Amendement n° 24

Ce sous-amendement propose une solution de compromis. Il prévoit que les personnes détenues peuvent être inscrites sur les listes électorales de leur commune de rattachement, à condition que toutes les garanties soient réunies – inscription et réception, dans les délais impartis, des professions de foi et des bulletins.Le droit de vote est, je le rappelle, un droit fondamental et je sais que personne ici ne souhaite le remettre en cause. Il est donc important de prévoir que, dans le cas où les conditions ne sont pas réunies, le détenu qui en fait la demande est inscrit automatiquement sur la liste électorale du chef-lieu du département.

Il vise à rétablir le texte dans sa version initiale afin de renforcer l’effectivité du droit de vote des personnes détenues. Il s’agit de comptabiliser les bulletins de vote par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile ou, à défaut, dans celui où elle dispose de liens familiaux. L’administration invoque des difficultés logistiques. Si on les conçoit sans peine, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l’administration de faire les efforts nécessaires pour assurer le respect des droits des personnes.

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 22.

Le vote par correspondance est la seule modalité réellement accessible pour la majorité des personnes détenues. Or cette proposition de loi tend à restreindre ce droit en l’encadrant de manière telle qu’il deviendra inapplicable pour beaucoup. Dans sa version initiale, elle prévoit un rattachement électoral à la commune de résidence antérieure ou à celle d’un membre de la famille. Ce système, en apparence plus humain que le rattachement administratif, cache une complexité redoutable, avec des démarches administratives plus longues et incertaines, des radiations potentielles et le risque d’une réception hors délai des bulletins. Résultat : des milliers de détenus penseront pouvoir voter, mais leur voix ne sera jamais comptée.Nous refusons de créer des illusions démocratiques, de faire semblant de donner un droit qui, en pratique, ne pourra pas s’exercer. Mieux vaut un dispositif stable et efficace qu’un dispositif bancal qui désorganise et décourage. Le droit de vote des personnes détenues doit être garanti, mais dans des conditions concrètes, opérationnelles. C’est pourquoi, avec responsabilité et exigence, nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement qui vise à supprimer les alinéas 5 et 6.

Nous souhaitons par cet amendement adopter un dispositif qui garantisse à la fois la sincérité du scrutin et le droit de vote universel pour les détenus. Supprimer le rattachement au chef-lieu entraînera des complications majeures, que l’administration pénitentiaire a d’ailleurs signalées, que l’Observatoire national des prisons a documentées, et que même le rapporteur du texte au Sénat a reconnues. On comprend aisément combien il serait difficile d’organiser un vote par correspondance commune par commune, surtout en fonction de chaque détenu. Ce serait vraiment infaisable. Mais ce que vous souhaitez au fond, c’est mettre fin aux droits de ces détenus, c’est-à-dire établir une différenciation entre les Français.Je vous demande, chers collègues, de revenir à la raison et de reconnaître que cette proposition de loi, nous le savons pertinemment, a été faite sur un coin de table, en Essonne, dans le cadre d’un accord politicien en vue des prochaines échéances électorales. Nous ne sommes pas dupes.Les Français et les Françaises nous regardent et voudraient nous voir légiférer sur des choses concrètes, comme la vie chère ; au lieu de quoi nous sommes en train de retirer un droit à certains d’entre eux.

Arrêtez de parler et on gagnera du temps !

Je vous rappelle que le droit de vote des femmes a été obtenu de haute lutte. Qui pourrait imaginer qu’on le leur retire aujourd’hui, au prétexte qu’elles ne votent pas toujours comme les hommes, pas toujours comme certains l’attendent ? Et pourtant, c’est le raisonnement que j’entends à l’égard des détenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous en venons aux amendements identiques, qui font l’objet de sous-amendements.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 5.

Il vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il nous semble important d’y revenir car elle est claire, précise et sans ambiguïté.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 13.

