Amendement n° 7
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 723‑3 du code de procédure pénale est compété par les mots : « ou d’exercer son droit de vote ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire le vote comme motif légal de permission de sortir pour les détenus, entre impératif démocratique et risque sécuritaire.
Intention : Sanctuariser le droit de vote en milieu carcéral en l'érigeant en motif de sortie légal pour contrer la prédominance du vote par correspondance et l'inertie administrative. La tension repose sur l'arbitrage entre l'égalité des droits civiques (favorisée par l'auteur) et la maîtrise des flux de détenus pour des raisons de sécurité publique (opposée par le gouvernement).
L'amendement propose de transformer le droit de vote des détenus d'une possibilité théorique (souvent limitée au vote par correspondance) en un droit de sortie physique. Le débat révèle une fracture nette : l'opposition (Commission et Gouvernement) oppose une logique de gestion des risques et de maintien de l'ordre (peur d'une sortie massive de détenus), tandis que l'auteur défend une logique de citoyenneté pleine et entière. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité et la stabilité du régime carcéral sur l'extension des modalités d'exercice du droit de vote.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce motif dans la loi.
Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et tous est un impératif démocratique. À ce titre, les personnes détenues, sauf en cas de déchéance prononcée par un juge, doivent pouvoir participer aux échéances électorales. Or, les modalités d’accès au vote demeurent aujourd’hui très restreintes en milieu carcéral, et les permissions de sortir, qui devraient être favorisées, restent extrêmement limitées.
Si le vote par correspondance a permis une nette progression du taux de participation des personnes détenues — atteignant jusqu’à 22,4 % aux élections européennes de 2024 —, il ne saurait être considéré comme une solution unique. Il ne remplace pas la nécessité de permettre aux personnes incarcérées de voter dans les mêmes conditions que les autres citoyen·nes, c’est-à-dire par un déplacement physique au bureau de vote, dès lors que leur situation le permet. Pourtant, les chiffres sont révélateurs d’un manque d’ambition : seulement 187 et 196 permissions de sortir ont été accordées pour les deux tours de la présidentielle de 2022, 140 pour les européennes de 2024, et environ 100 pour les législatives de la même année. Ces faibles chiffres traduisent une réticence institutionnelle, alors même que 93 % des détenus ayant voté en 2022 l’ont fait par correspondance.
Ainsi, nous pensons qu'il est primordial de lutter contre les différents freins actuels à l’octroi de ces permissions (critères d’éligibilité trop restrictifs, délais d’instruction, contraintes sécuritaires ou culture administrative) afin de garantir à tous et toutes l'accès au droit de vote, un droit fondamental protégé par l'article 3 de notre Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 7, 4 et 3, portant article additionnel après l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha.)Chers collègues, que ceux qui souhaitent quitter l’hémicycle le fassent dans le silence.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi,… (Brouhaha persistant.)Monsieur le président, je refuse d’intervenir dans un tel brouhaha.
Ah ! C’est pénible, n’est-ce pas ?
Vous avez raison, madame Martin. Peut-on écouter l’oratrice, s’il vous plaît ?Poursuivez, chère collègue.
Je reprends donc.Cet amendement vise à inscrire dans la loi, parmi les motifs de sortie, le fait d’aller voter. Ce n’est en effet pas le cas actuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : il serait déraisonnable de laisser sortir 80 000 détenus le jour du scrutin.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur : nous ne cessons de battre les records du nombre de personnes détenues dans notre pays. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Je me permets néanmoins de vous rappeler que, sur ces 82 000 personnes, 25 % ne pourront pas sortir parce qu’elles se trouvent en détention préventive.De surcroît, comme cela est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, tout dépend de la situation de la personne.Je pense que nous nous comprenons parfaitement. Il s’agit de donner aux détenus une possibilité supplémentaire de voter. Nous verrons quel avenir vous réservez au vote par correspondance, mais ce n’est pas ce qui importe. Ce qui importe, c’est que cette possibilité soit inscrite dans la loi – votre avis nous indiquera si vous souhaitez réellement favoriser le vote des détenus, conformément à la volonté exprimée en 2019 par le président de la République.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 51 Contre 92
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)