Amendement n° CL10
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Au début de la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé :
« Art. L. 79 A. – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues. »
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Installe des bureaux de vote physiques en prison pour garantir l'effectivité du droit de vote face aux défaillances du vote par correspondance.
Intention : Transformer le mode d'exercice du droit de vote en prison pour passer d'une procédure administrative fragile à un acte citoyen matériel, visant à renforcer la réinsertion par la reconnaissance de la pleine citoyenneté.
L'amendement propose de passer d'un système de vote par correspondance, jugé défaillant et déshumanisant, à une organisation de bureaux de vote physiques (urnes, isoloirs, registres) au sein même des établissements pénitentiaires. Le débat révèle une tension entre la logique de sécurité/praticité de l'administration et l'exigence de dignité citoyenne. En adoptant cet amendement contre l'avis du rapporteur, la Commission marque une volonté de traiter le détenu comme un citoyen à part entière, en évitant que son vote ne soit traité de manière déconnectée du reste du corps électoral national.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire.
Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, qu'il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs.
Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, l’OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n’auraien pas été pris en compte à cause des manquements de l’administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d’entre elles « la cause réside dans l’oubli de joindre l’attestation d’identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l’ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d’une enveloppe contenant les votes d’un établissement entier. »
Pour toutes ces raisons, l'OIP milite pour une autre solution : l’installation de véritables bureaux de vote en prison, plutôt que la mise en place d’un dispositif à part, suivant le même modèle : registre électoral, isoloirs, urne, etc. D'autres pays comme le Danemark ou la Pologne on fait ce choix « inclusif et protecteur des droits civiques des personnes incarcérées » selon l’OIP. Mais la France s’y oppose pour des raisons dites « pratiques et sécuritaires ». Cela permettrait de pallier deux problématiques selon l’OIP : d’une part permettre aux détenus de voter en même temps que le reste de la population française et non plus avant la période de réserve électorale. D’autres part, en 2022 les bulletins de vote des détenus ont été dépouillés à la Chancellerie et le ministère de la Justice a décidé de publier le résultat de leurs votes, faisant ainsi des personnes détenues une population à part plutôt que des citoyens à part entière.
Par ailleurs Emmanuel Macron, dans son discours à l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire le 6 mars 2018 disait lui-même qu'il « semblerait que ce soit le seul endroit de la République où ne sache pas organiser ni le vote par correspondance, ni l'organisation d'un bureau », exprimant le souhait de remédier à cette situation injuste aux prochaines élections européennes, ce qu'il n'a pas fait. Il expliquait que reconnaître les droits civiques et le droit de vote était une « mesure indispendable pour en faire des citoyens à part entière » et « permettre leur réinsertion dans la société véritable », une « mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République ».
Pour toutes ces raisons, nous proposons d'installer de véritables bureaux de vote physiques en prison et ainsi reconnaître le droit de vote des détenus, un droit fondamental.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL17 de Mme Léa Balage El Mariky, CL15 de Mme Élisa Martin, CL3 de Mme Colette Capdevielle et CL13 de M. Christophe Bex (discussion commune)
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement CL17 vise à permettre aux détenus de mieux exercer leur droit de vote en leur accordant des permissions de sortir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cela a été rappelé tout-à-l’heure, l’ancien premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, disait : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. » Je citerai aussi, de façon un peu cocasse, le président Macron, qui annonçait en 2018, dans un discours prononcé à Agen devant l’École nationale d’administration pénitentiaire, que l’un de ses objectifs était de donner à toute personne la possibilité de voter. Compte tenu de ces déclarations, qui rejoignent d’ailleurs l’article 3 de la Constitution, notre amendement CL15 vise à ajouter, dans le code de procédure pénale, le droit pour une personne détenue de sortir pour exercer son droit de vote.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). L’amendement CL13 est une demande de rapport sur la possibilité d’accorder aux détenus des permissions de sortir pour aller voter.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Les permissions de sortir ne peuvent être accordées qu’aux personnes détenues condamnées, sous certaines conditions, notamment de durée d’exécution de peine. Elles sont soumises à un contrôle de fond et de proportionnalité opéré par le juge compétent. Je suis donc défavorable à ces quatre amendements.
La commission adopte l’amendement CL17.
En conséquence, les amendements CL15, CL3 et CL13 tombent.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL10 de Mme Farida Amrani. L’article 2 est donc ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL2 de Mme Colette Capdevielle et CL9 de M. Christophe Bex tombent.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements CL8 de Mme Farida Amrani, CL14 de M. Christophe Bex, CL11 de Mme Élisa Martin et CL5 de Mme Martine Froger. Les articles 3 à 6 sont ainsi rédigés.