Amendement n° 31
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi »
les mots :
« après la prochaine élection présidentielle ».
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'application de la loi pour éviter une restriction du droit de vote des détenus lors des municipales de 2026.
Intention : Empêcher une modification du calendrier électoral qui, par manque de préparation logistique et de délais, aboutirait à une exclusion de fait des détenus des scrutins locaux à venir.
L'amendement propose de différer l'entrée en vigueur de la loi pour empêcher que le changement des modalités de vote (suppression du vote par correspondance au profit de nouvelles règles) ne prive les détenus de leur droit de vote lors des élections municipales de 2026. Le débat révèle une fracture profonde : l'auteur dénonce une manœuvre électoraliste visant à écarter un électorat dont l'orientation politique déplaît, tandis que la majorité et la commission voient dans ce report une simple manœuvre pour freiner le processus législatif, le gouvernement affirmant que le texte ne réduit pas les droits mais adapte les modalités techniques.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article.
Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.
Nous souhaitons donc repousser son entrée en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/06/2025 — 69 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 31.
Nous proposons que l’article 1er ne s’applique qu’après la prochaine élection présidentielle. À l’approche des municipales de 2026, la proposition de loi s’inscrit de manière assumée dans une logique électoraliste, comme l’a reconnu M. le ministre au Sénat.Le syndicat pénitentiaire FO Direction dénonce le projet et souligne que les orientations politiques des détenus ne semblent pas convenir à tout le monde. Faut-il rappeler que dans une démocratie, on règle les débats de cet ordre par les urnes et non par l’exclusion ? En restreignant, à quelques mois d’un scrutin local majeur, une modalité de vote essentielle comme le vote par correspondance, on risque de priver des milliers de personnes de leur voix, faute de délais suffisants pour s’adapter. Nous proposons, au minimum, de reporter l’entrée en vigueur de ce texte car il est dangereux de modifier les règles électorales dans la précipitation, surtout pour un public déjà confronté à nombre d’obstacles dans son accès à la citoyenneté.
Je vous invite à soutenir le sous-amendement no 29, monsieur Bex.
Il vise également à reporter l’entrée en vigueur de l’article 1er. Si nous sommes opposés à la proposition de loi dans son ensemble, son calendrier nous inquiète particulièrement. Adopter un tel texte à quelques mois des élections municipales, c’est risquer de désorganiser l’exercice du droit de vote des personnes détenues, déjà confrontées à de nombreux problèmes quotidiens comme l’accès aux soins et à l’hygiène ou le manque de contacts familiaux.Les détenus considèrent parfois le droit de vote comme peu prioritaire ; ne leur ajoutons pas des obstacles pour s’inscrire sur les listes électorales, s’informer et, tout simplement, l’exercer ! Changer les règles maintenant, sans laisser de temps à l’administration, aux associations et aux détenus pour s’adapter, créerait de la confusion, découragerait la participation et priverait certains d’une occasion de faire entendre leur voix.Ne soyons pas naïfs : cette proposition de loi arrive à point nommé pour restreindre la participation d’un public dont on sait qu’il ne vote pas toujours dans le sens attendu. M. le ministre l’a reconnu au Sénat.
Quel est le sens attendu ?
Dans une démocratie, on ne modifie pas les règles électorales en urgence pour écarter les électeurs. On convainc, on débat, on respecte les urnes. C’est pourquoi, par cohérence et par respect du processus démocratique, nous demandons au minimum le report de l’application du texte, pour ne pas ajouter à l’injustice la précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur les sous-amendements ?
