Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
le vote a lieu dans le cadre d’
par les mots :
la République forme
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Limite le vote par correspondance des détenus aux seules élections nationales pour éviter l'extension aux territoires d'outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à restreindre le champ d'application du dispositif aux seules élections de portée nationale, empêchant ainsi une interprétation extensive qui inclurait les scrutins locaux des territoires d'outre-mer.
L'amendement corrige une imprécision terminologique qui, en utilisant le terme « circonscription unique », risquait d'inclure par erreur les élections locales de la Guyane ou de la Martinique (qui sont juridiquement des circonscriptions uniques). En adoptant la formule « Lorsque la République forme une circonscription unique », le législateur verrouille le dispositif pour qu'il ne s'applique qu'aux scrutins de portée nationale, évitant ainsi une extension non souhaitée du droit de vote par correspondance aux échelons territoriaux.
Objet
Cet amendement technique a pour objet de préciser le périmètre des élections pouvant faire l’objet d’un vote par correspondance avec bureau de vote dérogatoire pour les personnes incarcérées.
Le terme « circonscription unique », actuellement retenu par la proposition de loi, ne renvoie en effet pas uniquement aux élections à l’échelle nationale : ainsi, aux termes du code électoral, la Guyane (article L. 558-3 du code électoral) ou la Martinique (article L. 558-6 du code électoral) forment des circonscriptions uniques.
La formulation proposée vise ainsi à préciser que seules les élections organisées à l’échelle nationale pourront faire l’objet d’un vote par correspondance avec bureau de vote dérogatoire des personnes détenues. La formule « Lorsque la République forme une circonscription unique » est reprise de l’article L. 52-2 du code électoral, régissant la proclamation des résultats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7, présenté par M. L. Vogel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
le vote a lieu dans le cadre d’
par les mots :
la République forme
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement technique a pour objet de préciser la notion de circonscription unique qui figure dans le texte.
La formulation proposée vise ainsi à garantir que seules les élections organisées à l’échelle nationale pourront faire l’objet d’un vote par correspondance des personnes détenues, avec un bureau de vote dérogatoire.
S’il faut le formuler ainsi, c’est tout simplement parce que, aux termes des articles L. 558-3 et L. 558-7 du code électoral, la Guyane et la Martinique peuvent également former des circonscriptions électorales uniques. Comme nous n’entendons pas faire entrer ces élections locales dans le champ du dispositif, il convient de préciser qu’il ne s’applique qu’aux élections nationales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est favorable, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.