Amendement n° 4
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 723‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote.
« Toutefois, si la dangerosité du détenu est établie ou que ses conditions d’incarcération ne le permettent pas, le juge de l’application des peines en application de l’article 712‑5 ou le chef d’établissement pénitentiaire, peut refuser cette permission pour ces motifs ».
2° L’article 723‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette autorisation de sortie sous escorte est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote.
« Toutefois, si la dangerosité du condamné est établie ou que ses conditions d’incarcération ne le permettent pas, le juge de l’application des peines en application de l’article 712‑5, peut refuser cette permission pour ces motifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire le motif électoral comme une priorité de sortie pour les détenus, face au risque d'une entrave au droit de vote.
Intention : Transformer une autorisation discrétionnaire du juge en un droit de sortie quasi systématique pour garantir l'exercice effectif du suffrage universel des détenus.
L'amendement propose de transformer la permission de sortie pour motif électoral en une mesure quasi automatique (de plein droit), afin de compenser la suppression du vote par correspondance. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du droit de vote en prison : pour les auteurs, il doit devenir la norme pour garantir l'effectivité du suffrage ; pour le gouvernement et la commission, la sortie doit rester une exception strictement encadrée par le juge pour préserver la sécurité et le contrôle judiciaire. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'autorité judiciaire et de la gestion pénitentiaire sur l'exercice des droits civiques des détenus.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales.
En effet, la présente proposition de loi entend supprimer la possibilité de vote par correspondance à l’exception des cas des élections où la République forme une circonscription unique et pour les référendums.
L’article D.143-4 5° du code de procédure pénale prévoit que les personnes détenues condamnées soit à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine peuvent demander une permission de sortir d’une journée pour l’exercice de leur droit de vote.
L’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le juge de l’application des peines, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision expresse contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par l’article D142-2-1 du même code.
Enfin, l’article 723-6 du code de procédure pénale prévoit que toute personne condamnée peut obtenir à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte accordée par l’autorité judiciaire (ASSE).
Dès lors, les personnes en détention provisoire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir pour voter alors qu’ils représentent toutefois 26,5% de la population carcérale au 1er février 2025, selon l’Observatoire International des Prisons.
Selon l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le nombre de permissions de sortir accordées avaient été respectivement de 200 pour les élections présidentielles et 113 pour les élections législatives de 2017. Pour les élections européennes de 2019, première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55.
Or, l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépend de la mise en pratique de modalités simples et accessibles et de démarches administratives simplifiées.
Le nombre limité de permission de sortie accordées pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droit de vote.
Lors des débats au Sénat, pour s’opposer au présent amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, estimait qu’ « avec une telle disposition, on se placerait dans une situation où l’autorité judiciaire ne pourrait plus apprécier valablement la situation d’un détenu. […] Le droit à cette permission est naturellement ouvert, dans son principe, mais le juge doit en apprécier l’opportunité selon la dangerosité de la personne détenue et au regard de ses conditions de détention. »
Dans cette mesure, si cet amendement souhaite consacrer un droit de sortie aux détenus pour qu'ils exercent leur droit de vote, il consacre également la possibilité laissée au juge de l’application des peines ou au chef d’établissement pénitentiaire de refuser en cas de dangerosité du condamné ou en raison de ses conditions d’incarcération.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/06/2025 — 118 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 7, 4 et 3, portant article additionnel après l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha.)Chers collègues, que ceux qui souhaitent quitter l’hémicycle le fassent dans le silence.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi,… (Brouhaha persistant.)Monsieur le président, je refuse d’intervenir dans un tel brouhaha.
Ah ! C’est pénible, n’est-ce pas ?
Vous avez raison, madame Martin. Peut-on écouter l’oratrice, s’il vous plaît ?Poursuivez, chère collègue.
