Amendement n° CL3
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants du personnel de l’établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424‑44 du présent code. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« et 2° »
les mots :
« , 2° et 3° ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du conseil d’administration de l’établissement public que crée le présent PJL.
Consulter et informer les salariés au sujet des décisions prises par le conseil d’administration, comme le prévoit déjà le texte, est nécessaire, mais cela n’est pas suffisant. Les salariés doivent pouvoir siéger de plein droit au sein du conseil d’administration, afin d’avoir voix au chapitre sur les décisions qui les concernent et qui concernent l’établissement.
Une grève éclair et victorieuse a été menée en octobre 2024. Elle a permis de constater la force de l’organisation collective des travailleurs de la CCI et leur volonté de s’impliquer dans l’avenir de cette instance. En effet, en 23h de blocage des ports et aéroports de l’île, le gouvernement a cédé et a fait droit à leurs revendications légitimes.
C’est bien la preuve que les travailleurs seront indispensables au fonctionnement du futur établissement public. Dès lors, il est indispensable que des représentants élus du personnel se voient intégrés au conseil d’administration et y siègent de plein droit.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL3 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du conseil d’administration de l’établissement public que crée le présent projet de loi. Le texte offre aux salariés un siège au sein du conseil d’administration avec voix consultative seulement. Autrement dit, les représentants du personnel pourront assister au conseil d’administration mais ne pourront pas peser sur les décisions de l’établissement. Or il ne faudrait pas oublier que si cet établissement public voit le jour, c’est grâce à l’engagement des salariés qui ont fait plier le gouvernement. Parce qu’ils sont indispensables, ces derniers doivent peser dans les décisions prises par le conseil d’administration et leurs représentants doivent siéger de plein droit et voter comme les autres membres. C’est le sens de cet amendement.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Le projet de loi, qui garantit leur présence au conseil d’administration avec une voix consultative, convient aux parties prenantes de cette réforme, notamment les syndicats. Chacun reconnaît l’implication du personnel de la CCI de Corse et son caractère indispensable, sans qu’il soit nécessaire de modifier la composition du conseil d’administration du futur EPCI. Lors de leur audition, tous les syndicats ont salué la qualité du dialogue social et demandé le vote conforme de ce texte, estimant que toutes leurs demandes étaient satisfaites.
Demande de retrait.
L’amendement est retiré.