Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-677.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1028 ;
Rapport de Mme Eléonore Caroit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1426 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 22 mai 2025 (TA n° 117).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 651 (2024-2025) ;
Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 817 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 818 (2024-2025) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 10 juillet 2025 (TA n° 171, 2024-2025).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.