Amendement n° 17

LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)

Adopté M. Jean Moulliere (HOR) Article 5 Déposé le 30/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de l'article 5, qui n'était qu'une demande de rapport, pour éviter d'alourdir le texte de mesures non contraignantes.

Intention : Épurer le texte législatif en écartant les dispositions purement déclaratives ou de suivi qui n'apportent pas de véritable portée juridique.

Simplification Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 04/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République : sur les amendements identiques nos 9 et 15, sur les amendements identiques nos 10 et 16, sur les amendements identiques nos 11 et 17, sur les amendements identiques nos 12 et 18, et sur l’amendement no 6.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques nos 9 et 15, tendant à supprimer l’article 3.L’amendement no 9 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Jean Moulliere rapporteur

Ces amendements et les suivants visent à supprimer des articles qui consistent en des demandes de rapport.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet ministre

Favorable.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 15.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 94 Contre 57

(Les amendements identiques nos 9 et 15 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 10 et 16, tendant à supprimer l’article 4.Les amendements nos 10 de M. Philippe Gosselin et 16 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet ministre

Favorable.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 16.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 96 Contre 55

(Les amendements identiques nos 10 et 16 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 11 et 17, tendant à supprimer l’article 5.Les amendements nos 11 de M. Philippe Gosselin et 17 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet ministre

Favorable.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 17.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 93 Contre 57

(Les amendements identiques nos 11 et 17 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)