Je reprends donc.Cet amendement vise à inscrire dans la loi, parmi les motifs de sortie, le fait d’aller voter. Ce n’est en effet pas le cas actuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : il serait déraisonnable de laisser sortir 80 000 détenus le jour du scrutin.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur : nous ne cessons de battre les records du nombre de personnes détenues dans notre pays. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Je me permets néanmoins de vous rappeler que, sur ces 82 000 personnes, 25 % ne pourront pas sortir parce qu’elles se trouvent en détention préventive.De surcroît, comme cela est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, tout dépend de la situation de la personne.Je pense que nous nous comprenons parfaitement. Il s’agit de donner aux détenus une possibilité supplémentaire de voter. Nous verrons quel avenir vous réservez au vote par correspondance, mais ce n’est pas ce qui importe. Ce qui importe, c’est que cette possibilité soit inscrite dans la loi – votre avis nous indiquera si vous souhaitez réellement favoriser le vote des détenus, conformément à la volonté exprimée en 2019 par le président de la République.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 51 Contre 92
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 4.
Il a pour objet de favoriser et de prioriser la permission de sortir pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. Le nombre limité de permissions de sortir accordées pour motif électoral porte en effet gravement atteinte à l’exercice du droit de vote.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous proposez de faire de la permission de sortir pour motif électoral une mesure de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Il me semble que le juge est pleinement compétent pour accorder cette permission en fonction des justifications de la demande, parmi lesquelles il prend en compte l’exercice du droit de vote. Il ne faut pas inverser le principe : la sortie ponctuelle de la prison doit demeurer l’exception et il revient au juge d’en décider. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est lunaire ! Vous venez de nous dire : « Ce n’est pas grave de supprimer le vote par correspondance pour les élections municipales. Ne vous inquiétez pas, il reste les permissions de sortie et la possibilité de faire des procurations. »Concernant les procurations, même si la démarche a été facilitée, vous m’expliquerez ce que devient votre argument de tout à l’heure sur le secret des correspondances et du vote : comment le garantissez-vous à une personne qui, depuis sa prison, doit trouver quelqu’un pour voter à sa place ?
Exactement !
Concernant la permission de sortie, excusez-moi, mais la logique voudrait que nous adoptions l’amendement de notre collègue Allemand. C’est un droit plutôt qu’une exception qu’il s’agit de consacrer : le droit de voter doit être la norme et l’exception à ce droit doit rester l’exception. Vous nous expliquez au contraire que la norme est de ne pouvoir se rendre au bureau de vote qu’à titre exceptionnel. C’est bien le problème !Qui plus est, ce que vous ne dites pas, monsieur le rapporteur, pas plus que vous, monsieur le ministre, c’est qu’il existe deux régimes de permission : celui des prévenus et celui des condamnés. Pour ces derniers, soit, la démarche est assez simple, mais pour les prévenus, c’est une galère : les sorties ne peuvent avoir lieu qu’à l’occasion d’événements exceptionnels et seulement sous escorte – ce qui signifie, en réalité, qu’aucun prévenu ne pourra aller voter.J’ajoute que ces derniers temps les condamnations se multiplient, notamment dans le monde politique, et que certains veulent supprimer les sursis. Imaginez qu’à l’avenir nous appliquions le dispositif à certains collègues : ils devraient obtenir une permission de sortie pour aller voter, et encore, sous escorte, un dimanche ! Ce n’est pas sérieux.
Pensez à Marine Le Pen !
Pensez un peu à vos propres intérêts, cela pourrait vous faire changer d’avis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 53 Contre 93
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Plusieurs pays européens en ont déjà ouvert dans les lieux de détention et ont obtenu des résultats encourageants. Nous souhaitons faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus en leur évitant les contraintes du vote par correspondance ou par procuration.L’expérimentation proposée garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et les électeurs détenus, et permettrait d’évaluer une éventuelle pérennisation du dispositif en s’appuyant sur des expériences étrangères a priori réussies.
Quel est l’avis de la commission ?
Instaurer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires pose plusieurs difficultés, notamment au regard de l’exigence de publicité. En effet, les bureaux de vote doivent être accessibles à certaines personnes, notamment les délégués des candidats et les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote, afin qu’elles puissent y procéder audit contrôle. Cela me semble impossible à mettre en œuvre dans le cadre pénitentiaire, dont les contraintes sont particulières. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Je rappelle tout de même qu’un tel bureau de vote existe aujourd’hui : il s’agit du bureau de vote dit dérogatoire. Si le texte est adopté, le bureau de vote dérogatoire permettra de voter par correspondance et sera parfaitement organisé.
