Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, et des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par celui-ci en son sein ;
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des membres du conseil exécutif corse au CA de l'établissement pour renforcer le pilotage politique local.
Intention : Assurer une cohérence opérationnelle entre les agences spécialisées (tourisme, transport, économie) et le nouvel établissement en verrouillant le contrôle politique de l'exécutif corse sur sa gestion.
L'amendement modifie la composition du conseil d'administration en y ajoutant des représentants du pouvoir exécutif corse. L'enjeu est de passer d'une représentation purement législative (conseillers à l'assemblée) à une représentation mixte incluant l'exécutif. Le texte impose une condition de majorité pour ces membres afin de garantir que l'établissement reste sous le contrôle effectif de la collectivité de Corse, évitant ainsi une déconnexion entre les décisions du CA et la stratégie politique de l'exécutif.
Objet
Le présent amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de désigner, pour siéger au conseil d’administration du nouvel établissement public, en sus des conseillers à l’assemblée de Corse, des membres du conseil exécutif.
Ces membres seraient désignés en son sein par le conseil exécutif pour siéger au conseil d’administration.
Les conseillers à l’assemblée de Corse et les membres du conseil exécutif devront, ensemble, être majoritaires au conseil d’administration, afin de garantir le contrôle de la collectivité sur l’établissement public.
Cette modification permettrait aux conseillers exécutifs qui président, respectivement, l’Agence pour le développement économique de la Corse (ADEC), l’Office des transports de la Corse (OTC) et l’Agence du tourisme de la Corse (ATC), de siéger au conseil d’administration. Leur présence apparaît en effet importante au regard des liens étroits qui existent entre leurs missions et celles qu’a vocation à assurer l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, et des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par celui-ci en son sein ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement tend à permettre la présence de membres du conseil exécutif de Corse au sein du conseil d’administration de l’établissement public.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.