Amendement n° 15
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 qui imposait des obligations de rapport, afin d'alléger le texte de procédures administratives.
Intention : Éliminer le « bruit » législatif en supprimant les mesures de contrôle et de suivi jugées superflues ou purement formelles.
L'amendement vise à supprimer des dispositions qui ne créent pas de droit ou d'obligation directe, mais qui imposent au gouvernement ou à des autorités de produire des rapports. Son adoption révèle une volonté du législateur de ne pas encombrer la loi avec des mesures de suivi purement procédurales, préférant se concentrer sur les mesures de fond plutôt que sur la multiplication des obligations de rendre compte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/06/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République : sur les amendements identiques nos 9 et 15, sur les amendements identiques nos 10 et 16, sur les amendements identiques nos 11 et 17, sur les amendements identiques nos 12 et 18, et sur l’amendement no 6.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques nos 9 et 15, tendant à supprimer l’article 3.L’amendement no 9 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.
Ces amendements et les suivants visent à supprimer des articles qui consistent en des demandes de rapport.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 94 Contre 57
(Les amendements identiques nos 9 et 15 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)