Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du personnel de l’établissement, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424-44 du présent code, assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
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Instaure une présence consultative des représentants du personnel au CA, sans leur donner de droit de vote.
Intention : Intégrer les salariés dans le processus d'information de l'établissement tout en verrouillant leur influence sur les décisions finales pour ne pas déséquilibrer le partage du pouvoir entre élus et professionnels.
L'amendement cherche à intégrer le dialogue social dans la gouvernance de l'établissement sans rompre l'équilibre politique et professionnel déjà établi. Le débat (suggéré par l'exposé) révèle une tension entre la volonté de reconnaissance du personnel et la nécessité de préserver un schéma de décision binaire (élus de Corse vs représentants professionnels). En refusant le droit de vote, le législateur choisit une voie médiane : la présence pour l'information et l'expression, mais l'exclusion de la décision pour maintenir la stabilité de la gouvernance.
Objet
Le présent amendement prévoit une présence obligatoire des représentants du personnel au conseil d’administration de l’établissement du commerce et de l’industrie de Corse, auxquels serait attribuée une voix consultative.
Il apparaît en effet important de permettre, comme c’est le cas dans de nombreux établissements publics, aux représentants du personnel de pouvoir s’exprimer lors des réunions du conseil d’administration.
En raison des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement, qui doit à la fois garantir un contrôle aux élus de l’assemblée de Corse sur l’établissement et une représentation équilibrée des représentants professionnels, il est toutefois apparu nécessaire de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.