Amendement n° 3 Sénat

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Marie-Pierre de La Gontrie. Il est seulement un peu moins ambitieux, puisque nous demandons non pas une expérimentation, mais uniquement un rapport. Vous me direz, ce n’est pas cela qui va nous garantir un avis favorable de la commission…

L’instauration de bureaux de vote en prison n’a jamais été expérimentée en France. Elle a en effet été jugée trop complexe pour des raisons pratiques et sécuritaires, en tout cas pour les votes aux élections locales.

C’est pourtant possible, puisque certains pays, comme le Danemark et la Pologne, ont choisi cette modalité pour l’exercice du droit de vote des personnes détenues. En Pologne, le taux de participation des personnes détenues en droit de voter est bien plus élevé grâce à ce système : il était de près de 60 % lors des élections législatives de 2011.

L’absence d’urnes dans les prisons françaises n’est pas sans conséquence, puisque les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et même avant le début de la période de réserve électorale, ces deux jours de trêve médiatique instaurés afin de « garantir la sincérité du scrutin et d’éviter toute forme de pressions intempestives sur les électeurs ».

Par ailleurs, les bulletins sont dépouillés à la Chancellerie, ce qui, au moins symboliquement, peut poser question, de même que le choix du ministère de la justice de faire figurer le résultat des votes des détenus comme une catégorie à part, alors que, pour le reste des votants, les résultats sont donnés par bureau de vote, donc selon un critère géographique et non par catégories d’électeurs.

Cet amendement est inspiré des travaux de l’Observatoire international des prisons.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Sur le fond, le débat vient d’avoir lieu ; sur la forme, il n’est pas de la tradition de notre assemblée d’inscrire dans la loi des demandes de rapport. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est défavorable, mais je n’en voudrais pas moins, monsieur le sénateur, vous fournir quelques explications.

Premièrement, vous l’aurez compris après nos débats, le vote dans les lieux de détention existe.

Deuxièmement, pour ce qui est des élections locales, imposer des isoloirs et des urnes dans les lieux de détention serait par principe contraire à l’objet du présent texte, puisque cela impliquerait de rattacher de nouveau ce corps électoral spécifique à la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire ou au chef-lieu de département ; or, c’est bien cela qui coince. Si, en retenant plutôt la solution de la commune de résidence antérieure, on devait avoir une urne et un isoloir pour chaque commune susceptible de recevoir le vote d’un détenu, sincèrement, on ne saurait comment s’y prendre.

Quoi qu’il en soit, pour ce qui est de cette demande de rapport, même si nous y sommes défavorables, nous vous fournirons volontiers les éléments d’analyse dont vous aurez besoin.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que, le jour du vote, chacun d’entre vous, en tant que parlementaire, peut se rendre dans une maison d’arrêt ou dans tout autre lieu de détention pour voir comment les choses se passent : c’est parfois très intéressant !