La parole est à Mme Farida Amrani.
Si je comprends bien, le rapporteur reconnaît lui-même que le vote par correspondance constitue la seule modalité réellement praticable. Or vous proposez de supprimer cette possibilité, que vous aviez ouverte vous-mêmes, sans en proposer une autre qui soit réaliste.
Il faut assumer, monsieur le ministre ! Vous dites que les détenus sont des sous-citoyens !
Vous vous apprêtez à retirer un droit sans avoir pris un moment pour imaginer une solution de substitution – même ça, vous ne l’avez pas fait ! Alors que vous revenez sur une possibilité d’exercer le droit de vote, vous n’avez même pas réfléchi à un moyen de conserver ce droit aux Françaises et aux Français concernés. Vous êtes donc en train de le leur retirer, ni plus ni moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais non !
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 53 Contre 95
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 8 et 14, tendant à supprimer l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 8 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 14.
L’article 2 prévoit d’étendre le bénéfice des permis de sortir aux détenus placés en détention provisoire. Je rappelle que ces permissions ne peuvent aujourd’hui être accordées qu’aux détenus condamnés, sous certaines conditions et en fonction d’un contrôle de fond et de proportionnalité opéré par le juge compétent.En application du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire n’est possible que pour certaines raisons : conserver les preuves ; empêcher les pressions ou les concertations frauduleuses ; protéger la personne mise en examen ; garantir son maintien à la disposition de la justice. Si une personne est placée en détention provisoire, c’est que le juge a estimé que l’incarcération constituait le seul moyen permettant d’atteindre l’un de ces objectifs. Octroyer une autorisation de sortir n’est donc pas possible, même pour aller voter.
Vous avez dit le contraire à l’instant !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur ces amendements de suppression.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est dingue, on croit rêver ! « Les permissions de sortir, c’est trop compliqué, ce n’est pas possible. » Vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, pour les prévenus, il faut des escortes, etc. Mais c’est justement l’argument que nous opposons à votre volonté de supprimer la possibilité de voter par correspondance aux élections municipales ! Après avoir soutenu que la solution de rechange était celle-là, vous constatez vous-même qu’elle est impossible à mettre en œuvre. Nous en revenons ainsi au vote par procuration, soit la situation qui prévalait avant l’adoption de la loi de 2019. Le taux de participation dans les prisons plafonnait alors à 2 %. Assumez-le, bon sang ! Dites : « Nous pensons que les personnes détenues sont des sous-citoyens dans notre pays,…
Personne n’a dit ça !
Donnez de vrais arguments, alors !
« …des personnes qui ne doivent pas avoir les mêmes droits que les autres parce qu’elles ont commis des infractions,…
Vous êtes bien gênés !
Eh oui !
Vous n’avez pas le droit de parler de « sous-citoyens » !
« …notamment le droit de vote, qu’elles ne doivent pas pouvoir exercer comme tout le monde. » C’est bien de cela qu’il s’agit puisque même leur offrir le décorum d’un bureau de vote, ce serait déjà trop d’efforts logistiques pour vous.Je trouve ça minable, médiocre, surtout venant de gens qui se prétendent issus de « l’arc républicain », quand c’est l’arc réactionnaire dans toute sa splendeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, ça va !
La démocratie ne se négocie pas, la citoyenneté et le droit de vote non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À la niche !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 93 Contre 55
(Les amendements identiques nos 8 et 14 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République : sur les amendements identiques nos 9 et 15, sur les amendements identiques nos 10 et 16, sur les amendements identiques nos 11 et 17, sur les amendements identiques nos 12 et 18, et sur l’amendement no 6.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques nos 9 et 15, tendant à supprimer l’article 3.L’amendement no 9 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.
