Amendement n° 12
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de produire un rapport d'évaluation sur la participation électorale des détenus.
Intention : L'auteur cherche à alléger la loi en supprimant les mécanismes de contrôle et de suivi de l'efficacité de la mesure, arguant que l'absence de critères de mesure rend l'obligation de rapport inutile et que le Parlement dispose déjà de ses propres outils d'évaluation.
L'amendement supprime l'article 6 qui imposait un suivi législatif à trois ans sur l'impact de la loi. En adoptant cette suppression, le législateur refuse d'inscrire dans le texte une obligation de résultat ou de mesure d'impact, préférant laisser la possibilité d'une évaluation discrétionnaire par le Parlement plutôt que de contraindre l'administration par un dispositif jugé imprécis et sans méthodologie définie.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d’évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l’évaluation de l’impact d’une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l’initiative des commissions concernées sans qu’une obligation législative soit nécessaire. Cet article introduit une contrainte inutile et peu opérante sur le plan juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/06/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République : sur les amendements identiques nos 9 et 15, sur les amendements identiques nos 10 et 16, sur les amendements identiques nos 11 et 17, sur les amendements identiques nos 12 et 18, et sur l’amendement no 6.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques nos 9 et 15, tendant à supprimer l’article 3.L’amendement no 9 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.
Ces amendements et les suivants visent à supprimer des articles qui consistent en des demandes de rapport.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 94 Contre 57
(Les amendements identiques nos 9 et 15 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 10 et 16, tendant à supprimer l’article 4.Les amendements nos 10 de M. Philippe Gosselin et 16 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 96 Contre 55
(Les amendements identiques nos 10 et 16 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 11 et 17, tendant à supprimer l’article 5.Les amendements nos 11 de M. Philippe Gosselin et 17 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 93 Contre 57
(Les amendements identiques nos 11 et 17 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 12 et 18, tendant à supprimer l’article 6.Les amendements nos 12 de M. Philippe Gosselin et 18 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 100 Contre 53
(Les amendements identiques nos 12 et 18 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)