Amendement n° CL18

On nous propose donc de sacrifier le droit des personnes détenues de voter par correspondance aux élections locales et législatives sur l’autel de calculs électoraux C’est un renoncement très grave aux valeurs que nous sommes censés incarner. Que vaut en effet un droit si l’on empêche son exercice pratique ? Le groupe Écologiste et social s’opposera à ce texte.

Mme Blandine Brocard (Dem). La proposition de loi touche à un fondement essentiel de notre démocratie : le droit de vote. Il s’agit en effet d’adapter les modalités d’exercice de ce droit par les personnes détenues dans le souci de maintenir un équilibre entre inclusion civique et sincérité du scrutin local.

Depuis 2019, la loi permet aux détenus de voter par correspondance grâce à des bureaux de vote dérogatoires rattachés à la commune chef-lieu du département où se situe l’établissement pénitentiaire. Ainsi le taux de leur participation électorale est-il passé de 1 % en 2017 à 20 % en 2024. L’amélioration est incontestable au regard des dispositifs antérieurs – procuration ou permission de sortir –, qui étaient difficilement praticables.

Toutefois, le vote par correspondance a produit, sous sa forme actuelle, des effets de bord préoccupants. En rattachant mécaniquement les électeurs incarcérés à la commune chef-lieu du département, on rompt le lien entre l’électeur et son territoire d’inscription. Non seulement cette absence de lien va à l’encontre de notre tradition électorale, mais la part des détenus représente désormais jusqu’à plus de 10 % des suffrages exprimés dans certaines communes, ce qui risque de déstabiliser le corps électoral local et de compromettre l’égalité entre candidats. Soulever ce problème, ce n’est pas se livrer à des calculs électoralistes, c’est se préoccuper du respect de la sincérité et de la sérénité des scrutins.

La proposition de loi a donc pour objet de procéder à un ajustement mesuré et pragmatique. Elle maintient le vote par correspondance sous sa forme dérogatoire pour les élections à circonscription nationale – présidentielle, européennes et référendum – et l’exclut pour les scrutins territorialisés – municipales, départementales, régionales et législatives –, pour lesquels les personnes détenues pourront continuer à voter par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortir. Par ailleurs, l’inscription automatique dans la commune chef-lieu du département est supprimée au profit du rattachement à une commune avec laquelle le détenu justifie d’un lien personnel réel.

Cette évolution ne marque en rien une régression : elle vise à préserver l’esprit de la loi de 2019 tout en corrigeant les déséquilibres constatés et en garantissant la sincérité des scrutins locaux. De surcroît, elle respecte les préconisations du Conseil d’État. Enrichi avec rigueur et cohérence par le Sénat, le texte remédie de manière claire à une difficulté bien identifiée, en conciliant l’universalité du droit de vote avec l’exigence de sincérité des scrutins et le respect du lien entre l’électeur et son territoire. Parce qu’elle est équilibrée et profondément républicaine, le groupe Les Démocrates votera pour cette proposition de loi.

M. Paul Molac (LIOT). Du fait des modifications qui y ont été apportées au Sénat, ce texte marque un véritable recul des droits civiques des personnes détenues puisqu’il tend à supprimer la possibilité qui leur était offerte de voter par correspondance aux élections locales et législatives. Il y a deux moyens de revenir sur un droit : soit la loi le supprime, soit on rend son exercice impossible. En l’espèce, c’est la seconde voie qui a été choisie.

Quelque 57 000 détenus sont concernés. Leur intérêt pour les élections est pourtant positif : il témoigne, d’une certaine manière, de leur volonté de se réinsérer et d’échapper à la récidive.

La loi de 2019 avait permis de porter le taux de participation des personnes détenues de moins de 2 % à 20 %. Il est vrai que les modalités du vote par correspondance étaient susceptibles de déséquilibrer le corps électoral d’environ six communes. Mais la version initiale du texte avait le mérite de proposer une solution équilibrée conciliant le droit de vote et le maintien du lien personnel avec le territoire d’inscription en permettant aux détenus de voter par correspondance dans leur commune de naissance, le cas échéant dans leur commune de résidence ou dans celle de leurs ascendants ou descendants.

Le Sénat a fait le choix de rompre cet équilibre au détriment des droits des détenus, pour des raisons liées à des difficultés logistiques. On nous dira que les détenus pourront toujours voter par procuration – mais cela n’a rien de très simple – ou bénéficier de permissions de sortir, lesquelles ne seront certainement pas accordées à la pelle – et on peut le comprendre.

