Amendement n° CL14
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l’inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur les obstacles à l'inscription des détenus sur les listes électorales pour garantir l'effectivité de leur droit de vote.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'administration à rendre des comptes sur l'exclusion de fait des détenus du processus électoral, en passant d'une logique de permission de sortie (jugée trop risquée par le rapporteur) à une logique de levée des barrières administratives d'inscription.
L'amendement cherche à transformer un droit théorique (le droit de vote) en un droit pratique en identifiant les freins administratifs et logistiques spécifiques au milieu carcéral. Bien que l'auteur vise une amélioration de l'accès à la citoyenneté, le débat montre que la question de l'exercice du vote (via les permissions de sortir) est une ligne rouge pour le rapporteur, qui privilégie le contrôle judiciaire et la distinction entre condamnés et détenus provisoires. L'adoption de cet amendement par la commission, malgré l'avis défavorable du rapporteur, indique une volonté législative de ne pas se contenter de principes constitutionnels mais d'exiger un état des lieux des dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport portant sur les obstacles à l’inscription des personnes détenues sur les listes électorales. Cette demande s’inscrit dans une démarche de renforcement des droits civiques et de lutte contre les discriminations structurelles qui frappent encore trop souvent les personnes incarcérées.
Depuis la réforme du Code pénal de 1994, le droit de vote est maintenu pour les personnes détenues, sauf décision judiciaire contraire. Pourtant, dans les faits, l’exercice de ce droit reste largement entravé. L’inscription sur les listes électorales constitue l’un des premiers obstacles. Elle suppose non seulement d’avoir accès à une information claire sur ses droits, mais aussi de pouvoir entamer des démarches administratives complexes dans un contexte carcéral souvent marqué par des difficultés d’accès à l’état civil, au courrier, ou à l’accompagnement juridique.
Avant la généralisation du vote par correspondance, seules deux modalités existaient : la procuration, rendue difficile voire impossible pour les personnes sans lien extérieur ou inscrites sur une commune éloignée ; et la permission de sortir, réservée à une minorité de détenus. Le vote par correspondance a permis de corriger partiellement ces inégalités, mais il reste inopérant si les détenus ne sont pas préalablement inscrits sur les listes.
Malgré la volonté affichée en 2018 par le président de la République de garantir le droit de vote à tous les détenus, la réalité administrative et logistique continue de faire obstacle à cette promesse. Le Conseil d’État lui-même soulignait en 2019 les lourdeurs de la procédure et les risques d’exclusion qui en résultent.
Dans ce contexte, le rapport demandé devra identifier les freins à l’inscription sur les listes : critères restrictifs, manque d’information, complexité des démarches, rôle de l’administration pénitentiaire, inégalités entre établissements, ou exclusions de fait de certaines catégories de détenus (notamment en détention provisoire ou condamnés à de longues peines). Il devra également formuler des propositions opérationnelles afin de garantir à toutes les personnes détenues l’accès effectif à leur citoyenneté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL17 de Mme Léa Balage El Mariky, CL15 de Mme Élisa Martin, CL3 de Mme Colette Capdevielle et CL13 de M. Christophe Bex (discussion commune)
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement CL17 vise à permettre aux détenus de mieux exercer leur droit de vote en leur accordant des permissions de sortir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cela a été rappelé tout-à-l’heure, l’ancien premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, disait : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. » Je citerai aussi, de façon un peu cocasse, le président Macron, qui annonçait en 2018, dans un discours prononcé à Agen devant l’École nationale d’administration pénitentiaire, que l’un de ses objectifs était de donner à toute personne la possibilité de voter. Compte tenu de ces déclarations, qui rejoignent d’ailleurs l’article 3 de la Constitution, notre amendement CL15 vise à ajouter, dans le code de procédure pénale, le droit pour une personne détenue de sortir pour exercer son droit de vote.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). L’amendement CL13 est une demande de rapport sur la possibilité d’accorder aux détenus des permissions de sortir pour aller voter.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Les permissions de sortir ne peuvent être accordées qu’aux personnes détenues condamnées, sous certaines conditions, notamment de durée d’exécution de peine. Elles sont soumises à un contrôle de fond et de proportionnalité opéré par le juge compétent. Je suis donc défavorable à ces quatre amendements.
La commission adopte l’amendement CL17.
En conséquence, les amendements CL15, CL3 et CL13 tombent.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL10 de Mme Farida Amrani. L’article 2 est donc ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL2 de Mme Colette Capdevielle et CL9 de M. Christophe Bex tombent.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements CL8 de Mme Farida Amrani, CL14 de M. Christophe Bex, CL11 de Mme Élisa Martin et CL5 de Mme Martine Froger. Les articles 3 à 6 sont ainsi rédigés.