La suppression de l’article 1er est une erreur car elle nous empêche de corriger une distorsion électorale et de garantir ainsi la sincérité des scrutins locaux. En application de la loi de 2019, les personnes détenues souhaitant voter par correspondance doivent être inscrites dans le chef-lieu du département où est implanté leur établissement pénitentiaire. Cette modalité de vote rompt complètement le lien entre l’électeur et le territoire concerné. Il n’est en effet pas logique que des personnes n’ayant aucun lien avec une commune y votent et se prononcent sur des enjeux qui ne les concernent pas. Cela porte atteinte au sens même des élections locales.

Il a raison !

En outre, les complexités logistiques relevées par l’administration comme par certains de nos collègues ne permettent pas de maintenir ce droit de vote par correspondance au niveau local. C’est pour ces raisons que je vous propose de revenir au texte adopté par le Sénat. Celui-ci distingue les scrutins locaux, pour lesquels se posent ces difficultés, et les scrutins à portée nationale – les élections présidentielles et européennes, ainsi que les référendums –, pour lesquels le vote par correspondance tel qu’organisé par la loi de 2019 demeurera possible.

Nous en venons aux sous-amendements, en commençant par deux identiques, nos 25 et 32. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 25.

La version adoptée au Sénat limite le vote par correspondance des personnes détenues aux seuls scrutins nationaux. Une telle restriction est inacceptable : elle revient à nier la citoyenneté locale des détenus, comme si les municipales ou les législatives étaient des élections de second ordre auxquelles on peut participer, ou pas. Dans une démocratie, il n’y a ni citoyens à temps partiel ni scrutins secondaires.Les résultats de la réforme de 2019, qui a introduit le vote par correspondance, ont été nets : la participation des détenus a été multipliée par dix. Ce progrès est aujourd’hui menacé par un texte que nous jugeons injuste et profondément opportuniste. Car nous ne sommes pas dupes : à quelques mois des municipales de 2026, cette proposition de loi ressemble davantage à un calcul électoral qu’à une réflexion sur les droits civiques.Lors des débats au Sénat, M. le ministre a d’ailleurs évoqué l’élection municipale de Lille pour justifier la réforme. Ce n’est pas ainsi que l’on fait vivre la démocratie ! Restreindre un droit pour éviter un vote qui dérange, c’est le contraire du débat républicain. Cela constituerait un précédent extrêmement grave. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)À La France insoumise, nous considérons le droit de vote comme un outil de réinsertion, de dignité et de reconnaissance sociale. Il ne doit pas dépendre du type d’élection, encore moins de l’agenda politique du moment. Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à supprimer les alinéas 5 à 8, à refuser une démocratie à deux vitesses et à garantir pleinement l’exercice du droit de vote pour toutes et tous, y compris en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir le sous-amendement no 32.

Nous demandons aussi la suppression des alinéas 5 à 8, tout simplement parce qu’il ne peut être fait de différences entre des citoyens français pouvant voter. Le droit de vote est un acquis pour tout le monde et il ne peut y avoir de sous-citoyens. On ne peut autoriser à voter pour telle élection et non pour telle autre. Sinon, quelle sera la prochaine étape ? Dira-t-on aux femmes qu’elles peuvent s’exprimer lors de tel scrutin mais non lors de tel autre ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela commence par les détenus puis, à un moment, vous direz que les femmes ne votent pas comme vous le souhaitez et vous vous attaquerez à leur droit de vote.

Ce n’est pas sérieux !

Gardez en mémoire mes propos, et souvenez-vous que pas mal de choses ont changé quand les femmes ont commencé à voter ! Pour les détenus, le vote est un outil d’insertion comme un autre. Je vous invite à en rencontrer, ce que beaucoup d’entre nous ne font pas, et à leur laisser la possibilité de voter à toutes les élections. Je vous rappelle que nous ne sommes pas seulement les députés d’une circonscription, nous sommes les députés de la nation !

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 26.