Je défendrai donc un amendement cosigné avec Martine Froger qui vise à revenir à la version initiale du texte. S’il n’est pas adopté, nous voterons contre la proposition de loi.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Si nous pouvons souscrire à certaines des dispositions de la proposition de loi initiale, je m’étonne que celle-ci nous soit soumise moins d’un an avant les prochaines élections municipales.

Par ailleurs, je relève que le Sénat a préféré supprimer un droit plutôt que d’aménager ses modalités d’exercice. Quant à la question de la résidence des détenus, elle est délicate lorsqu’on sait que, dans certains établissements pénitentiaires, 30 % à 40 % d’entre eux sont indigents et n’avaient pas de résidence avant leur incarcération. Je souhaiterais, du reste, que les élus se montrent toujours aussi scrupuleux à propos de la commune de résidence des électeurs.

Nous sommes très opposés au texte, car il marque un recul démocratique, non seulement pour les personnes détenues, mais aussi pour la République. Plutôt que d’encourager l’expression politique des prisonniers dans la perspective de leur réinsertion, on les réduit à leur état de détenus en niant leur statut de citoyens. Nous refusons que la prison soit un angle mort de notre démocratie. Le détenu n’est pas seulement un corps qui doit être surveillé ; il est aussi un citoyen à réinsérer.

À ceux de mes collègues qui soutiennent ce texte, je dis, d’une part, que s’ils souhaitent que les détenus votent dans leur commune de résidence, ils peuvent toujours recourir à la régulation carcérale, d’autre part, qu’il est hypocrite de s’en remettre aux permissions de sortir lorsqu’on cherche par ailleurs à limiter les extractions, qui pèsent sur un personnel pénitentiaire confronté à la surpopulation carcérale. Le Sénat, qui sait pertinemment que ces modalités de vote ne sont guère praticables, cherche en fait à revenir sur les progrès permis par la loi de 2019.

Nous nous opposons donc fermement à la proposition de loi, en rappelant à celles et ceux qui seraient tentés de l’approuver que le législateur se doit d’être fidèle à nos valeurs républicaines.

Mme Brigitte Barèges (UDR). La proposition de loi vise à corriger une anomalie démocratique identifiée depuis l’instauration par la loi de 2019 du vote par correspondance pour les personnes détenues. Cet ajustement technique a cependant des conséquences très concrètes.

Le fait que les détenus votant par correspondance soient systématiquement rattachés à la commune chef-lieu du département de l’établissement pénitentiaire crée un déséquilibre manifeste dans certaines circonscriptions, notamment lors des élections locales et législatives. Dans plusieurs communes, les voix des personnes détenues peuvent en effet représenter jusqu’à 5 % du corps électoral et sont donc susceptibles d’infléchir le résultat. La proposition de loi prend acte de cette difficulté et y apporte une solution pragmatique. D’une part, elle limite le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins de portée strictement nationale, pour lesquels cette centralisation ne créera pas de distorsion locale. D’autre part, elle étend les possibilités pour les détenus de s’inscrire sur les listes électorales des communes avec lesquelles ils ont un lien personnel ou familial.

Notre groupe votera donc en faveur de cette proposition de loi équilibrée, respectueuse du droit de vote et soucieuse de préserver l’intégrité du processus électoral local.

M. Jean Moulliere, rapporteur. Le fait que les personnes détenues représentent jusqu’à 5 % du corps électoral d’une commune peut être considéré comme un effet de bord limité. Mais à Lille, par exemple, les dernières élections municipales de Lille se sont jouées à 327 voix. Les 700 détenus rattachés à cette commune peuvent donc faire pencher la balance.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Certes élargir le corps électoral peut changer un résultat, on disait la même chose du vote des femmes !

M. le président Florent Boudié. Écoutons le rapporteur. D’ailleurs, il aurait pu citer les résultats des congrès du parti socialiste, qui parfois se jouent également à quelques voix...

M. Jean Moulliere, rapporteur. J’ajoute que si les détenus sont nombreux à voter, ils représentent une part des suffrages exprimés d’autant plus importante que la participation au scrutin est faible.

Je voulais souligner le fait qu’un détenu qui n’a pas de lien avec une commune peut néanmoins influer de manière importante sur le résultat des élections.

Quant au « paresseux prétexte organisationnel » évoqué par Mme Balage El Mariky, les représentants du bureau des élections du ministère de l’intérieur et la direction de l’administration pénitentiaire m’ont confirmé que le vote par correspondance était très difficile à organiser, notamment pour des élections municipales – je pense en particulier à la distribution des professions de foi.

Enfin, nous ne supprimons pas un droit ; nous procédons à des ajustements pour prendre en compte les retours d’expérience et l’avis du Conseil d’État, qui insiste sur l’importance du lien personnel entre l’électeur et la commune où il est inscrit.