Ces amendements et les suivants visent à supprimer des articles qui consistent en des demandes de rapport.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 94 Contre 57
(Les amendements identiques nos 9 et 15 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 10 et 16, tendant à supprimer l’article 4.Les amendements nos 10 de M. Philippe Gosselin et 16 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 96 Contre 55
(Les amendements identiques nos 10 et 16 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 11 et 17, tendant à supprimer l’article 5.Les amendements nos 11 de M. Philippe Gosselin et 17 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 93 Contre 57
(Les amendements identiques nos 11 et 17 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 12 et 18, tendant à supprimer l’article 6.Les amendements nos 12 de M. Philippe Gosselin et 18 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 100 Contre 53
(Les amendements identiques nos 12 et 18 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 6, portant article additionnel après l’article 6.
Nous demandons la remise d’un rapport gouvernemental sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour voter. Garantir l’exercice effectif du droit de vote pour toutes et pour tous est un impératif démocratique. Or, pour les personnes incarcérées, ce droit reste théorique. Bien que prévue par la loi, la permission de sortir pour exercer le droit de vote est rarement accordée dans les faits : 187 seulement l’ont été lors du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, à peine 140 lors des élections européennes de 2024 et 100 lors des dernières élections législatives. Rapportés au nombre de détenus concernés, de tels chiffres sont dérisoires.S’il a permis des progrès – la participation des détenus a dépassé les 22 % aux élections européennes de 2024 –, le vote par correspondance ne doit pas devenir la seule solution. Les personnes détenues devraient pouvoir voter dans un bureau de vote comme tout citoyen, dès lors que les conditions sont réunies.Le rapport demandé devra faire toute la lumière sur les freins à l’octroi de ces permissions : critères d’éligibilité trop stricts, lenteurs administratives, rigidités sécuritaires excessives, mais aussi réticence culturelle de la part de l’administration. Il devra également s’intéresser à des publics oubliés : les prévenus – ils représentent plus du quart des détenus – et les personnes condamnées à de longues peines, dont les demandes sont systématiquement écartées. En somme, ce rapport devra servir à faire respecter un droit fondamental en dégageant des pistes concrètes pour octroyer davantage de permissions de sortie à des fins électorales dans un cadre sécurisé mais pleinement républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 57 Contre 108
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 109 Contre 60
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements
sur
plusieurs
bancs
des
groupes
EPR
et
HOR
ainsi
que
sur
quelques
bancs
des
groupes
DR
et
RN.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (nos 732, 1462).
La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont la portée dépasse largement sa simplicité apparente. Chaque année, en France, 500 000 patients bénéficient d’une transfusion sanguine. Si l’on prend en compte les médicaments dérivés du plasma, plus de 1 million de personnes sont traitées annuellement grâce aux dons de produits sanguins.Or ces produits, qu’ils soient destinés à des transfusions directes ou à la fabrication de médicaments, font l’objet de tensions permanentes en matière d’approvisionnement, en lien avec leur durée de vie limitée. La demande varie ainsi selon les pics épidémiques, les crises sanitaires ou simplement les besoins hospitaliers, qui changent constamment.Ces dernières années, nos besoins en plasma n’ont cessé de croître. Pourtant, notre collecte nationale ne couvre que 30 à 35 % des volumes nécessaires à l’approvisionnement de la filière française de fabrication de médicaments dérivés du plasma. Les deux tiers restants sont importés, principalement des États-Unis, dont les oligopoles contrôlent près de 80 % du marché mondial des médicaments dérivés du