Ce sous-amendement d’appel vise non à corriger une ligne du texte mais à alerter l’Assemblée sur un recul démocratique grave. Nous refusons que l’on supprime le vote par correspondance pour les élections locales et législatives dans les établissements pénitentiaires. En effet, ce dispositif mis en place en 2021 a radicalement changé la donne. Il a permis de lever les barrières à l’exercice du droit de vote en détention. Pourquoi revenir en arrière et priver les détenus de cette modalité simple, sécurisée et efficace ? Les solutions alternatives proposées, comme les procurations ou les permissions de sortir, ne sont pas satisfaisantes. Trop complexes et trop restrictives, elles dissuadent de voter et excluent en particulier les personnes en détention provisoire.Au-delà des modalités techniques, nous avons un choix politique à faire. Les personnes détenues sont privées de liberté mais non de citoyenneté. Elles vivent dans un territoire et utilisent les services publics. Elles doivent pouvoir voter pour celles et ceux qui décident de leur quotidien. Les exclure du processus électoral local revient à nier leur place dans la communauté politique.Ce sous-amendement s’inscrit dans notre projet de garantir les droits fondamentaux, même derrière les murs. Il constitue aussi un rappel de l’engagement pris en 2018 par le président Emmanuel Macron, qui affirmait alors vouloir garantir le droit de vote des détenus. Soyons à la hauteur de cette parole républicaine et n’excluons pas une partie de la population du suffrage universel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir le sous-amendement no 30.

Nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de l’article 1er. Opposés à la proposition de loi, nous ne sommes pas naïfs quant aux motivations purement électoralistes de ses défenseurs. Elle vise à restreindre le droit de vote des personnes détenues à l’approche des élections municipales de 2026, comme l’a mentionné M. le ministre au Sénat lorsqu’il a pris l’exemple de la ville de Lille.Dans une démocratie, on ne doit jamais oublier qu’une personne détenue demeure avant tout une personne humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pensons que le combat politique doit passer par les urnes et non par la suppression d’une modalité de vote essentielle pour certains électeurs. Avec force, motivation et détermination, nous souhaitons repousser l’entrée en vigueur de la mesure proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 31.

Nous proposons que l’article 1er ne s’applique qu’après la prochaine élection présidentielle. À l’approche des municipales de 2026, la proposition de loi s’inscrit de manière assumée dans une logique électoraliste, comme l’a reconnu M. le ministre au Sénat.Le syndicat pénitentiaire FO Direction dénonce le projet et souligne que les orientations politiques des détenus ne semblent pas convenir à tout le monde. Faut-il rappeler que dans une démocratie, on règle les débats de cet ordre par les urnes et non par l’exclusion ? En restreignant, à quelques mois d’un scrutin local majeur, une modalité de vote essentielle comme le vote par correspondance, on risque de priver des milliers de personnes de leur voix, faute de délais suffisants pour s’adapter. Nous proposons, au minimum, de reporter l’entrée en vigueur de ce texte car il est dangereux de modifier les règles électorales dans la précipitation, surtout pour un public déjà confronté à nombre d’obstacles dans son accès à la citoyenneté.

Je vous invite à soutenir le sous-amendement no 29, monsieur Bex.

Il vise également à reporter l’entrée en vigueur de l’article 1er. Si nous sommes opposés à la proposition de loi dans son ensemble, son calendrier nous inquiète particulièrement. Adopter un tel texte à quelques mois des élections municipales, c’est risquer de désorganiser l’exercice du droit de vote des personnes détenues, déjà confrontées à de nombreux problèmes quotidiens comme l’accès aux soins et à l’hygiène ou le manque de contacts familiaux.Les détenus considèrent parfois le droit de vote comme peu prioritaire ; ne leur ajoutons pas des obstacles pour s’inscrire sur les listes électorales, s’informer et, tout simplement, l’exercer ! Changer les règles maintenant, sans laisser de temps à l’administration, aux associations et aux détenus pour s’adapter, créerait de la confusion, découragerait la participation et priverait certains d’une occasion de faire entendre leur voix.Ne soyons pas naïfs : cette proposition de loi arrive à point nommé pour restreindre la participation d’un public dont on sait qu’il ne vote pas toujours dans le sens attendu. M. le ministre l’a reconnu au Sénat.

