la collégialité et l'indépendance de ces missions sensibles (antiracisme, lutte contre l'antisémitisme) en les confiant à des instances élues ou des vice-présidences dédiées. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une flexibilité organisationnelle et de protéger le modèle de gestion partagée de l'université face à une hyper-centralisation du pouvoir présidentiel.
Exposé sommaire
La mission « Egalité et Fraternité » doit selon nous, à la fois pour des raisons symboliques et pour des raisons opératoires être placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. Celui-ci en assurera ainsi le pilotage effectif, suivra ses travaux, évaluera son action.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/04/2025 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AC3 de M. Roger Chudeau
M. Roger Chudeau (RN). Nous estimons que la mission « égalité et diversité » doit être placée sous l’autorité directe du président de l’université ou de l’établissement : symboliquement, cela aurait beaucoup plus de force.
Mme Constance Le Grip, rapporteure. Avis défavorable. La loi charge le président d’installer la mission, mais son positionnement est laissé à la libre appréciation des équipes dirigeantes. En accord avec France Universités, nous souhaitons conserver cette souplesse dans l’organisation.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En voulant donner encore plus de pouvoirs à une personne déjà surchargée et qui en centralise déjà trop, vous promouvez une logique qui va à l’encontre de ce qui fonde l’université, à savoir le fonctionnement collégial, la pluralité des voix et la démocratie. La promotion de l’égalité et de l’antiracisme, la lutte contre l’antisémitisme reposent sur la légitimité, l’indépendance et le lien avec la communauté universitaire, et non sur une autorité verticale. Il faut donc confier cette tâche à un membre de la communauté élu et qualifié.
Pour notre part, nous défendons, de façon beaucoup plus cohérente, la création d’une vice-présidence spécifique – une fonction identifiée, visible, dotée des moyens nécessaires, et non une carte de plus dans le portefeuille d’un président déjà à bout de souffle.
La commission rejette l’amendement.