plasma. Cela a bien sûr un coût pour la sécurité sociale, estimé à 400 millions d’euros par an.Nous plaçons ainsi une partie de notre politique de santé entre les mains d’acteurs privés étrangers, dans un contexte géopolitique incertain exposé aux aléas commerciaux, aux tensions logistiques et aux décisions unilatérales. Contraire au principe de souveraineté sanitaire, cette dépendance est en outre risquée pour les patients.Tous les acteurs que nous avons auditionnés, tant l’Établissement français du sang (EFS) que les associations de donneurs, nous ont alertés : notre pays fait face à un défi en matière d’autosuffisance. Face à ce constat, nous ne devons pas pour autant renoncer au modèle français, qui repose sur des dons volontaires, anonymes et bénévoles. C’est ce qui garantit le caractère éthique de la collecte et la sécurité des donneurs et des receveurs.Nous devons néanmoins récolter plus de produits sanguins. Les objectifs du plan Ambition plasma, lancé par l’Établissement français du sang, sont clairs : passer des 900 000 litres collectés en 2024 à 1,4 million par an d’ici à 2028. Pour ce faire, il est indispensable d’élargir notre vivier de donneurs, de lever les freins à l’engagement régulier en faveur du don du sang et de reconnaître le don comme un acte citoyen.En ciblant spécifiquement les salariés et les agents publics, c’est-à-dire les actifs, cette proposition de loi s’adresse à une population dont le potentiel de mobilisation est encore largement sous-exploité, car, nous le savons, donner prend du temps. Or, lorsque l’on a une vie professionnelle chargée ainsi qu’une vie personnelle bien remplie, il n’est pas toujours facile de trouver du temps pour aller donner son sang. Cette proposition de loi vise à aménager le temps de travail pour permettre aux personnes qui le souhaitent d’accomplir cet acte profondément citoyen qu’est le don du sang. En introduisant un nouvel article L. 1212-4-1 dans le code de la santé publique, ce texte permettra aux salariés et aux agents publics de s’absenter ponctuellement pendant leur temps de travail pour aller donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.Je tiens à souligner le caractère transpartisan de ce texte : cosigné par neuf groupes politiques, puis amendé à la suite de fructueux débats en commission, il traduit un compromis entre, d’une part, la soutenabilité du dispositif pour l’employeur et, d’autre part, le maintien d’un cadre suffisamment incitatif. Je saisis cette occasion pour remercier mes collègues pour la qualité de nos échanges, qui ont été des plus respectueux. Je remercie tout particulièrement les députés avec lesquels nous avons collaboré, au-delà des clivages politiques, pour retravailler certains amendements en vue de cette séance.L’autorisation d’absence sera désormais de droit, de même que le maintien de la rémunération du salarié ou de l’agent public pendant son absence pour don de sang. La commission a introduit l’obligation d’informer l’employeur avec un préavis minimal de deux jours. En outre, l’employeur pourra refuser l’autorisation d’absence dans le cas où l’organisation du service ou de l’activité économique s’en trouverait significativement perturbée. Nous ne pouvons que nous féliciter de telles avancées.Il nous reste quelques questions à trancher, notamment celle du nombre maximal d’autorisations d’absence dont pourront bénéficier les salariés et les agents publics. À ce stade, je souhaite rappeler que la proposition de loi a une vocation incitative : il s’agit de lever une partie des contraintes liées au manque de temps sans pour autant décourager – bien au contraire – les dons réalisés sur le temps personnel. C’est pourquoi je proposerai le compromis suivant : huit autorisations d’absence par an, à la condition de se rendre dans le lieu de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son lieu d’habitation.Je proposerai aussi d’allonger le délai de préavis à trois jours ouvrés, afin de sécuriser plus encore les employeurs. Selon moi, le dispositif ne peut connaître la réussite que si un équilibre est trouvé entre l’objectif d’incitation visé et les intérêts légitimes des employeurs – chefs d’entreprise, artisans, commerçants. Ceux-ci doivent