Amendement n° CL6
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la Chambre régionale des comptes de Corse contrôle l’intégralité des contrats de la commande publique conclus par l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse pour l’exercice de cette mission. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser le contrôle, par la Chambre régionale des comptes de Corse, des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour la mission qu'il exercera concernant les ports et aéroports de l'île.
L’histoire de la CCI est malheureusement entachée de plusieurs affaires de détournements de fonds, d'escroqueries et de favoritisme, en particulier dans l’attribution de marchés publics. Depuis 2000, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner. Par ailleurs une enquête au moins serait toujours en cours au niveau de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille pour extorsion de fonds en bande organisée, recel de favoritisme et association de malfaiteurs concernant une société détentrice d'un marché relatif à la sûreté d'un aéroport.
Ces défaillances répétées interrogent. Tout doit être mis en œuvre pour assainir les marchés publics liés en particulier à la gestion des ports et aéroports de l’île. Les représentants actuels de la CCI ont fait part lors des auditions préalables à l’examen du PJL de leur détermination en faveur d’une transparence renforcée. La CCI travaille notamment à la prise en compte des préconisations de l’Agence française Anti-Corruption. En outre, la Collectivité de Corse s'est engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses, comme l’a démontré l’Assemblée de Corse avec sa délibération du 28 février 2025 adoptée à l’unanimité.
En confiant à la chambre régionale des comptes une mission de contrôle systématique des marchés et concessions liés aux ports et aéroports de l’île, le présent amendement entend contribuer à cette amélioration de la transparence et de la probité du futur établissement public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL6 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à systématiser le contrôle par la chambre régionale des comptes des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour sa mission en lien avec les ports et les aéroports. C’est nécessaire, parce que l’histoire de la CCI est entachée de plusieurs affaires de détournement de fonds, d’escroquerie et de favoritisme, en particulier dans le cadre de l’attribution des marchés publics. Rappelons qu’un président de CCI a été assassiné en 2012 et que, au cours des vingt-cinq dernières années, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner, tandis qu’un autre a démissionné en dénonçant des pressions mafieuses.
Ces défaillances répétées soulèvent des interrogations. Les représentants actuels de la CCI ont fait part de leur détermination à instaurer une transparence renforcée. La collectivité de Corse est également engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses – ce dont nous nous réjouissons. Nous proposons d’accompagner ce vaste mouvement en confiant à la chambre régionale des comptes de Corse un contrôle permanent sur les marchés passés par ce nouvel établissement concernant les ports et les aéroports.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Dans le cadre de mes travaux, j’ai auditionné le président de la chambre régionale des comptes de Corse, M. Philippe Sire, qui m’a présenté l’action et les nombreux rapports de la chambre régionale des comptes de Corse. Il m’a également fait part de la taille modeste de ses effectifs : vingt agents, dont sept magistrats, pour assurer la publication de plus d’une dizaine de rapports chaque année.
Dans ces conditions, prévoir un contrôle systématique des contrats de la commande publique pour sécuriser ce nouvel EPCI ne me semble pas pertinent pour trois raisons. Les activités de sécurité et de sûreté ont été internalisées au sein de la CCI de Corse depuis 2024, ce qui limite, d’abord, l’intérêt d’un tel contrôle systématique, qui serait en outre probablement peu efficace. Il me semble préférable, en outre, de faire confiance à la chambre régionale des comptes et aux services de l’État pour contrôler les contrats les plus sensibles. Le contrôle effectué par la chambre régionale des comptes de Corse portant sur un périmètre de 2,6 milliards d’euros de crédits publics, cela implique, enfin, de rationaliser au maximum son action de contrôle.
Je doute, par ailleurs, du caractère réglementaire d’une telle modification, qui relève probablement davantage du domaine de la loi que d’un décret en Conseil d’État. Je vous rappelle également que L’adoption de cet amendement empêcherait, là encore, un vote conforme. Demande de retrait.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je m’interroge sur votre réponse. Nous avons réellement besoin de contrôles, peut-être pas systématiques, mais qui ne sauraient être conditionnés par un manque d’effectifs. Parce qu’on ne peut se permettre de continuer de constater des détournements d’argent, la bonne réponse doit être une augmentation des effectifs plutôt qu’une limitation des contrôles.
Néanmoins, je souhaite une adoption conforme et je retire donc cet amendement.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous partageons l’objectif de contrôle de M. Davi – vous n’avez pas idée du nombre de ministres de l’Intérieur que j’ai sollicité à sujet, en toute discrétion. Cet objectif s’inscrit dans le vaste mouvement corse vers plus d’honnêteté.
N’allez pas imaginer que la Corse, c’est le Chicago des années 1930 ! Je me dois de dire qu’une grande majorité de ses habitants sont des gens honnêtes, qui élèvent leurs enfants dans la droiture et payent leurs impôts.
L’amendement est retiré.