Les amendements nos 1 et 2 visent à rétablir l’article 1er dans sa version initiale, celle de la proposition de loi déposée par la sénatrice Laure Darcos. Je comprends cette volonté car, sur le plan théorique, il est satisfaisant de transférer le vote par correspondance des personnes détenues vers des communes avec lesquelles elles ont un lien. Malheureusement, c’est tout à fait irréalisable. Le bureau des élections du ministère de l’intérieur comme la direction de l’administration pénitentiaire m’ont confirmé que cette proposition ne pourrait être mise en œuvre.Le système proposé se heurte en effet à des difficultés logistiques. Il pose également des problèmes de confidentialité. Si, dans une prison, 300 détenus votaient dans 300 communes différentes, il faudrait y acheminer 300 enveloppes de propagande électorale et 300 matériels de vote différents et organiser pour chaque détenu un bureau de vote, avec une liste d’émargement et une urne scellée.
Ah, c’est compliqué la démocratie !
On a eu seulement un mois pour organiser le scrutin après la dissolution. Cela ne vous a pas gênés !
Ce n’est pas réaliste. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces deux amendements.La commission a émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos 19 et 22, dont l’adoption conduirait à vider de leur contenu et de leur sens les amendements auxquels ils se rattachent. Madame Amrani, avec les sous-amendements nos 21 et 24, vous admettez que le dispositif proposé par la rédaction initiale ne permettra pas de garantir l’exercice du droit de vote des personnes détenues. Il se heurterait à plusieurs difficultés, notamment pour l’acheminement de la propagande électorale entre les deux tours de scrutin. Vous proposez en conséquence une solution dérogatoire, mais sans fixer le moindre critère. Comment déterminer si les conditions sont réunies pour faire voter les personnes détenues ? Cette solution, qui n’est pas sérieuse et qui est juridiquement trop floue, ne passerait pas la barre du Conseil constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable.J’en arrive aux sous-amendements aux amendements identiques nos 5 et 13 : les sous-amendements nos 25 et 32 visent à vider les amendements de leur substance ; le sous-amendement no 26 n’est pas normatif ; quant aux sous-amendements nos 29, 30 et 31, ils ne servent qu’à freiner le débat parlementaire sur le texte. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Le plus simple est de commencer par dire que le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 5 et 13 et un avis défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.Si vous le permettez, j’apporterai quelques précisions. Vous plaidez en faveur d’un retour au vote par correspondance, mais entendons-nous bien : il s’agit du vote par correspondance qui existait préalablement à l’année 1975. Je vous indique que cette modalité de vote a été supprimée, compte tenu des risques relevés par le rapporteur il y a quelques instants. Rappelez-vous aussi qu’il y a quelques années, aux élections départementales et régionales, la procédure de vote avait soulevé d’importantes difficultés en raison de problèmes d’impression et de distribution ; l’idée d’un vote par correspondance avait alors refait surface, mais il avait été noté qu’on ne pouvait pas, sur le plan matériel et indépendamment des problèmes de sécurité, organiser correctement un tel vote lorsque deux votes ont lieu avec une semaine d’écart, car l’ensemble du dispositif électoral et des règles doivent être modifiés. De ce point de vue, rien n’a changé.Ce qui est appelé « vote par correspondance » dans le texte proposé par la sénatrice Laure Darcos et adopté par le Sénat après avoir été modifié à l’initiative du rapporteur Louis Vogel, c’est l’utilisation d’un bureau de vote dérogatoire et la possibilité de voter au sein de la maison d’arrêt. Dans ces conditions, cela fonctionne, mais cela signifie que les détenus sont rattachés à un bureau de vote instauré au sein de la commune chef-lieu du département.L’objet du présent texte, tel que nous le comprenons, est de tenir compte des effets de bord relevés par le Conseil d’État dans certaines communes et d’essayer de trouver une solution permettant d’être au plus proche de la réalité et des règles électorales.
Très bien !
Il n’est absolument pas question pour le gouvernement de réduire les droits de vote des détenus tels qu’ils ont été acquis depuis 1994. Il s’agit simplement de proposer diverses modalités de vote : la procuration, dans des conditions fort heureusement élargies par rapport à celles de 1975, avec la possibilité de donner mandat à quelqu’un qui n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote que vous – une modification en réalité assez récente – ou à un ascendant ou un descendant ; se rendre à l’urne en bénéficiant d’une permission de sortir (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ;…
J’aimerais bien savoir combien de détenus en bénéficient !