contribuer à l’effort nécessaire en matière de santé publique sans en supporter tout le coût.En conclusion, j’affirme que cette proposition de loi coûtera peu mais qu’elle rapportera beaucoup en vies sauvées, en solidarité humaine et en autonomie stratégique pour notre pays. Je vous invite donc à l’adopter avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Il est des initiatives et des débats qui dépassent les clivages partisans pour faire primer l’intérêt général. Le texte examiné présentement par l’Assemblée nationale est de ceux-là.Cher Pierre Cordier, je vous remercie de nous offrir l’occasion d’échanger autour d’un texte à la fois concret, utile et profondément solidaire. La proposition de loi dont nous discutons à votre initiative vise à favoriser l’engagement des salariés dans le don du sang, du plasma ou des plaquettes, en leur permettant de participer aux collectes pendant leur temps de travail. Elle a été cosignée par de nombreux députés, issus de plusieurs groupes de cette assemblée. Je tiens à saluer ce travail transpartisan, éclairant et constructif, mené au service de la santé publique et de la souveraineté sanitaire de notre pays.Permettez-moi également de saluer le travail du sénateur Gilbert Bouchet, qui avait déjà mis ce débat sur la table en 2018 en déposant un texte permettant aux salariés de s’absenter de leur poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang. Nous connaissons tous son engagement sur ces sujets, tout comme son combat courageux contre la maladie de Charcot.Chaque jour, 10 000 dons de sang sont nécessaires en France. Ils permettent de soigner près de 1 million de patients par an, des malades atteints d’un cancer, d’une leucémie ou d’une maladie rare, des femmes souffrant d’une hémorragie du post-partum, des blessés de la route, des patients opérés en urgence. Ainsi, 47 % des produits sanguins servent à des personnes atteintes d’une maladie du sang ou d’un cancer, et 35 % sont utilisés lors d’une intervention chirurgicale. Il s’agit donc de besoins structurels, permanents et non exceptionnels. Or ils ne peuvent être satisfaits que par la générosité des donneurs.Le système de santé repose, chaque jour, sur cette vérité simple : il n’existe aucun substitut au sang humain. Seule la générosité de celles et ceux qui tendent le bras permet de sauver des vies. C’est pourquoi nous devons faire du don du sang non pas un réflexe de crise, mais un réflexe vital et citoyen, facile, libre et sans engagement. L’acte volontaire et bénévole de donner son sang, ses plaquettes ou son plasma est aussi essentiel qu’irremplaçable.Rappelons les quatre principes éthiques fondamentaux du don du sang. Le premier est l’anonymat : seul l’EFS connaît l’identité du donneur et celle du receveur, ainsi que les données qui les concernent. Le deuxième principe est le volontariat : le don de sang est un acte librement accompli, sans aucune contrainte. Vient ensuite le non-profit : le sang et les produits sanguins ne peuvent être une source de profit. Le quatrième principe est le bénévolat : le don de sang est bénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que ce soit.Donner, c’est le plus grand des petits gestes, celui qui nous permet d’être de véritables héros du quotidien : une heure de notre temps suffit à sauver trois vies. Pourtant, seuls 3,5 % des Français en âge de donner le font, et plus de la moitié d’entre eux ont plus de 40 ans. Il est donc essentiel de renouveler le vivier de donneurs, notamment chez les plus jeunes et les actifs. Ce texte procède de cette volonté.Dans les entreprises, 8 % à 12 % des salariés participent aux collectes lorsqu’elles sont organisées sur leur lieu de travail. Mais en dehors de ces situations ponctuelles, il est très difficile pour un salarié de consacrer du temps au don de sang. Actuellement, la loi permet à l’employeur de maintenir la rémunération d’un salarié pendant son absence pour ce motif, mais elle ne lui impose rien. Il n’existe pas de cadre pour effectuer un don, même ponctuel, même à proximité du lieu de travail.Aussi le texte que vous examinez vise-t-il à créer un droit à l’absence encadré. Il prévoit : l’information de l’employeur deux jours avant l’absence pour