Amendement n° 1
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration.
En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative.
L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence des représentants du personnel au conseil d'administration justifie l'attribution d'une voix seulement consultative du fait "des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement" et afin "de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative". Or, nous estimons que ces raisons ne sont pas suffisantes pour exclure ainsi les représentants du personnel.
Face à l'ampleur du transfert de tutelle de la CCI au nouvel établissement public et des conséquences et enjeux qui concernent plus de 1000 employés, nous estimons qu'il est justifié d'attribuer une voix délibérative aux représentants du personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/07/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 3. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1.
Je l’ai dit, nous aurions préféré que les représentants du personnel disposent d’une voix délibérative, plutôt que consultative, au conseil d’administration de l’établissement. Les agents étant eux-mêmes favorables à ce que nous adoptions le texte,…
De manière conforme !
…je n’alourdirai pas nos débats. Il me semblait cependant important que cela soit dit et assumé politiquement – cela fait partie de notre responsabilité. Je retire également cet amendement.
Très bien !
(L’amendement no 1 est retiré.)