Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Au plus tard le 31 décembre 2025, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Corse désigne, en son sein, les vingt membres qui siégeront au conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à l’élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II.
Lors de la désignation prévue au quatrième alinéa du présent II, un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires est désigné. Les membres suppléants n’ont de voix délibérative qu’en l’absence de leur titulaire.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le nombre de représentants de la CCI Corse au CA pour éviter un blocage par l'Assemblée de Corse.
Intention : Sécuriser la gouvernance de l'établissement en évitant une inflation numérique des membres qui rendrait le conseil d'administration ingouvernable.
L'amendement traite d'un conflit de hiérarchie entre deux règles de composition du futur conseil d'administration : la présence des élus consulaires (40 membres) et l'exigence de majorité de l'Assemblée de Corse (63 membres). Sans cet ajustement, la collectivité aurait dû nommer 41 membres pour garantir sa majorité, créant un CA disproportionné et ingérable. En transformant 20 élus en suppléants, l'amendement rétablit une gouvernance fonctionnelle durant la phase de transition, tout en préservant l'équilibre politique voulu par la loi.
Objet
Le présent amendement vise à ajuster les modalités de présence des élus consulaires de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse au sein du conseil d’administration du nouvel établissement public.
En effet, l’article 4 (II) permet aux 40 représentants des professionnels membres de la CCI Corse de siéger, entre le 1er janvier 2026 et le prochain renouvellement des CCI régionales (prévu en novembre 2026), au conseil d’administration du nouvel établissement public.
Or, l’article 1er impose une présence majoritaire des membres de l’assemblée de Corse au sein dudit conseil d’administration. Alors que l’assemblée de Corse compte 63 membres, le dispositif obligerait à la collectivité à désigner au moins 41 membres appelés à siéger au conseil d’administration au cours de la première année suivant la création de l’établissement.
Cette situation semble de nature à soulever des difficultés pratiques potentiellement attentatoires à la bonne gouvernance de l’établissement, au cours d’une période de transition déterminante pour son installation.
Dès lors, le présent amendement prévoit qu’avant la date de création de l’établissement, fixée au 1er janvier 2026, l’assemblée générale de la CCI de Corse désigne en son sein les vingt membres qui seront appelés à siéger, jusqu’au renouvellement électoral consulaire de novembre 2026, au sein du conseil d’administration du nouvel établissement.
Les vingt autres représentants élus des professionnels de la CCI de Corse deviendraient suppléants et siégeraient au conseil d’administration du nouvel établissement avec voix délibérative en cas d’absence du membre titulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.