Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués.
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Supprime la date butoir de fin des accords pour laisser le dialogue social décider de leur renouvellement.
Intention : Garantir la continuité juridique et sociale en transférant la maîtrise du calendrier de fin des accords des mains de l'administration vers celles du dialogue social.
L'amendement transforme une transition encadrée par un calendrier strict (date butoir au 30 juin 2027) en une transition pilotée par les acteurs sociaux. En supprimant l'échéance automatique, le législateur refuse d'imposer une fin brutale aux engagements en cours, préférant que la pérennité ou la renégociation des accords dépende de la volonté des partenaires sociaux plutôt que d'un couperet administratif. Le rejet de la date butoir indique une volonté de ne pas fragiliser la continuité du service ou les acquis sociaux durant la phase de transition institutionnelle.
Objet
L’article 4 tend à octroyer un délai de 18 mois pour la renégociation des conventions, accords et engagements unilatéraux conclus au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, lesquels seraient prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur de ceux qui leur seront substitués, avec une date butoir fixée au 30 juin 2027.
En supprimant la date butoir, le présent amendement pose le principe d'une reprise de ces accords par le nouvel établissement, tout en laissant au dialogue social interne le soin de déterminer si de nouveaux accords doivent être conclus et dans quels délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.