Amendement n° 28

LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) Article PREMIER Déposé le 03/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.