Amendement n° 20

Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues.En 2019, le groupe Les Démocrates a soutenu l’ouverture de l’accès au vote par correspondance depuis des bureaux de vote dérogatoires rattachés au chef-lieu du département de l’établissement pénitentiaire. La commune de Versailles, ville de ma circonscription, comptabilise ainsi désormais, outre les voix de la prison pour femmes qu’elle abrite, celles des 1 200 détenus des établissements pénitentiaires de Bois-d’Arcy et de Poissy.Ce rattachement dérogatoire était motivé par des considérations techniques : il n’aurait pas été possible de faire parvenir dans les délais impartis l’ensemble des bulletins de vote dans les communes de rattachement de chaque électeur.Il faut saluer le fait que le vote par correspondance a permis une augmentation très sensible de la participation électorale en prison, passée de 1 % lors des législatives de 2017 à 20 % lors de celles de 2024. Ce nouvel outil a constitué un progrès incontestable, notamment au regard des limites pratiques que posaient les formes traditionnelles de participation autorisées en prison : octroi d’une permission de sortir pour se rendre aux urnes ou vote par procuration.Pourtant, la loi de 2019 possède plusieurs failles qui n’avaient pas été identifiées par le législateur d’alors et qui justifient que nous légiférions à nouveau pour ajuster les règles électorales applicables en milieu pénitentiaire.Ainsi le Conseil d’État relève-t-il qu’à l’encontre de notre tradition électorale, le vote par correspondance rompt le lien entre l’électeur et le territoire d’inscription. Si cette rupture ne revêt pas de réelle importance pour les scrutins à circonscription nationale, telles que les élections présidentielles ou les élections européennes, elle est en revanche beaucoup plus préjudiciable dans les élections locales. Les voix des détenus doivent-elles pouvoir influencer le résultat des élections municipales dans une commune avec laquelle les prisonniers n’ont aucun lien ? La question peut légitimement être posée. Ainsi, dans plusieurs chefs-lieux de département tels que Melun, Évry ou Pontoise, la part des détenus a pu représenter entre 5 et 10 % des suffrages exprimés aux élections locales. Ce poids est de nature à déstabiliser localement le corps électoral ainsi que l’égalité entre les candidats : la sincérité des élections risque alors de se retrouver altérée.Voilà pourquoi le texte issu du Sénat proposait de maintenir le vote par correspondance dans sa forme dérogatoire pour les élections à circonscription nationale – présidentielles, européennes, référendums –, mais d’en exclure les scrutins territorialisés – municipales, départementales, régionales, législatives.Soyons clairs : il ne s’agissait en aucun cas de retirer le droit de vote aux personnes détenues, qui conservaient la possibilité de bénéficier d’une permission de sortir ou d’une procuration pour voter, mais bien de corriger l’impact, sous-évalué en 2019, du vote de cette population sur un territoire dans lequel elle ne vit pas.Je regrette que cet équilibre n’ait pu être maintenu en commission. Le principe de l’installation d’un bureau de vote physique dans les prisons, qui a été finalement retenu, ne résoudra en aucun cas les déséquilibres que je viens d’évoquer. De même, l’amendement visant à étendre à tous les détenus, quelle que soit la durée de leur peine, la permission de sortir pour voter se heurte à des enjeux de sécurité, évidents à comprendre.Autant de fausses bonnes idées que nous ne pouvons plus nous permettre de défendre à ce stade de la discussion. Compte tenu de la proximité calendaire des élections municipales de 2026, il apparaît indispensable que nous votions un texte conforme à la version adoptée par le Sénat.Le groupe Les Démocrates défendra le rétablissement du texte voté au Sénat, seul en mesure de concilier l’accès pour tous à la citoyenneté et le respect de la sincérité des scrutins locaux dans les villes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