…ou encore recourir au vote par correspondance, qui est maintenu pour les élections à circonscription unique, avec un bureau de vote au sein du lieu de détention.Voilà les quelques explications que je souhaitais vous donner.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Avant qu’on n’instaure le vote par correspondance, la participation des détenus aux élections était de 2 % ; ce dont nous sommes en train de parler, c’est de revenir à ce taux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous nous sentons fondés à dire que vous êtes en train de supprimer un droit, en empêchant qu’il puisse se réaliser.
Cessez de dire cela, vous savez bien que c’est faux !
Vous déclarez, monsieur le ministre, que dans le cas d’une circonscription unique, le vote par correspondance peut fonctionner. Dans ce cas, pourquoi ne pas conserver l’état du droit, qui prévoit qu’on est rattaché au chef-lieu de canton et qu’on vote par correspondance ? Même cela, c’est trop pour vous !Nous vous disons que la solution idéale serait qu’on choisisse le lieu où l’on s’inscrit. Vous nous répondez : « Oui, mais comment va-t-on faire pour l’acheminement de la propagande électorale ? Oh, mon Dieu ! Quelle catastrophe ! » Mais, pour les premier et deuxième tours, tout le monde ne reçoit-il pas dans sa boîte aux lettres – en théorie du moins, parce qu’en pratique, vous n’êtes pas très bons – des enveloppes bleues contenant les professions de foi et les bulletins de vote, soit tout le matériel nécessaire pour pouvoir voter ? On devrait donc y arriver ! À moins qu’on ne reçoive pas de courrier dans les prisons ? Qu’il n’y ait pas de service courrier ? Ou qu’on ne sache pas tenir une liste d’émargement, y compris quand elle concerne vingt ou trente communes différentes ?L’effectivité d’un droit doit être une priorité. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des arguments logistiques ou pratiques, c’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la fin, je le répète, ce sera 2 % de participation chez les détenus. Voici le rêve que vous caressez : que les détenus ne votent pas, parce que leurs orientations politiques ne vous intéressent pas. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Eh bien, vous avez tort ! Peut-être d’ailleurs devriez-vous essayer de les convaincre du bien-fondé de votre projet politique ; mais je doute qu’ils soient attentifs, vu que vous voulez les empêcher encore une fois de voter – ce qui, en démocratie, est très problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pas joli joli !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Quel que soit le texte, La France insoumise nous envoie dans le même incroyable tunnel idéologique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À destination de vos amis et de vos capsules vidéo, vous prétendez que nous voulons restreindre, voire enlever des droits. En vérité, comment les détenus exercent-ils aujourd’hui leur droit de vote ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance. Après l’adoption de ce texte, comment pourront-ils le faire ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance.
Non, pas par correspondance !
Nous nous contentons de changer à la marge les modalités de vote par correspondance pour les élections locales !
Ça, ça vous dérange !
Quel temps vous nous faites perdre avec votre tunnel et vos folies idéologiques !Nous soutiendrons bien entendu l’amendement du rapporteur et l’amendement identique, et voterons contre tous les autres amendements et sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous savez que les détenus ont voté majoritairement pour vous en 2019 ? Vous devriez vous en souvenir !
Je propose que nous mettions aux voix par scrutin public l’ensemble des amendements et sous-amendements, de manière à gagner du temps.Je mets aux voix le sous-amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 43 Contre 114
(Le sous-amendement no 19 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 43 Contre 116
(Le sous-amendement no 21 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 64 Contre 94
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 43 Contre 115
(Le sous-amendement no 22 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 41 Contre 117
(Le sous-amendement no 24 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 66 Contre 93
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 25 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 42 Contre 111
(Les sous-amendements identiques nos 25 et 32 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 41 Contre 114
(Le sous-amendement no 26 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 42 Contre 113
(Le sous-amendement no 30 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 42 Contre 113
(Le sous-amendement no 31 n’est pas adopté.)