Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne.
Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d’un an après la première échéance électorale concernée.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation de bureaux de vote en prison pour faciliter le vote en personne, face aux limites du vote par correspondance.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières matérielles et logistiques qui entravent le vote des détenus pour garantir une égalité réelle de participation électorale par rapport aux citoyens libres.
L'amendement visait à transformer le mode d'exercice du droit de vote des détenus en passant d'un système indirect (correspondance/procuration) à un système direct (bureaux de vote physiques en détention). Le débat révèle une divergence fondamentale sur l'effectivité du droit : alors que les auteurs soutiennent que les dispositifs actuels sont logistiquement défaillants et nuisent à la participation, le rapporteur et le ministre opposent une vision de maintien de l'existant, arguant que le vote par correspondance est déjà organisé en milieu carcéral. Le rejet de l'amendement, malgré l'ouverture du ministre à une étude ultérieure, confirme la volonté du législateur de ne pas modifier l'organisation matérielle du scrutin en prison, privilégiant la stabilité des procédures actuelles sur l'élargissement des modalités de participation.
Objet
Actuellement, les détenus en France peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites :
Difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins.Obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral.Atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité.
Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres.En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale.
Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires, afin d’évaluer :
L’impact sur la participation électorale des détenus.Les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d’un tel dispositif.Les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques.
Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d’un dispositif pérenne en s’appuyant sur des expériences internationales a priori réussies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/03/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne.
Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d’un an après la première échéance électorale concernée.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Par cet amendement, nous demandons qu’un bureau de vote soit ouvert, à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires.
Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet avec le rapporteur en commission. L’on sait que les seuls pays où la participation des détenus est plus forte sont ceux où il y a des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. Il faut se décider et passer à l’acte.
Nous proposons donc cette expérimentation, et nous demandons un rapport d’évaluation de l’effet de cette mesure sur le taux de participation des détenus ; ce rapport identifierait aussi les éventuelles difficultés logistiques rencontrées par l’administration pénitentiaire.
Certes, je sais bien que le Sénat ne vote jamais de demandes de rapport ; Philippe Bas nous expliquait que cela posait un problème constitutionnel. Je veux bien, mais M. le ministre pourrait peut-être, à tout le moins, s’engager à nous transmettre des éléments pour que nous sachions très précisément quelles sont les difficultés ; ainsi, nous pourrions progresser sur cette voie.
Tel est le sens de cet amendement ; de son sort dépendra notre vote sur l’ensemble du texte : s’il est adopté, nous voterons pour ; sinon, nous nous abstiendrons.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ce qui est demandé existe déjà pour les élections nationales à circonscription unique…
Mais non ! Pas partout !
rapporteur. … et on le maintiendra.
En revanche, pour les élections locales, nous avons estimé que les inconvénients du système l’emportaient sur ses avantages ; nous l’avons donc supprimé pour ces scrutins.
En revanche, pour ce qui concerne votre demande au Gouvernement, je serais très favorable à ce que le ministère réalise une étude sur ce sujet afin de faire évoluer les choses et d’aboutir, comme vous l’avez suggéré tout à l’heure, madame de La Gontrie, à une solution meilleure, puisque nous convenons qu’aucune des solutions actuelles n’est satisfaisante.
La commission émet donc un avis défavorable, mais je laisse M. le ministre répondre plus précisément à votre seconde demande.
Quel suspense !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il n’y a pas de suspense, madame de La Gontrie : les choses sont assez claires.
Tout d’abord, le vote par correspondance au sein d’un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Quant à votre souhait particulier de recevoir du Gouvernement des éléments d’appréciation de la situation, cela ne me pose aucune difficulté non plus, dans le souci du respect du contradictoire, mais je suis forcé de renvoyer la balle à la Chancellerie et au garde des sceaux ; cependant, j’appuierai volontiers votre demande auprès d’eux.
Madame Marie-Pierre de La Gontrie, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
Évidemment, madame la présidente !
Je mets aux voix l’amendement n° 5.