Amendement n° CL7
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article unique de cette proposition de loi.
Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
Le vote par correspondance est donc une avancée que nous saluons et que nous ne devrions pas supprimer, et encore moins de manière arbitraire en ne ciblant que les élections locales et législatives, que nous ne considérons pas comme des sous-élections ou des élections auxquelles les détenus ne devraient pas avoir accès. Nous ne sommes pas naïfs sur les objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.
Nous pensons également que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. En tant qu'usager du service public pénitentiaire, les personnes détenues sont également concernées par d'autres services publics du territoire où elles résident : eau, traitement des déchets, transports, école, hôpital, services sociaux, etc. Ce sont donc des citoyens comme les autres, préoccupés par l'ensemble des politiques publiques du territoire et qui devraient avoir le droit de se prononcer lors des élections municipales et législatives, pour des élus qui pourront porter leur voix.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette proposition démagogique, mais préserver la possibilité donnée aux détenus de voter sur la commune de résidence de leurs descendants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL6 de Mme Farida Amrani
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). La proposition de loi porte au droit de vote des personnes détenues une atteinte que l’argument du lien entre l’électeur et sa commune d’inscription ne saurait justifier. Le texte marque un recul grave de nos droits fondamentaux et de notre démocratie.
En instaurant le vote par correspondance, la loi de 2019 a permis de décupler le taux de participation des détenus et cette modalité de vote a été utilisée par environ93 % des détenus ayant voté. Il s’agit donc d’un progrès net, d’ailleurs salué par l’ensemble des acteurs de terrain. Dès lors, pourquoi vouloir le supprimer, qui plus est à la veille d’échéances électorales ?
Quant au lien de proximité effectif, les détenus, qui travaillent au sein des centres pénitentiaires ou dans le cadre de missions extérieures, sont, de fait, des usagers des services publics locaux : eau, traitement des déchets, transports, écoles, hôpitaux et, pour certains, services sociaux. Ils sont des citoyens comme les autres, intéressés par les politiques publiques menées dans le territoire où ils vivent et attachés à celui-ci. Rappelons par ailleurs, que les citoyens élisent les députés de la nation et non des représentants d’une circonscription.
Le vote est un élément essentiel de la réinsertion. Au lieu de l’effacer à coups de calculs électoraux, comme on nous le propose, il nous faut encourager son exercice pour renforcer la citoyenneté. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article unique.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Nous sommes d’accord sur les progrès permis par la loi de 2019 en matière de participation électorale. Mais ce constat ne change rien au caractère insatisfaisant d’une modalité de vote qui rompt le lien entre l’électeur et le territoire concerné.
Je m’inscris en faux contre plusieurs de vos arguments. Le vote par correspondance n’est pas supprimé : son périmètre est restreint aux élections présidentielles et européennes ainsi qu’aux référendums. Cela ne signifie pas que nous hiérarchisons les élections. Nous considérons simplement qu’il n’est pas normal que des personnes n’ayant aucun lien avec une commune se prononcent sur des enjeux qui ne les concernent pas. Cela porte atteinte au sens même des élections locales.
L’exercice des droits civiques, notamment du droit de vote, est primordial pour la réinsertion de nos détenus. Il faudra donc, lors des élections locales, faciliter le vote par procuration, qui a d’ailleurs été simplifié puisque le mandataire doit désormais résider dans le même département, et non plus dans la même commune, que le mandant. En tout état de cause, l’administration pénitentiaire sera mobilisée pour accompagner les détenus dans l’exercice de leur droit de vote. Ces derniers pourront toujours participer aux scrutins locaux, mais dans des territoires avec lesquels elles ont des liens personnels concrets.
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je voterai pour cet amendement de suppression.
Vous tentez de nous convaincre que le texte ne marque aucun recul tout en admettant que le droit de vote des détenus sera entravé. Nous nous opposons à ce recul des droits civiques des détenus. De fait, il est possible de remédier aux problèmes pratiques par des aménagements, que nous étions prêts à accepter.
En réalité, la question qui se pose est celle de savoir pour qui votent les détenus. À certains moments, la réponse à cette question semblait convenir ; à présent, elle convient moins. Mais il ne viendrait à l’idée de personne de revenir sur le droit des femmes au motif qu’il a modifié les équilibres politiques. Faut-il remettre en cause le droit de vote des sans-abri au prétexte que leur lien avec la commune où ils sont domiciliés n’est pas établi ? Et qu’en est-il des électeurs qui se sont abstenus à quatre scrutins successifs ? Voilà le type de réflexions auxquelles nous conduisent vos arguments.
M. le président Florent Boudié. Je souhaiterais que nous achevions l’examen de la proposition de loi ce matin. En tout état de cause, nous ne reprendrons nos travaux qu’après la discussion, en séance publique, des amendements à l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous faisons face à une immense hypocrisie. Le camp macroniste, qui légifère la plupart du temps sans tenir le moindre compte des études d’impact, veut supprimer le droit instauré par la loi de 2019 au motif que les détenus ne l’exercent pas de la manière qui lui convient. Je m’étonne, du reste, que le Rassemblement national se joigne à la curée alors que de nombreux détenus votent pour son camp.
Comment peut-on croire que le vote par procuration sera plus facile pour les détenus que pour les citoyens libres d’aller et venir ? Enfin, je peux dresser des listes complètes de personnes qui n’ont pas d’ancrage dans la commune où elles sont inscrites ; certaines n’y possèdent parfois qu’un garage. La visée électoraliste de ce texte nous déplaît fortement.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nous nous opposons à l’amendement de suppression. Nous nous battons depuis plusieurs années pour renforcer les droits des détenus ; la réforme de 2019 en témoigne. Je précise que la proposition de loi vise, non pas à supprimer le droit de voter par correspondance, mais à l’exclure pour les élections locales, afin de corriger une erreur commise en 2019. En effet, du fait de leur rattachement, non à pas à la commune où se trouve l’établissement pénitentiaire, mais à la commune chef-lieu du département, les détenus n’ont aucun lien avec la collectivité où ils sont inscrits. Ainsi, les personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes peuvent participer à l’élection municipale de Créteil, où elles ne se sont peut-être jamais rendues. C’est pourquoi il nous faut revenir sur cette mesure et, éventuellement, réexaminer les modalités pratiques du vote par correspondance.
La commission adopte l’amendement.