Quel est le sens attendu ?

Dans une démocratie, on ne modifie pas les règles électorales en urgence pour écarter les électeurs. On convainc, on débat, on respecte les urnes. C’est pourquoi, par cohérence et par respect du processus démocratique, nous demandons au minimum le report de l’application du texte, pour ne pas ajouter à l’injustice la précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur les sous-amendements ?

Les amendements nos 1 et 2 visent à rétablir l’article 1er dans sa version initiale, celle de la proposition de loi déposée par la sénatrice Laure Darcos. Je comprends cette volonté car, sur le plan théorique, il est satisfaisant de transférer le vote par correspondance des personnes détenues vers des communes avec lesquelles elles ont un lien. Malheureusement, c’est tout à fait irréalisable. Le bureau des élections du ministère de l’intérieur comme la direction de l’administration pénitentiaire m’ont confirmé que cette proposition ne pourrait être mise en œuvre.Le système proposé se heurte en effet à des difficultés logistiques. Il pose également des problèmes de confidentialité. Si, dans une prison, 300 détenus votaient dans 300 communes différentes, il faudrait y acheminer 300 enveloppes de propagande électorale et 300 matériels de vote différents et organiser pour chaque détenu un bureau de vote, avec une liste d’émargement et une urne scellée.

Ah, c’est compliqué la démocratie !

On a eu seulement un mois pour organiser le scrutin après la dissolution. Cela ne vous a pas gênés !

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Le plus simple est de commencer par dire que le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 5 et 13 et un avis défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.Si vous le permettez, j’apporterai quelques précisions. Vous plaidez en faveur d’un retour au vote par correspondance, mais entendons-nous bien : il s’agit du vote par correspondance qui existait préalablement à l’année 1975. Je vous indique que cette modalité de vote a été supprimée, compte tenu des risques relevés par le rapporteur il y a quelques instants. Rappelez-vous aussi qu’il y a quelques années, aux élections départementales et régionales, la procédure de vote avait soulevé d’importantes difficultés en raison de problèmes d’impression et de distribution ; l’idée d’un vote par correspondance avait alors refait surface, mais il avait été noté qu’on ne pouvait pas, sur le plan matériel et indépendamment des problèmes de sécurité, organiser correctement un tel vote lorsque deux votes ont lieu avec une semaine d’écart, car l’ensemble du dispositif électoral et des règles doivent être modifiés. De ce point de vue, rien n’a changé.Ce qui est appelé « vote par correspondance » dans le texte proposé par la sénatrice Laure Darcos et adopté par le Sénat après avoir été modifié à l’initiative du rapporteur Louis Vogel, c’est l’utilisation d’un bureau de vote dérogatoire et la possibilité de voter au sein de la maison d’arrêt. Dans ces conditions, cela fonctionne, mais cela signifie que les détenus sont rattachés à un bureau de vote instauré au sein de la commune chef-lieu du département.L’objet du présent texte, tel que nous le comprenons, est de tenir compte des effets de bord relevés par le Conseil d’État dans certaines communes et d’essayer de trouver une solution permettant d’être au plus proche de la réalité et des règles électorales.

Très bien !

Il n’est absolument pas question pour le gouvernement de réduire les droits de vote des détenus tels qu’ils ont été acquis depuis 1994. Il s’agit simplement de proposer diverses modalités de vote : la procuration, dans des conditions fort heureusement élargies par rapport à celles de 1975, avec la possibilité de donner mandat à quelqu’un qui n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote que vous – une modification en réalité assez récente – ou à un ascendant ou un descendant ; se rendre à l’urne en bénéficiant d’une permission de sortir (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)  ;…

J’aimerais bien savoir combien de détenus en bénéficient !

