Amendement n° 11

Ces amendements et les suivants visent à supprimer des articles qui consistent en des demandes de rapport.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 15.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        151        Nombre de suffrages exprimés                151        Majorité absolue                        76                Pour l’adoption                94                Contre                57

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 10 et 16, tendant à supprimer l’article 4.Les amendements nos 10 de M. Philippe Gosselin et 16 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 16.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        151        Nombre de suffrages exprimés                151        Majorité absolue                        76                Pour l’adoption                96                Contre                55

Favorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                150        Majorité absolue                        76                Pour l’adoption                93                Contre                57

Je suis saisi de deux amendements identiques nos 12 et 18, tendant à supprimer l’article 6.Les amendements nos 12 de M. Philippe Gosselin et 18 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 18.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        153        Nombre de suffrages exprimés                153        Majorité absolue                        77                Pour l’adoption                100                Contre                53

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 6, portant article additionnel après l’article 6.

Nous demandons la remise d’un rapport gouvernemental sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour voter. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et pour tous est un impératif démocratique. Or, pour les personnes incarcérées, ce droit reste théorique. Bien que prévue par la loi, la permission de sortir pour exercer le droit de vote est rarement accordée dans les faits : 187 seulement l’ont été lors du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, à peine 140 lors des élections européennes de 2024 et 100 lors des dernières élections législatives. Rapportés au nombre de détenus concernés, de tels chiffres sont dérisoires.S’il a permis des progrès – la participation des détenus a dépassé les 22 % aux élections européennes de 2024 –, le vote par correspondance ne doit pas devenir la seule solution. Les personnes détenues devraient pouvoir voter dans un bureau de vote comme tout citoyen, dès lors que les conditions sont réunies.Le rapport demandé devra faire toute la lumière sur les freins à l’octroi de ces permissions : critères d’éligibilité trop stricts, lenteurs administratives, rigidités sécuritaires excessives, mais aussi réticence culturelle de la part de l’administration. Il devra également s’intéresser à des publics oubliés : les prévenus – ils représentent plus du quart des détenus – et les personnes condamnées à de longues peines, dont les demandes sont systématiquement écartées. En somme, ce rapport devra servir à faire respecter un droit fondamental en dégageant des pistes concrètes pour octroyer davantage de permissions de sortie à des fins électorales dans un cadre sécurisé mais pleinement républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 6.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        166        Nombre de suffrages exprimés                165        Majorité absolue                        83                Pour l’adoption                57                Contre                108

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        171        Nombre de suffrages exprimés                169        Majorité absolue                        85                Pour l’adoption                109                Contre                60

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (nos 732, 1462).