don de sang ; la possibilité d’un refus motivé de celui-ci pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ; la fourniture d’un justificatif par le salarié, sans atteinte à la confidentialité de sa situation. Un équilibre est ainsi ménagé entre l’intérêt général que représente le don et le respect des contraintes professionnelles et économiques des entreprises et des services publics. Je tiens d’ailleurs à saluer ces dispositions introduites par la commission, plus rassurantes pour les employeurs – naturellement, il nous faut penser également à nos entreprises.Ce texte s’inscrit aussi pleinement dans la politique renforçant la collecte de plasma, politique que nous avons lancée avec l’Établissement français du sang à travers le plan Ambition plasma. Pourquoi ce plan ? Parce que la France, qui était autrefois autosuffisante pour le plasma, doit désormais en importer. Cette dépendance fragilise notre système de santé ; elle n’est pas acceptable à long terme. M. le rapporteur a mentionné son coût : 400 millions par an.Pour reconquérir notre souveraineté, il nous faudra 60 000 à 100 000 nouveaux donneurs de plasma d’ici à 2028. Or le don de plasma prend plus de temps qu’un don de sang – environ une heure – et ne se fait qu’en maison du don, souvent en journée. Il est donc particulièrement difficile d’y accéder sans une autorisation d’absence.Cette proposition de loi est donc un outil stratégique pour répondre à cet enjeu national. Elle permettra de mobiliser les salariés, de mieux remplir les créneaux disponibles en maison du don et de sécuriser les approvisionnements de produits vitaux.Cette initiative est utile pour renouveler le vivier de donneurs, pour renforcer la chaîne de solidarité transfusionnelle, pour donner de la visibilité et de la stabilité aux collectes. Mais pour être pleinement opérationnelle, la mesure doit être précise, raisonnable et bien calibrée. Le débat parlementaire doit nous permettre d’opérer quelques ajustements pour concilier l’ambition de consolidation de nos stocks de sang et les impératifs économiques et organisationnels de nos entreprises, car rien ne serait pire qu’une disposition qui n’emporterait pas une large adhésion.Dès lors, il me semble impératif de renforcer le cadre de la proposition de loi de deux manières. D’une part, pour éviter les effets d’aubaine ou de désorganisation, il convient de fixer une limite raisonnable au nombre de dons que l’on peut faire au cours d’une même année tout en conservant sa rémunération. De ce point de vue, un plafond de six dons par an serait plus conforme aux pratiques observées qu’un plafond de douze. D’autre part, il faut prévoir un encadrement géographique pour limiter l’impact sur le temps de travail.Ce texte repose sur un postulat, celui de la responsabilité individuelle et collective. Il fait confiance aux salariés pour n’utiliser ce droit qu’à bon escient. Il fait confiance aux employeurs pour permettre cet engagement quand c’est possible. Enfin, il s’inscrit dans la logique de nos politiques publiques de santé : protéger, prévenir, anticiper.Je souhaite remercier très sincèrement Pierre Cordier de la clarté de son engagement et de la qualité de ses propositions ; je remercie également l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales pour leur travail approfondi. Je salue l’action de l’EFS, de ses équipes, de ses bénévoles, de tous les donneurs qui, chaque jour, permettent de sauver des vies. Je tiens à rappeler que nous pouvons compter sur l’engagement et l’expertise du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui dispose de l’exclusivité du fractionnement du plasma issu des dons bénévoles. Nous avons aujourd’hui la capacité de transformer tout le plasma qui nous est nécessaire. Comme je l’ai évoqué, ce texte nous permettra de le faire avec du plasma français, collecté éthiquement. Simple dans sa forme, fort par sa portée, il est à la hauteur des valeurs que nous partageons : la solidarité, la santé, la confiance. Je suis convaincu que nos débats permettront de l’enrichir encore et de l’adopter dans les meilleures conditions. (M. le rapporteur et Mme Sophie Mette applaudissent.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hendrik Davi.
