Amendement n° 2 Sénat

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 723-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

Le présent amendement d’appel a pour objet de favoriser la permission de sortir pour motif électoral, qui est l’une des modalités d’exercice du droit de vote des détenus.

La permission de sortir pour ce motif est, dans les faits, très peu accordée : selon l’Observatoire international des prisons, 200 permissions ont été accordées pour l’élection présidentielle de 2017 et 113 pour les élections législatives de la même année. Pour les élections européennes de 2019, année de la première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55.

Tous les détenus ne sont pas éligibles à la permission de sortir, à commencer par les personnes placées en détention provisoire, qui représentent tout de même quelque 30 % de la population carcérale. Aussi, seules les personnes condamnées à une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que les individus qui, condamnés à une peine supérieure, en ont d’ores et déjà effectué la moitié, ou les deux tiers en cas de récidive, peuvent demander une permission de sortir.

Or l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépend de la mise en pratique de modalités simples et accessibles, ainsi que de démarches administratives simplifiées. Le nombre limité de permissions de sortir accordées pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droit de vote. Pour rappel, 93 % des personnes détenues qui ont voté à l’élection présidentielle de 2022 ont voté par correspondance.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La permission de sortir exige un contrôle de proportionnalité. On ne peut pas accorder une permission de sortir automatiquement, sans appréciation par le magistrat du degré de dangerosité du détenu. Cette appréciation doit se faire au cas par cas, après avis du directeur de l’établissement. Il me semble vraiment tout à fait irréaliste d’accorder des permissions générales.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. De deux choses l’une : soit la disposition proposée a vocation à être inscrite dans la loi, soit c’est un amendement d’appel ou, si je puis dire, une déclaration d’intention de votre part, monsieur le sénateur. (M. Guy Benarroche en convient.)

Je n’en dois pas moins pointer une difficulté de fond : avec une telle disposition, on se placerait dans une situation où l’autorité judiciaire ne pourrait plus apprécier valablement la situation d’un détenu. C’est un enjeu extrêmement compliqué. Le droit à cette permission est naturellement ouvert, dans son principe, mais le juge doit en apprécier l’opportunité selon la dangerosité de la personne détenue et au regard de ses conditions de détention.

Dès lors, monsieur le sénateur, afin de nous épargner le déplaisir d’un nouvel avis défavorable, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement. (Sourires.)

Je comptais bien le retirer, monsieur le ministre, car il s’agit en effet d’un amendement d’appel, au moyen duquel je souhaitais montrer à quel point le vote par correspondance apparaît indispensable.

Je le retire, madame la présidente.