Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
et de gestion
par les mots :
, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité
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Précise que le nouvel établissement public corse doit assurer la sûreté et la sécurité des ports et aéroports.
Intention : Clarifier le périmètre de responsabilité de la nouvelle structure corse pour éviter tout vide juridique ou conflit de compétences sur des missions régaliennes de sécurité.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse a vocation, au titre de sa mission de gestion des équipements portuaires et aéroportuaires, à assurer la sûreté et la sécurité de ces infrastructures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.