Je me réjouis de l’examen de ce texte visant à permettre aux salariés de participer au don du sang, de plaquettes et de plasma. En 2024, près de 2,7 millions de ces dons ont été enregistrés et près de 1 million de personnes, si l’on inclut les traitements à base de médicaments dérivés du plasma, ont été soignées. Pourtant, le nombre des donneurs continue de baisser : en 2023, on constatait un recul de 2,9 %, qui s’est malheureusement poursuivi en 2024.La situation est plus alarmante encore s’agissant du plasma, la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines : globules rouges, globules blancs, plaquettes. Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. En France, les médicaments issus des dons de plasma permettent à 500 000 personnes de vivre, certaines, par exemple, en réanimation et soignées grâce à l’albumine, d’autres atteintes de déficit immunitaire ou de certaines maladies auto-immunes et soignées grâce aux immunoglobulines, d’autres encore, hémophiles, soignées grâce aux facteurs de coagulation. Dans la plupart des cas, il n’existe pas d’alternative thérapeutique à ces médicaments dérivés du plasma ; or la collecte nationale ne couvre que 35 % des besoins, dont la croissance est exponentielle – 7,4 % par an –, notamment en raison de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire.La France reste donc largement dépendante des importations, surtout en provenance des USA. Je souhaite le réaffirmer ici, cette dépendance pose un problème éthique : les USA ne respectent pas le principe français de gratuité du don, faisant de celui-ci une source de revenus pour les plus pauvres, qui donnent leur plasma jusqu’à 120 fois par an – une telle fréquence peut nuire à leur santé et le plasma collecté se révéler de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.S’ajoutent à cela, comme l’ont rappelé les précédents orateurs, une question de souveraineté médicale, un coût important – 400 millions d’euros – pour la sécurité sociale, le tout dans un contexte de relations internationales et commerciales incertaines. La France semble vouloir réagir, avec, à Arras, un centre de traitement du plasma flambant neuf de près de 11 000 mètres carrés. Encore faut-il que les dons suivent, sans quoi ce n’est pas du plasma français mais du plasma importé que nous y traiterons. Face à cette réalité, l’EFS a lancé en 2024 le plan Ambition plasma, qui vise à atteindre d’ici à 2028 l’objectif de 1,4 million de litres collectés par an, ce qui suppose le doublement du nombre de donneurs réguliers.Compte tenu de ce contexte, la proposition de loi va dans le bon sens : en permettant aux salariés de disposer de temps pour donner leur sang, elle redonnera de la visibilité, de la reconnaissance, à un acte de solidarité trop souvent négligé. Je regrette que lors de son examen en commission, les groupes du socle commun aient tenté d’en réduire la portée. Alors qu’il est possible de donner son plasma jusqu’à vingt-quatre fois par an, nous sommes convaincus que la restriction du nombre d’absences autorisées constituerait un mauvais signal. Toutefois, ce texte étant important, nous espérons, comme le rapporteur, trouver sur ce point un compromis acceptable. De même, la limitation de la distance qui peut être parcourue pour se rendre dans un centre de collecte est inadaptée, notamment en milieu rural. Il est également essentiel que les salariés soient informés de ce nouveau droit : tel est le sens de l’amendement no 9, issu d’un travail commun avec le rapporteur.L’adoption de ce texte largement consensuel constitue une première étape, mais de nombreux défis demeurent. Ainsi, nous devons rajeunir le vivier de donneurs, ce qui passe par une sensibilisation dès le plus jeune âge. C’est pourquoi l’amendement no 8 vise à permettre aux étudiants de justifier leur absence lorsqu’ils donnent leur sang. Un autre enjeu consiste à soutenir les bénévoles, sans qui aucune collecte ne pourrait avoir lieu. Avec la réforme des retraites – nous en reparlerons demain –, il y aura, toutes les associations nous le disent, de moins en moins de retraités bénévoles. Il importe donc d’en recruter parmi les actifs. L’amendement no 3 vise à ouvrir le droit à cinq jours de congés rémunérés pour les salariés qui souhaitent s’engager au sein d’une association de don du sang.Surtout, il est impératif de garantir à l’EFS un financement pérenne. La dotation fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne suffit pas à financer les activités de cet établissement. En raison du plafonnement du prix de vente du plasma, l’EFS cède celui-ci à perte, sans pour autant bénéficier d’une compensation de l’État. La revalorisation des salaires devient une urgence dans ce secteur marqué par un fort turnover. Des moyens supplémentaires sont nécessaires en vue d’ouvrir des maisons du don, surtout en zone rurale, et d’investir dans du matériel destiné aux prélèvements de plasma. L’EFS aurait en somme besoin d’un vrai plan pluriannuel de financement : j’espère que nous en débattrons lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), car les investissements que nous ferons aujourd’hui sauveront demain des vies humaines. La préservation de cette politique de santé publique fondée sur le bénévolat, l’anonymat, l’absence de profit et le consentement éclairé nécessite des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)