Amendement n° CL5
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« à la condition qu’aucun gérant ou associé de ces sociétés n’ait été condamné pour des faits relevant des chapitres II à IV du titre 1er du livre III du code pénal et de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ne puisse participer au capital de sociétés qu’à la condition que les dirigeants et associés de ces entreprises n’aient pas fait l’objet de condamnations pour des faits d’atteinte à la probité, d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements.
L’histoire de la CCI est malheureusement entachée de nombreuses affaires de détournements de fonds, d'escroquerie et de favoritisme (notamment dans l’attribution de marchés publics). Une enquête au moins serait toujours en cours au niveau de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille pour extorsion de fonds en bande organisée, recel de favoritisme et association de malfaiteurs, concernant une société détentrice d'un marché relatif à la sûreté d'un aéroport.
Pour rappel, un président de la CCI a été assassiné en 2012. En 2016, un président ultérieur a démissionné avec vingt élus consulaires en dénonçant les pressions mafieuses subies. Depuis 2000, trois présidents ont été condamnés et ont dû démissionner.
Dans un tel contexte, il est indispensable de poser toutes les garanties nécessaires pour éviter que de telles défaillances, dont la répétition invite à penser qu’elles revêtent un caractère systémique, ne se réitèrent à l’avenir.
La Collectivité de Corse est particulièrement engagée dans la lutte contre les pratiques mafieuses, comme en témoigne la délibération du 28 février 2025 adoptée à l'unanimité par l'Assemblée de Corse. La CCI y travaille également, notamment en intégrant les préconisations de l’Agence française Anti-Corruption. Dans un contexte où les infractions d’atteinte à la probité ramenées à la population demeurent six fois supérieures dans l’île que dans l’hexagone et sont en progression, il est louable que la Corse toute entière aspire à devenir une terre d’anti-mafia.
Le présent amendement contribue à cet objectif de transparence renforcée en empêchant la CCI d’entrer au capital des entreprises noyautées par des personnes accusées pour des faits relevant de manquements au devoir de probité (corruption, concussion, prise illégale d’intérêt…), d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL5 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à garantir que l’EPCI de Corse ne puisse participer au capital de sociétés qu’à la condition que les dirigeants et associés de ces entreprises n’aient pas fait l’objet de condamnations pour des faits d’atteinte à la probité, d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements.
L’établissement public aura en effet la possibilité d’entrer au capital de sociétés concourant à ses missions. Toutefois ce levier, sans publicité ni mise en concurrence préalable, peut conduire à des dérives s’il n’est pas encadré. Des détournements de fonds et des problèmes de probité sont survenus par le passé ; dans le même temps, on constate en Corse une forte demande de transparence de la vie publique et comme l’a rappelé mon collègue Castellani, la société civile et les élus corses cherchent à lutter activement contre la corruption. La collectivité de Corse a notamment lancé une démarche importante depuis février 2025 en ce sens pour lutter contre les pratiques mafieuses.
Adopter cet amendement permettrait de garantir que de l’argent public ne finisse pas dans des sociétés potentiellement sous emprise.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Vous avez raison de soulever cette question, qui n’a d’ailleurs pas été éludée par les acteurs que j’ai auditionnés : tout le monde est conscient qu’il y a eu, par le passé, quelques troubles de nature pénale – l’assassinat d’un président de CCI en fonction et la condamnation d’anciens présidents. Depuis, une importante prise de conscience a permis de réaliser des efforts en la matière.
Le préfet garde un œil sur ces structures et peut exercer son contrôle de légalité. La chambre régionale des comptes peut contrôler la CCI et la collectivité de Corse, même si ce n’est pas obligatoire et contrôlera à n’en pas douter cet EPCI.
En tout état de cause, la lutte contre la criminalité organisée et les mafias doit être forte et constante. Nous avons voté récemment en ce sens en adoptant le texte portant sur le narcotrafic. Cependant, comme l’a très bien dit Michel Castellani, la Corse a appris de ses erreurs et il ne me semble pas nécessaire de faire figurer cette précision dans le texte.
Demande de retrait.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous sommes conscients des nombreux progrès accomplis, mais la société civile corse est mobilisée pour aller plus loin.
Je retire cet amendement, mais je souhaiterais que le gouvernement se saisisse de la commission mixte paritaire (CMP) pour déposer un amendement semblable à celui-ci et au suivant.
M. le président Florent Boudié. Le gouvernement ne participe pas à la CMP. En revanche il peut déposer des amendements sur le texte qui en est issu, lors de son examen en séance publique. Toutefois, si nous parvenons à une adoption conforme, il n’y aura pas de CMP.
L’amendement est retiré.