Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
un conseiller exécutif de Corse désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse
par les mots :
le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou par un conseiller exécutif désigné par celui-ci
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Permet au président du conseil exécutif de Corse de présider directement le nouvel établissement ou d'en déléguer la fonction à un conseiller.
Intention : Renforcer le contrôle politique direct de l'exécutif corse sur l'établissement en lui offrant la possibilité de cumuler la présidence ou de choisir un représentant proche.
L'amendement modifie la structure de gouvernance de l'établissement public en offrant une option de cumul ou de délégation directe. En passant d'une obligation de désignation d'un tiers (un conseiller) à une possibilité de présidence personnelle, le texte renforce l'autorité politique du président du conseil exécutif sur l'organisme créé. Le débat, bien que bref, montre un consensus immédiat entre la Commission et le Gouvernement, signalant que la volonté du législateur est de centraliser le pilotage de cet établissement entre les mains de l'exécutif corse plutôt que de l'en détacher systématiquement.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le président du conseil exécutif de Corse pourra assurer lui-même la présidence du nouvel établissement, ou désigner un membre du conseil exécutif pour exercer cette fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
un conseiller exécutif de Corse désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse
par les mots :
le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou par un conseiller exécutif désigné par celui-ci
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement a pour objet de confier la présidence de l’établissement public au président du conseil exécutif de Corse ou à un conseiller exécutif désigné par lui.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.