Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2029.
Ce que ça change · analyse IA
Fixe une fin de validité aux accords en vigueur au 31/12/2025 pour éviter une prolongation indéfinie tout en offrant un délai de renégociation.
Intention : Sécuriser la transition institutionnelle en offrant un sursis conventionnel aux partenaires sociaux, tout en verrouillant une échéance pour forcer la création d'un nouveau dialogue social propre au nouvel établissement.
L'amendement met fin à l'absence de limite temporelle prévue par le texte de la commission. En instaurant une date butoir au 31 décembre 2029, le législateur refuse de laisser les anciens accords de la CCI de Corse régir le nouvel établissement public de manière perpétuelle. Le débat montre que ce délai de quatre ans est le compromis nécessaire pour garantir la stabilité sociale durant la transition, tout en imposant une obligation de renégociation pour que le nouvel établissement puisse construire son propre cadre conventionnel.
Objet
Dans sa rédaction issue du texte de la commission, le V de l’article 4 permet de prolonger sans limite de durée l’effet des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025.
Le présent amendement fixe une date butoir au 31 décembre 2029 pour la durée de l’effet des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la CCI, alors que la date envisagée dans la version antérieure du projet de loi était fixée au 30 juin 2027.
Il s'agit de permettre au nouvel établissement public de disposer d’un délai de quatre ans, suffisant pour renégocier le cas échéant certaines de ces conventions, accords ou engagements unilatéraux, dans l’objectif de favoriser la mise en place d’un dialogue social dans de bonnes conditions au sein du nouvel établissement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2029.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Dans sa rédaction issue du texte de la commission, l’article 4 permet de prolonger, sans limite de durée, l’effet des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse. Je salue, à mon tour, les représentants et les membres du personnel de la CCI.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement que je vous propose tend à fixer une date butoir au 31 décembre 2029, afin de favoriser la mise en place d’un dialogue social que j’espère fructueux et qui se tiendra dans de bonnes conditions au sein de l’établissement public.
Un tel établissement offre des garanties distinctes de celles du secteur privé. Il disposera ainsi d’un délai de quatre ans, ce qui suffit largement à renégocier certains de ces conventions, accords ou engagements multilatéraux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ce nouveau délai permet un dialogue social constructif, ce qui répond aux inquiétudes formulées en audition par les représentants des syndicats du personnel.
La commission émet donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.