Amendement n° 3
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration.
Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’octroyer une voix décisionnelle aux représentants du personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/07/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 3. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1.
Je l’ai dit, nous aurions préféré que les représentants du personnel disposent d’une voix délibérative, plutôt que consultative, au conseil d’administration de l’établissement. Les agents étant eux-mêmes favorables à ce que nous adoptions le texte,…
De manière conforme !
…je n’alourdirai pas nos débats. Il me semblait cependant important que cela soit dit et assumé politiquement – cela fait partie de notre responsabilité. Je retire également cet amendement.
Très bien !
(L’amendement no 1 est retiré.)
L’amendement no 3 de Mme Elsa Faucillon est retiré.
(L’amendement no 3 est retiré.)