Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du vote par correspondance pour les détenus aux élections locales, face au risque de fraude et de déconnexion territoriale.
Intention : Garantir l'exercice effectif du droit de vote des détenus en évitant que les contraintes administratives ou les restrictions de mouvement ne deviennent des barrières de fait à la participation citoyenne.
L'amendement visait à bloquer le retrait du vote par correspondance pour les élections municipales et régionales. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature du droit de vote en détention : d'un côté, une volonté d'inclusion citoyenne par la simplification des modalités (l'auteur souligne l'efficacité prouvée de la mesure) ; de l'autre, une volonté de limiter ce droit pour des raisons de sécurité électorale et de cohérence démocratique (le rapporteur et le ministre arguent qu'un vote par correspondance sans ancrage territorial perd sa substance et présente des risques de fraude). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité du scrutin et la représentativité locale sur l'accessibilité maximale du vote pour les personnes privées de liberté.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’affaiblissement des conditions du droit de vote des personnes détenues.
En supprimant la possibilité du vote par correspondance des personnes détenues pour les élections municipales et régionales, le rapporteur porte grandement atteinte à l’exercice du droit de vote des détenus.
Pérennisé et généralisé par la loi organique du 29 mars 2021, le droit de vote par correspondance pour les personnes détenues constitue une réelle avancée et un succès, la pérennisation ayant montré de très bons résultats de taux de participation. Cela a notamment permis aux détenus de sortir des démarches administratives compliquées pour exercer leur droit de vote.
Jusque-là, seules deux modalités – complexes, incertaines et largement dissuasives – permettaient aux détenus de voter : le vote par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortir, dans les faits très peu accordés pour ce motif.
Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, les détenus étaient 11 229, selon l’Observatoire International des Prisons (OIP), à voter par correspondance. Un nombre qui traduit, grâce à cette nouvelle modalité, une très forte augmentation dans l’exercice du droit de vote, alors qu’ils n’étaient que 3000 à l’élection présidentielle de 2007.
Les dernières élections ont témoigné de la poursuite d’une hausse dans le pourcentage de personnes détenues votant parmi les personnes détenues françaises, majeures et non déchues de leurs droits civiques : 22,4% pour les européennes de 2024, et 21,8% et 19% pour les deux tours des élections législatives anticipées de 2024.
La suppression de cette modalité revient donc à les priver de l’exercice de leur droit de vote, surtout pour les personnes en détention provisoire, qui ne sont pas éligible à la permission de sortir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Par le présent amendement, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entendent s’opposer à l’affaiblissement des conditions d’exercice du droit de vote des personnes détenues.
En supprimant la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance lors des élections municipales et régionales, le rapporteur porte atteinte, selon nous, à l’exercice du droit de vote des détenus.
Pérennisé et généralisé par la loi organique du 29 mars 2021, le droit de vote par correspondance pour les personnes détenues constitue une réelle avancée et un succès, de très bons taux de participation ayant été constatés par la suite. Cette loi a notamment permis aux détenus de ne plus avoir à accomplir des démarches administratives compliquées pour exercer leur droit de vote.
Jusque-là, les détenus pouvaient voter selon deux modalités complexes, incertaines et largement dissuasives : soit par procuration, soit après avoir obtenu une permission de sortir, qui était dans les faits très peu accordée pour ce motif.
Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, selon l’Observatoire international des prisons, les détenus ont été 11 229 à voter par correspondance. Ce nombre traduit la très forte augmentation de l’exercice du droit de vote qu’a permise cette nouvelle modalité, puisque les détenus n’avaient été que 3 000 à participer à l’élection présidentielle de 2007.
Lors des dernières élections, le taux de participation aux élections des personnes détenues françaises, majeures et non déchues de leurs droits civiques a continué de croître : ce taux était de 22,4 % aux élections européennes de 2024 et respectivement de 21,8 % et 19 % lors des deux tours des élections législatives anticipées de 2024.
Supprimer cette modalité revient donc à les priver de l’exercice de leur droit de vote, surtout pour les personnes en détention provisoire, qui ne sont pas éligibles à la permission de sortir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, l’objectif d’augmenter la participation des détenus aux élections est évidemment tout à fait louable, et nous le partageons tous, mais il est très difficile à mettre en œuvre, comme Marie-Pierre de La Gontrie l’a parfaitement exposé tout à l’heure.
L’augmentation de la participation ne saurait être une fin en soi : il faut que le vote ait un sens démocratique. Or un vote sans lien avec des projets, avec un territoire, n’a aucune portée démocratique.
Pour toutes ces raisons, je ne peux être que défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous savez bien, monsieur le sénateur Benarroche, que je me fais un principe de ne jamais me montrer désagréable à votre endroit, mais l’avis du Gouvernement sur votre amendement ne peut être que défavorable.
Pour justifier cet avis, je veux d’abord citer une information de caractère général sur le vote par correspondance qui est ouvert aux Français de l’étranger : le taux de nullité y est de 25 % ! Si le principe du vote par correspondance n’a jamais été retenu pour quelque élection que ce soit dans l’Hexagone, et ne le sera pas de sitôt, c’est d’abord à cause des considérables enjeux de sécurité que cette méthode soulève. Si, dans les années qui viennent, on acquiert la capacité de sécuriser totalement un vote électronique, les choses évolueront, bien sûr, mais ce n’est pas possible à ce jour.
Pour en revenir à l’objet de votre amendement, notre objectif est que les détenus puissent voter, pour les élections locales, dans la commune où ils résidaient avant leur détention. À cette fin, nous favorisons le régime des procurations. Tout cela fonctionne aujourd’hui avec une grande facilité, puisque toutes les modalités ont été extrêmement assouplies.
Il me semble que personne ne veut empêcher les détenus de voter, sauf évidemment ceux à qui cela a été interdit par la justice. Nous sommes tous très attachés à la faculté offerte aux autres détenus d’accomplir leur devoir civique ; cela ne pose pas de difficulté.
Voilà, monsieur le sénateur, ce qui justifie notre avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.