…ou encore recourir au vote par correspondance, qui est maintenu pour les élections à circonscription unique, avec un bureau de vote au sein du lieu de détention.Voilà les quelques explications que je souhaitais vous donner.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Avant qu’on n’instaure le vote par correspondance, la participation des détenus aux élections était de 2 % ; ce dont nous sommes en train de parler, c’est de revenir à ce taux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous nous sentons fondés à dire que vous êtes en train de supprimer un droit, en empêchant qu’il puisse se réaliser.

Cessez de dire cela, vous savez bien que c’est faux !

Vous déclarez, monsieur le ministre, que dans le cas d’une circonscription unique, le vote par correspondance peut fonctionner. Dans ce cas, pourquoi ne pas conserver l’état du droit, qui prévoit qu’on est rattaché au chef-lieu de canton et qu’on vote par correspondance ? Même cela, c’est trop pour vous !Nous vous disons que la solution idéale serait qu’on choisisse le lieu où l’on s’inscrit. Vous nous répondez : « Oui, mais comment va-t-on faire pour l’acheminement de la propagande électorale ? Oh, mon Dieu ! Quelle catastrophe ! » Mais, pour les premier et deuxième tours, tout le monde ne reçoit-il pas dans sa boîte aux lettres – en théorie du moins, parce qu’en pratique, vous n’êtes pas très bons – des enveloppes bleues contenant les professions de foi et les bulletins de vote, soit tout le matériel nécessaire pour pouvoir voter ? On devrait donc y arriver ! À moins qu’on ne reçoive pas de courrier dans les prisons ? Qu’il n’y ait pas de service courrier ? Ou qu’on ne sache pas tenir une liste d’émargement, y compris quand elle concerne vingt ou trente communes différentes ?L’effectivité d’un droit doit être une priorité. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des arguments logistiques ou pratiques, c’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la fin, je le répète, ce sera 2 % de participation chez les détenus. Voici le rêve que vous caressez : que les détenus ne votent pas, parce que leurs orientations politiques ne vous intéressent pas. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Eh bien, vous avez tort ! Peut-être d’ailleurs devriez-vous essayer de les convaincre du bien-fondé de votre projet politique ; mais je doute qu’ils soient attentifs, vu que vous voulez les empêcher encore une fois de voter – ce qui, en démocratie, est très problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est pas joli joli !

La parole est à M. Philippe Schreck.

Quel que soit le texte, La France insoumise nous envoie dans le même incroyable tunnel idéologique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À destination de vos amis et de vos capsules vidéo, vous prétendez que nous voulons restreindre, voire enlever des droits. En vérité, comment les détenus exercent-ils aujourd’hui leur droit de vote ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance. Après l’adoption de ce texte, comment pourront-ils le faire ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance.

Non, pas par correspondance !

Nous nous contentons de changer à la marge les modalités de vote par correspondance pour les élections locales !

Ça, ça vous dérange !

Quel temps vous nous faites perdre avec votre tunnel et vos folies idéologiques !Nous soutiendrons bien entendu l’amendement du rapporteur et l’amendement identique, et voterons contre tous les autres amendements et sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous savez que les détenus ont voté majoritairement pour vous en 2019 ? Vous devriez vous en souvenir !

Je propose que nous mettions aux voix par scrutin public l’ensemble des amendements et sous-amendements, de manière à gagner du temps.Je mets aux voix le sous-amendement no 19.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        157        Nombre de suffrages exprimés                157        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                43                Contre                114

Je mets aux voix le sous-amendement no 21.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        159        Nombre de suffrages exprimés                159        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                43                Contre                116

Je mets aux voix l’amendement no 1.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        158        Nombre de suffrages exprimés                158        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                64                Contre                94

Je mets aux voix le sous-amendement no 22.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        158        Nombre de suffrages exprimés                158        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                43                Contre                115

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        158        Nombre de suffrages exprimés                158        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                41                Contre                117