Amendement n° 16
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4, jugé inutile car il ne constituait qu'une simple demande de rapport.
Intention : Épurer le texte législatif en écartant les mesures de pure forme qui ne créent pas de droit ou d'obligation immédiate, afin de se concentrer sur l'essentiel de la norme.
L'amendement vise à purger le texte de dispositions qui n'ont pas de portée normative immédiate. Le débat et l'avis favorable du gouvernement révèlent que les articles visés (3 et 4) étaient des dispositifs de 'rapport' (demandes d'études ou de bilans ultérieurs) plutôt que des mesures législatives contraignantes. Leur suppression marque la volonté du législateur de ne pas encombrer la loi de procédures administratives de suivi, préférant une loi purement décisionnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République : sur les amendements identiques nos 9 et 15, sur les amendements identiques nos 10 et 16, sur les amendements identiques nos 11 et 17, sur les amendements identiques nos 12 et 18, et sur l’amendement no 6.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques nos 9 et 15, tendant à supprimer l’article 3.L’amendement no 9 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.
Ces amendements et les suivants visent à supprimer des articles qui consistent en des demandes de rapport.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 94 Contre 57
(Les amendements identiques nos 9 et 15 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 10 et 16, tendant à supprimer l’article 4.Les amendements nos 10 de M. Philippe Gosselin et 16 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 96 Contre 55
(Les amendements identiques nos 10 et 16 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)