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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 19/05/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 26

Remplacer les mots :

dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-5

par les mots :

articles L. 713-4, L. 713-5 et L. 713-17

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.