La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont la portée dépasse largement sa simplicité apparente. Chaque année, en France, 500 000 patients bénéficient d’une transfusion sanguine. Si l’on prend en compte les médicaments dérivés du plasma, plus de 1 million de personnes sont traitées annuellement grâce aux dons de produits sanguins.Or ces produits, qu’ils soient destinés à des transfusions directes ou à la fabrication de médicaments, font l’objet de tensions permanentes en matière d’approvisionnement, en lien avec leur durée de vie limitée. La demande varie ainsi selon les pics épidémiques, les crises sanitaires ou simplement les besoins hospitaliers, qui changent constamment.Ces dernières années, nos besoins en plasma n’ont cessé de croître. Pourtant, notre collecte nationale ne couvre que 30 à 35 % des volumes nécessaires à l’approvisionnement de la filière française de fabrication de médicaments dérivés du plasma. Les deux tiers restants sont importés, principalement des États-Unis, dont les oligopoles contrôlent près de 80 % du marché mondial des médicaments dérivés du plasma. Cela a bien sûr un coût pour la sécurité sociale, estimé à 400 millions d’euros par an.Nous plaçons ainsi une partie de notre politique de santé entre les mains d’acteurs privés étrangers, dans un contexte géopolitique incertain exposé aux aléas commerciaux, aux tensions logistiques et aux décisions unilatérales. Contraire au principe de souveraineté sanitaire, cette dépendance est en outre risquée pour les patients.Tous les acteurs que nous avons auditionnés, tant l’Établissement français du sang (EFS) que les associations de donneurs, nous ont alertés : notre pays fait face à un défi en matière d’autosuffisance. Face à ce constat, nous ne devons pas pour autant renoncer au modèle français, qui repose sur des dons volontaires, anonymes et bénévoles. C’est ce qui garantit le caractère éthique de la collecte et la sécurité des donneurs et des receveurs.Nous devons néanmoins récolter plus de produits sanguins. Les objectifs du plan Ambition plasma, lancé par l’Établissement français du sang, sont clairs : passer des 900 000 litres collectés en 2024 à 1,4 million par an d’ici à 2028. Pour ce faire, il est indispensable d’élargir notre vivier de donneurs, de lever les freins à l’engagement régulier en faveur du don du sang et de reconnaître le don comme un acte citoyen.En ciblant spécifiquement les salariés et les agents publics, c’est-à-dire les actifs, cette proposition de loi s’adresse à une population dont le potentiel de mobilisation est encore largement sous-exploité, car, nous le savons, donner prend du temps. Or, lorsque l’on a une vie professionnelle chargée ainsi qu’une vie personnelle bien remplie, il n’est pas toujours facile de trouver du temps pour aller donner son sang. Cette proposition de loi vise à aménager le temps de travail pour permettre aux personnes qui le souhaitent d’accomplir cet acte profondément citoyen qu’est le don du sang. En introduisant un nouvel article L. 1212-4-1 dans le code de la santé publique, ce texte permettra aux salariés et aux agents publics de s’absenter ponctuellement pendant leur temps de travail pour aller donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.Je tiens à souligner le caractère transpartisan de ce texte : cosigné par neuf groupes politiques, puis amendé à la suite de fructueux débats en commission, il traduit un compromis entre, d’une part, la soutenabilité du dispositif pour l’employeur et, d’autre part, le maintien d’un cadre suffisamment incitatif. Je saisis cette occasion pour remercier mes collègues pour la qualité de nos échanges, qui ont été des plus respectueux. Je remercie tout particulièrement les députés avec lesquels nous avons collaboré, au-delà des clivages politiques, pour retravailler certains amendements en vue de cette séance.L’autorisation d’absence sera désormais de droit, de même que le maintien de la rémunération du salarié ou de l’agent public pendant son absence pour don de sang. La commission a introduit l’obligation d’informer l’employeur avec un préavis minimal de deux jours. En outre, l’employeur pourra refuser l’autorisation d’absence dans le cas où l’organisation du service ou de l’activité économique s’en trouverait significativement perturbée. Nous ne pouvons que nous féliciter de telles avancées.Il nous reste quelques questions à trancher, notamment celle du nombre maximal d’autorisations d’absence dont pourront bénéficier les salariés et les agents publics. À ce stade, je souhaite rappeler que la proposition de loi a