Amendement n° 14
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des permissions de sortir aux détenus provisoires, faute de faisabilité logistique.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'adoption d'une mesure qu'il juge juridiquement et pratiquement inapplicable, tout en dénonçant l'incapacité du gouvernement à garantir un droit de vote effectif aux détenus par d'autres moyens.
L'amendement supprime l'article 2 qui visait à permettre aux personnes en détention provisoire de bénéficier de permissions de sortir (notamment pour voter). Le débat révèle une impasse majeure : l'auteur de l'amendement souligne l'incompatibilité entre la nature de la détention provisoire (qui exige la présence du détenu pour garantir les investigations) et l'octroi de sorties. Son adoption signifie que le législateur renonce à une solution de facilitation du droit de vote en milieu carcéral, faute de pouvoir concilier impératifs de procédure pénale et exercice de la citoyenneté.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 8 et 14, tendant à supprimer l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 8 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 14.
L’article 2 prévoit d’étendre le bénéfice des permis de sortir aux détenus placés en détention provisoire. Je rappelle que ces permissions ne peuvent aujourd’hui être accordées qu’aux détenus condamnés, sous certaines conditions et en fonction d’un contrôle de fond et de proportionnalité opéré par le juge compétent.En application du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire n’est possible que pour certaines raisons : conserver les preuves ; empêcher les pressions ou les concertations frauduleuses ; protéger la personne mise en examen ; garantir son maintien à la disposition de la justice. Si une personne est placée en détention provisoire, c’est que le juge a estimé que l’incarcération constituait le seul moyen permettant d’atteindre l’un de ces objectifs. Octroyer une autorisation de sortir n’est donc pas possible, même pour aller voter.
Vous avez dit le contraire à l’instant !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur ces amendements de suppression.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est dingue, on croit rêver ! « Les permissions de sortir, c’est trop compliqué, ce n’est pas possible. » Vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, pour les prévenus, il faut des escortes, etc. Mais c’est justement l’argument que nous opposons à votre volonté de supprimer la possibilité de voter par correspondance aux élections municipales ! Après avoir soutenu que la solution de rechange était celle-là, vous constatez vous-même qu’elle est impossible à mettre en œuvre. Nous en revenons ainsi au vote par procuration, soit la situation qui prévalait avant l’adoption de la loi de 2019. Le taux de participation dans les prisons plafonnait alors à 2 %. Assumez-le, bon sang ! Dites : « Nous pensons que les personnes détenues sont des sous-citoyens dans notre pays,…
Personne n’a dit ça !
Donnez de vrais arguments, alors !
« …des personnes qui ne doivent pas avoir les mêmes droits que les autres parce qu’elles ont commis des infractions,…
Vous êtes bien gênés !
Eh oui !
Vous n’avez pas le droit de parler de « sous-citoyens » !
« …notamment le droit de vote, qu’elles ne doivent pas pouvoir exercer comme tout le monde. » C’est bien de cela qu’il s’agit puisque même leur offrir le décorum d’un bureau de vote, ce serait déjà trop d’efforts logistiques pour vous.Je trouve ça minable, médiocre, surtout venant de gens qui se prétendent issus de « l’arc républicain », quand c’est l’arc réactionnaire dans toute sa splendeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, ça va !
La démocratie ne se négocie pas, la citoyenneté et le droit de vote non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À la niche !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 93 Contre 55
(Les amendements identiques nos 8 et 14 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)