Amendement n° CL17
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre 1er du livre Ier, les mots : « par correspondance » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 79 du code électoral, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 79‑1. – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée pour l’exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d’instruction, par le juge d’instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l’application des peines, d’instruction ou de jugement compétente, peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Les quatre premiers alinéas de l’article D142 du code de procédure pénale sont applicables. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès aux permissions de sortir pour voter à tous les détenus, contre l'idée d'un contrôle strict par la durée de peine.
Intention : Garantir l'exercice effectif du droit de vote en neutralisant les barrières administratives liées au régime de l'exécution des peines, au risque d'assouplir les critères de sortie en milieu carcéral.
L'amendement transforme une restriction liée à la durée de l'exécution de la peine en une possibilité de sortie fondée sur le risque de trouble à l'ordre public. En levant l'exclusion des détenus ayant purgé moins de la moitié de leur peine (si celle-ci excède 5 ans), la commission choisit de privilégier l'exercice de la citoyenneté sur la gestion sécuritaire et disciplinaire de la peine. Le rejet par le rapporteur souligne la tension entre la mission de réinsertion par le droit de vote et la nécessité de maintenir des critères de sortie rigoureux basés sur le comportement et l'ancienneté de la détention.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste.
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, par compensation, améliorer la participation physique des détenus au vote. Actuellement, les permissions de sortir ne permettent pas garantir leur participation effective au vote : en effet, certaines catégories de détenus (ceux qui ont été condamnés à une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement et qui n'ont pas encore exécuté la moitié de leur peine) n'y sont pas éligibles. Nous proposons donc de lever cet obstacle en étendant à toutes les personnes détenues la possibilité de se voir accorder des permissions de sortir pour exercer ce droit fondamental.
En cas de trouble à l'ordre public ou de risque d'évasion de la personne détenue, le juge de l'application des peines pourra refuser cette permission, comme c'est le cas actuellement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL17 de Mme Léa Balage El Mariky, CL15 de Mme Élisa Martin, CL3 de Mme Colette Capdevielle et CL13 de M. Christophe Bex (discussion commune)
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement CL17 vise à permettre aux détenus de mieux exercer leur droit de vote en leur accordant des permissions de sortir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cela a été rappelé tout-à-l’heure, l’ancien premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, disait : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. » Je citerai aussi, de façon un peu cocasse, le président Macron, qui annonçait en 2018, dans un discours prononcé à Agen devant l’École nationale d’administration pénitentiaire, que l’un de ses objectifs était de donner à toute personne la possibilité de voter. Compte tenu de ces déclarations, qui rejoignent d’ailleurs l’article 3 de la Constitution, notre amendement CL15 vise à ajouter, dans le code de procédure pénale, le droit pour une personne détenue de sortir pour exercer son droit de vote.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). L’amendement CL13 est une demande de rapport sur la possibilité d’accorder aux détenus des permissions de sortir pour aller voter.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Les permissions de sortir ne peuvent être accordées qu’aux personnes détenues condamnées, sous certaines conditions, notamment de durée d’exécution de peine. Elles sont soumises à un contrôle de fond et de proportionnalité opéré par le juge compétent. Je suis donc défavorable à ces quatre amendements.
La commission adopte l’amendement CL17.
En conséquence, les amendements CL15, CL3 et CL13 tombent.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL10 de Mme Farida Amrani. L’article 2 est donc ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL2 de Mme Colette Capdevielle et CL9 de M. Christophe Bex tombent.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements CL8 de Mme Farida Amrani, CL14 de M. Christophe Bex, CL11 de Mme Élisa Martin et CL5 de Mme Martine Froger. Les articles 3 à 6 sont ainsi rédigés.