Amendement n° CL4
LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 79, après la deuxième occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l'objectif initial du texte déposé au Sénat.
Dans sa version actuelle, l’article unique supprime le vote par correspondance des détenus aux élections locales et aux législatives, les détenus ne pourront donc participer aux élections que via la procuration ou l’autorisation de sortie. Ces deux modalités ne sont que peu utilisées, on compte seulement 92 autorisations de sortie pour les législatives de 2024 sur 57 000 détenus disposant du droit de vote. En l’état, cette proposition de loi conduirait donc à priver de toute effectivité le droit de vote des détenus ; c’est un véritable recul par rapport à la réforme de 2019.
Cet amendement vise donc à revenir à l'objectif initial des auteurs du texte. Il permet de concilier, d’une part souci d’un rattachement personnel entre le détenu-électeur et la commune d’inscription (les détenus pourront par exemple être inscrits sur leur commune de naissance/de résidence etc.), et, d’autre part, droit de vote par correspondance des détenus.
Le seul argument opposé par l’administration à cette solution équilibrée, à savoir d’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/05/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL6 de Mme Farida Amrani
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). La proposition de loi porte au droit de vote des personnes détenues une atteinte que l’argument du lien entre l’électeur et sa commune d’inscription ne saurait justifier. Le texte marque un recul grave de nos droits fondamentaux et de notre démocratie.
En instaurant le vote par correspondance, la loi de 2019 a permis de décupler le taux de participation des détenus et cette modalité de vote a été utilisée par environ93 % des détenus ayant voté. Il s’agit donc d’un progrès net, d’ailleurs salué par l’ensemble des acteurs de terrain. Dès lors, pourquoi vouloir le supprimer, qui plus est à la veille d’échéances électorales ?
Quant au lien de proximité effectif, les détenus, qui travaillent au sein des centres pénitentiaires ou dans le cadre de missions extérieures, sont, de fait, des usagers des services publics locaux : eau, traitement des déchets, transports, écoles, hôpitaux et, pour certains, services sociaux. Ils sont des citoyens comme les autres, intéressés par les politiques publiques menées dans le territoire où ils vivent et attachés à celui-ci. Rappelons par ailleurs, que les citoyens élisent les députés de la nation et non des représentants d’une circonscription.
Le vote est un élément essentiel de la réinsertion. Au lieu de l’effacer à coups de calculs électoraux, comme on nous le propose, il nous faut encourager son exercice pour renforcer la citoyenneté. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article unique.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Nous sommes d’accord sur les progrès permis par la loi de 2019 en matière de participation électorale. Mais ce constat ne change rien au caractère insatisfaisant d’une modalité de vote qui rompt le lien entre l’électeur et le territoire concerné.
Je m’inscris en faux contre plusieurs de vos arguments. Le vote par correspondance n’est pas supprimé : son périmètre est restreint aux élections présidentielles et européennes ainsi qu’aux référendums. Cela ne signifie pas que nous hiérarchisons les élections. Nous considérons simplement qu’il n’est pas normal que des personnes n’ayant aucun lien avec une commune se prononcent sur des enjeux qui ne les concernent pas. Cela porte atteinte au sens même des élections locales.
L’exercice des droits civiques, notamment du droit de vote, est primordial pour la réinsertion de nos détenus. Il faudra donc, lors des élections locales, faciliter le vote par procuration, qui a d’ailleurs été simplifié puisque le mandataire doit désormais résider dans le même département, et non plus dans la même commune, que le mandant. En tout état de cause, l’administration pénitentiaire sera mobilisée pour accompagner les détenus dans l’exercice de leur droit de vote. Ces derniers pourront toujours participer aux scrutins locaux, mais dans des territoires avec lesquels elles ont des liens personnels concrets.
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je voterai pour cet amendement de suppression.
Vous tentez de nous convaincre que le texte ne marque aucun recul tout en admettant que le droit de vote des détenus sera entravé. Nous nous opposons à ce recul des droits civiques des détenus. De fait, il est possible de remédier aux problèmes pratiques par des aménagements, que nous étions prêts à accepter.
En réalité, la question qui se pose est celle de savoir pour qui votent les détenus. À certains moments, la réponse à cette question semblait convenir ; à présent, elle convient moins. Mais il ne viendrait à l’idée de personne de revenir sur le droit des femmes au motif qu’il a modifié les équilibres politiques. Faut-il remettre en cause le droit de vote des sans-abri au prétexte que leur lien avec la commune où ils sont domiciliés n’est pas établi ? Et qu’en est-il des électeurs qui se sont abstenus à quatre scrutins successifs ? Voilà le type de réflexions auxquelles nous conduisent vos arguments.
M. le président Florent Boudié. Je souhaiterais que nous achevions l’examen de la proposition de loi ce matin. En tout état de cause, nous ne reprendrons nos travaux qu’après la discussion, en séance publique, des amendements à l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous faisons face à une immense hypocrisie. Le camp macroniste, qui légifère la plupart du temps sans tenir le moindre compte des études d’impact, veut supprimer le droit instauré par la loi de 2019 au motif que les détenus ne l’exercent pas de la manière qui lui convient. Je m’étonne, du reste, que le Rassemblement national se joigne à la curée alors que de nombreux détenus votent pour son camp.
Comment peut-on croire que le vote par procuration sera plus facile pour les détenus que pour les citoyens libres d’aller et venir ? Enfin, je peux dresser des listes complètes de personnes qui n’ont pas d’ancrage dans la commune où elles sont inscrites ; certaines n’y possèdent parfois qu’un garage. La visée électoraliste de ce texte nous déplaît fortement.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nous nous opposons à l’amendement de suppression. Nous nous battons depuis plusieurs années pour renforcer les droits des détenus ; la réforme de 2019 en témoigne. Je précise que la proposition de loi vise, non pas à supprimer le droit de voter par correspondance, mais à l’exclure pour les élections locales, afin de corriger une erreur commise en 2019. En effet, du fait de leur rattachement, non à pas à la commune où se trouve l’établissement pénitentiaire, mais à la commune chef-lieu du département, les détenus n’ont aucun lien avec la collectivité où ils sont inscrits. Ainsi, les personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes peuvent participer à l’élection municipale de Créteil, où elles ne se sont peut-être jamais rendues. C’est pourquoi il nous faut revenir sur cette mesure et, éventuellement, réexaminer les modalités pratiques du vote par correspondance.
La commission adopte l’amendement.