Amendement n° 2
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif (EPA).
Dans son avis le Conseil d'Etat regrette que le Gouvernement ait finalement répondu favorablement à la demande de la collectivité de Corse de qualifier ce nouvel établissement public d’établissement public industriel et commercial (EPIC), et non d’établissement public administratif (EPA) comme toutes les autres chambres de commerce et d’industrie, et ainsi que le prévoyait le texte initial. Le Conseil d'Etat estime que "l’attribution de la qualification d’EPIC à l’établissement public de commerce et d’industrie de Corse créerait, à cet égard, une discordance, source de confusion" et que "le statut d’EPIC n’est pas en l’espèce de nature à apporter une souplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissement public demeurera en tout état de cause soumis au droit de la commande publique, à l’instar d’un établissement public administratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droit privé, comme les autres CCI.” Il propose "de ne pas retenir les dispositions, résultant de la saisine rectificative, qui qualifient le nouvel établissement public d’établissement public à caractère industriel et commercial.”
On peut également craindre que ce choix d’un EPIC plutôt que d’un EPA oriente une priorisation des missions commerciales dans une logique de performance plutôt que des missions d’intérêt général dans une logique de service public non concurrentiel. Même si les Chambres de commerce et de l'industrie demeurent des EPA, la loi PACTE de 2019 a modifié leur organisation en réduisant leurs missions, en réduisant les financements publics et donc en les encourageant à développer des ressources propres (services payants) dans une logique entrepreneuriale. Les CCI ne peuvent d'ailleurs depuis que recruter des personnels de droit privé.
Afin d'affirmer que les missions du nouvel établissement sont des missions d'intérêt général et en cohérence avec le statut des autres CCI, nous proposons de préciser que l'établissement public nouvellement créé est un établissement public administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/07/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 2.
Le caractère administratif de l’établissement public me semblait important. D’une part, le statut des agents en découle. Certes, ce n’est pas une vérité générale, puisqu’il existe des EPA qui ont recours à des contrats de droit privé – c’est par exemple le cas des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). D’autre part, cela donne une garantie supplémentaire : quand un établissement public est un EPA, il faut que les subsides publics constituent au moins 50 % de ses recettes de fonctionnement et d’investissement.Le ministre a indiqué qu’un effort avait été consenti afin d’assurer la continuité territoriale. Je m’en réjouis, parce que c’est conforme à l’intérêt des Corses et à l’intérêt général, mais cela signifie aussi que ce montant n’est pas inscrit dans le marbre : il faut le renégocier chaque année. Autrement dit, ces fonds ne sont pas pérennes, d’où mon interpellation à propos du mode de financement des CCI et de ce futur établissement public en Corse. Il serait bon de sanctuariser ces montants dans un cadre pluriannuel ; l’engagement de l’État central en faveur de la Corse doit s’inscrire dans la durée.L’établissement public ne sera pas un EPA, et c’est ainsi. Ce sera un établissement public sui generis, et le Tribunal des conflits sera peut-être appelé, un jour ou l’autre, à se prononcer à ce sujet. Soucieux de ne pas alourdir les débats, je retire cet amendement. (M. Jacques Oberti applaudit.)
(L’amendement no 2 est retiré.)