une vocation incitative : il s’agit de lever une partie des contraintes liées au manque de temps sans pour autant décourager – bien au contraire – les dons réalisés sur le temps personnel. C’est pourquoi je proposerai le compromis suivant : huit autorisations d’absence par an, à la condition de se rendre dans le lieu de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son lieu d’habitation.Je proposerai aussi d’allonger le délai de préavis à trois jours ouvrés, afin de sécuriser plus encore les employeurs. Selon moi, le dispositif ne peut connaître la réussite que si un équilibre est trouvé entre l’objectif d’incitation visé et les intérêts légitimes des employeurs – chefs d’entreprise, artisans, commerçants. Ceux-ci doivent contribuer à l’effort nécessaire en matière de santé publique sans en supporter tout le coût.En conclusion, j’affirme que cette proposition de loi coûtera peu mais qu’elle rapportera beaucoup en vies sauvées, en solidarité humaine et en autonomie stratégique pour notre pays. Je vous invite donc à l’adopter avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Il est des initiatives et des débats qui dépassent les clivages partisans pour faire primer l’intérêt général. Le texte examiné présentement par l’Assemblée nationale est de ceux-là.Cher Pierre Cordier, je vous remercie de nous offrir l’occasion d’échanger autour d’un texte à la fois concret, utile et profondément solidaire. La proposition de loi dont nous discutons à votre initiative vise à favoriser l’engagement des salariés dans le don du sang, du plasma ou des plaquettes, en leur permettant de participer aux collectes pendant leur temps de travail. Elle a été cosignée par de nombreux députés, issus de plusieurs groupes de cette assemblée. Je tiens à saluer ce travail transpartisan, éclairant et constructif, mené au service de la santé publique et de la souveraineté sanitaire de notre pays.Permettez-moi également de saluer le travail du sénateur Gilbert Bouchet, qui avait déjà mis ce débat sur la table en 2018 en déposant un texte permettant aux salariés de s’absenter de leur poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang. Nous connaissons tous son engagement sur ces sujets, tout comme son combat courageux contre la maladie de Charcot.Chaque jour, 10 000 dons de sang sont nécessaires en France. Ils permettent de soigner près de 1 million de patients par an, des malades atteints d’un cancer, d’une leucémie ou d’une maladie rare, des femmes souffrant d’une hémorragie du post-partum, des blessés de la route, des patients opérés en urgence. Ainsi, 47 % des produits sanguins servent à des personnes atteintes d’une maladie du sang ou d’un cancer, et 35 % sont utilisés lors d’une intervention chirurgicale. Il s’agit donc de besoins structurels, permanents et non exceptionnels. Or ils ne peuvent être satisfaits que par la générosité des donneurs.Le système de santé repose, chaque jour, sur cette vérité simple : il n’existe aucun substitut au sang humain. Seule la générosité de celles et ceux qui tendent le bras permet de sauver des vies. C’est pourquoi nous devons faire du don du sang non pas un réflexe de crise, mais un réflexe vital et citoyen, facile, libre et sans engagement. L’acte volontaire et bénévole de donner son sang, ses plaquettes ou son plasma est aussi essentiel qu’irremplaçable.Rappelons les quatre principes éthiques fondamentaux du don du sang. Le premier est l’anonymat : seul l’EFS connaît l’identité du donneur et celle du receveur, ainsi que les données qui les concernent. Le deuxième principe est le volontariat : le don de sang est un acte librement accompli, sans aucune contrainte. Vient ensuite le non-profit : le sang et les produits sanguins ne peuvent être une source de profit. Le quatrième principe est le bénévolat : le don de sang est bénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que ce soit.Donner, c’est le plus grand des petits gestes, celui qui nous permet d’être de véritables héros du quotidien : une heure de notre temps suffit à sauver trois vies. Pourtant, seuls 3,5 % des Français en âge de donner le font, et plus de la moitié d’entre eux ont plus de 40 ans. Il est donc essentiel de renouveler le vivier de donneurs, notamment chez les plus jeunes et les actifs. Ce texte procède de cette volonté.Dans les entreprises, 8 % à 12 % des salariés participent aux collectes lorsqu’elles sont organisées sur leur lieu de travail. Mais en dehors de ces situations ponctuelles, il est très difficile pour un salarié de consacrer du temps au don de sang. Actuellement, la loi permet à l’employeur