Le texte que nous examinons aujourd’hui soulève une inquiétude profonde. Dans sa version issue du Sénat, il marque un recul préoccupant en matière de droits civiques. Plus précisément, il organise la suppression pure et simple du vote par correspondance des détenus lors des élections législatives et locales.Ce n’est pas un point de détail ou un ajustement secondaire. Ce choix pose plusieurs questions fondamentales : dans notre République, quelle place faisons-nous à des citoyens privés de liberté mais non de droits ? Quelle conception avons-nous de l’universalité du suffrage ? Jusqu’où des considérations logistiques ou administratives peuvent-elles limiter l’exercice effectif d’un droit fondamental ?Je salue la décision prise en commission des lois de supprimer l’article unique du texte. Je me félicite qu’une majorité de députés ait pu se rassembler pour faire ce choix de responsabilité. Cette suppression est bienvenue car elle met fin à une disposition qui, au fond, pose un problème démocratique sérieux en matière de droits des détenus.Toutefois, il nous faut aller plus loin. Il me semble aujourd’hui indispensable de rétablir la version initiale du texte. Équilibrée, elle vise à répondre à la demande exprimée par de nombreux élus locaux concernant le lien territorial entre électeur et commune tout en garantissant l’effectivité du droit de vote des personnes détenues.Je rappelle que 57 000 détenus en France ont le droit de vote. Ce droit, inscrit dans la loi, ne découle ni d’un privilège ni d’un geste de clémence. C’est une composante de la citoyenneté, sauf en cas de décision judiciaire expresse de déchéance.Pourtant, pendant des années, ce droit est bien souvent resté théorique car les modalités pratiques du vote en détention sont extrêmement limitées : voter par procuration ou obtenir une permission de sortir, dans le contexte carcéral actuel, relève souvent du parcours du combattant. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pour les élections législatives de 2024, seuls 92 détenus, sur plus de 57 000, se sont vu accorder une permission de sortir, ce qui montre bien à quel point le système était inadapté.La réforme de 2019 a marqué un tournant essentiel. En introduisant le vote par correspondance, elle a permis de rendre enfin ce droit réellement accessible. Le taux de participation des détenus est passé de 2 % en 2017 à plus de 20 % en 2022 – une progression spectaculaire, un signal fort. Lorsqu’on leur en donne la possibilité, les détenus votent.Nous devons préserver ce progrès. Il serait incompréhensible de revenir en arrière au motif que la mise en œuvre logistique serait complexe. La question du lien personnel entre l’électeur et le territoire est légitime, mais la version initiale du texte la prenait justement en considération puisqu’elle prévoyait que les détenus seraient inscrits dans leur commune de naissance ou de résidence ou dans celle d’un proche parent – une solution équilibrée, raisonnable et respectueuse de notre tradition électorale.Je continue donc de défendre avec cohérence et conviction un retour à la version initiale. Car le droit de vote est l’un des piliers de notre démocratie. Le rendre inaccessible à certains, c’est fragiliser notre pacte républicain, c’est affaiblir le lien civique d’hommes et de femmes que nous souhaitons pourtant réinsérer dans la société.Je veux saluer l’adoption en commission de mon amendement prévoyant un rapport d’évaluation sur tout nouveau dispositif encadrant le vote des détenus. Nous avons besoin de données objectives et précises afin d’analyser les effets concrets des choix que nous faisons en matière démocratique. L’évaluation ne doit pas être un accessoire mais devenir une condition du progrès démocratique.Ces débats ne sont ni purement techniques ni abstraits. Ils nous engagent profondément parce qu’ils touchent à la manière dont nous définissons l’inclusion, la citoyenneté et l’accès aux droits pour tous – y compris pour ceux qui, momentanément, en sont éloignés physiquement.Pour toutes ces raisons, je soutiendrai toutes les initiatives qui permettront de rétablir un équilibre entre les contraintes territoriales et l’effectivité du droit de vote des détenus. Le vote par correspondance n’est pas une faveur exceptionnelle. C’est une exigence républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)