de maintenir la rémunération d’un salarié pendant son absence pour ce motif, mais elle ne lui impose rien. Il n’existe pas de cadre pour effectuer un don, même ponctuel, même à proximité du lieu de travail.Aussi le texte que vous examinez vise-t-il à créer un droit à l’absence encadré. Il prévoit : l’information de l’employeur deux jours avant l’absence pour don de sang ; la possibilité d’un refus motivé de celui-ci pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ; la fourniture d’un justificatif par le salarié, sans atteinte à la confidentialité de sa situation. Un équilibre est ainsi ménagé entre l’intérêt général que représente le don et le respect des contraintes professionnelles et économiques des entreprises et des services publics. Je tiens d’ailleurs à saluer ces dispositions introduites par la commission, plus rassurantes pour les employeurs – naturellement, il nous faut penser également à nos entreprises.Ce texte s’inscrit aussi pleinement dans la politique renforçant la collecte de plasma, politique que nous avons lancée avec l’Établissement français du sang à travers le plan Ambition plasma. Pourquoi ce plan ? Parce que la France, qui était autrefois autosuffisante pour le plasma, doit désormais en importer. Cette dépendance fragilise notre système de santé ; elle n’est pas acceptable à long terme. M. le rapporteur a mentionné son coût : 400 millions par an.Pour reconquérir notre souveraineté, il nous faudra 60 000 à 100 000 nouveaux donneurs de plasma d’ici à 2028. Or le don de plasma prend plus de temps qu’un don de sang – environ une heure – et ne se fait qu’en maison du don, souvent en journée. Il est donc particulièrement difficile d’y accéder sans une autorisation d’absence.Cette proposition de loi est donc un outil stratégique pour répondre à cet enjeu national. Elle permettra de mobiliser les salariés, de mieux remplir les créneaux disponibles en maison du don et de sécuriser les approvisionnements de produits vitaux.Cette initiative est utile pour renouveler le vivier de donneurs, pour renforcer la chaîne de solidarité transfusionnelle, pour donner de la visibilité et de la stabilité aux collectes. Mais pour être pleinement opérationnelle, la mesure doit être précise, raisonnable et bien calibrée. Le débat parlementaire doit nous permettre d’opérer quelques ajustements pour concilier l’ambition de consolidation de nos stocks de sang et les impératifs économiques et organisationnels de nos entreprises, car rien ne serait pire qu’une disposition qui n’emporterait pas une large adhésion.Dès lors, il me semble impératif de renforcer le cadre de la proposition de loi de deux manières. D’une part, pour éviter les effets d’aubaine ou de désorganisation, il convient de fixer une limite raisonnable au nombre de dons que l’on peut faire au cours d’une même année tout en conservant sa rémunération. De ce point de vue, un plafond de six dons par an serait plus conforme aux pratiques observées qu’un plafond de douze. D’autre part, il faut prévoir un encadrement géographique pour limiter l’impact sur le temps de travail.Ce texte repose sur un postulat, celui de la responsabilité individuelle et collective. Il fait confiance aux salariés pour n’utiliser ce droit qu’à bon escient. Il fait confiance aux employeurs pour permettre cet engagement quand c’est possible. Enfin, il s’inscrit dans la logique de nos politiques publiques de santé : protéger, prévenir, anticiper.Je souhaite remercier très sincèrement Pierre Cordier de la clarté de son engagement et de la qualité de ses propositions ; je remercie également l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales pour leur travail approfondi. Je salue l’action de l’EFS, de ses équipes, de ses bénévoles, de tous les donneurs qui, chaque jour, permettent de sauver des vies. Je tiens à rappeler que nous pouvons compter sur l’engagement et l’expertise du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui dispose de l’exclusivité du fractionnement du plasma issu des dons bénévoles. Nous avons aujourd’hui la capacité de transformer tout le plasma qui nous est nécessaire. Comme je l’ai évoqué, ce texte nous permettra de le faire avec du plasma français, collecté éthiquement. Simple dans sa forme, fort par sa portée, il est à la hauteur des valeurs que nous partageons : la solidarité, la santé, la confiance. Je suis convaincu que nos débats permettront de l’enrichir encore et de l’adopter dans les meilleures conditions. (M. le rapporteur et Mme Sophie Mette applaudissent.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Hendrik Davi.