Amendement n° CL2
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
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Impose le statut d'établissement public administratif (EPA) pour éviter une dérive commerciale au détriment de l'intérêt général.
Intention : Verrouiller le caractère de service public de l'établissement en empêchant l'adoption d'un statut commercial (EPIC) qui, selon l'auteur, favoriserait une logique de performance marchande au détriment de l'intérêt général.
L'amendement tente de restaurer une cohérence juridique et une priorité aux missions de service public en rejetant le statut d'EPIC. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'entité : l'auteur s'appuie sur l'avis du Conseil d'État pour dénoncer une confusion juridique inutile et un risque de marchandisation, tandis que le rapporteur défend une solution 'sui generis' (unique en son genre) qui évite de figer le statut par la loi pour laisser la main aux acteurs locaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre la nature juridique de l'organisme, privilégiant la flexibilité politique locale sur la rigueur de la classification administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif (EPA).
Dans son avis le Conseil d'Etat regrette que le Gouvernement ait finalement répondu favorablement à la demande de la collectivité de Corse de qualifier ce nouvel établissement public d’établissement public industriel et commercial (EPIC), et non d’établissement public administratif (EPA) comme toutes les autres chambres de commerce et d’industrie, et ainsi que le prévoyait le texte initial. Le Conseil d'Etat estime que "l’attribution de la qualification d’EPIC à l’établissement public de commerce et d’industrie de Corse créerait, à cet égard, une discordance, source de confusion" et que "le statut d’EPIC n’est pas en l’espèce de nature à apporter une souplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissement public demeurera en tout état de cause soumis au droit de la commande publique, à l’instar d’un établissement public administratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droit privé, comme les autres CCI.” Il propose "de ne pas retenir les dispositions, résultant de la saisine rectificative, qui qualifient le nouvel établissement public d’établissement public à caractère industriel et commercial.”
On peut également craindre que ce choix d’un EPIC plutôt que d’un EPA oriente une priorisation des missions commerciales dans une logique de performance plutôt que des missions d’intérêt général dans une logique de service public non concurrentiel. Même si les Chambres de commerce et de l'industrie demeurent des EPA, la loi PACTE de 2019 a modifié leur organisation en réduisant leurs missions, en réduisant les financements publics et donc en les encourageant à développer des ressources propres (services payants) dans une logique entrepreneuriale. Les CCI ne peuvent d'ailleurs depuis que recruter des personnels de droit privé.
Afin d'affirmer que les missions du nouvel établissement sont des missions d'intérêt général et en cohérence avec le statut des autres CCI, nous proposons de préciser que l'établissement public nouvellement créé est un établissement public administratif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL2 de M. Ugo Bernalicis
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer un établissement public administratif (Epa) plutôt qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). En effet, le Conseil d’État a rendu un avis dans lequel il « estime que l’attribution de la qualification d’Epic à l’établissement public de commerce et d’industrie de Corse créerait, à cet égard, une discordance, source de confusion ». Le Conseil d’État souligne d’ailleurs, au demeurant, que le statut d’Epic n’est pas en l’espèce de nature à apporter une souplesse de gestion particulière, puisque le nouvel établissement public demeurera en tout état de cause soumis au droit de la commande publique, à l’instar d’un établissement public administratif, et ne recrutera à l’avenir que des salariés de droit privé, comme les autres CCI.
Lors de la saisine rectificative, le Conseil d’État a proposé de ne pas retenir ces dispositions et a suggéré la création d’un établissement public administratif.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Permettez-moi de dissiper toute confusion : le nom « établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » a été choisi par analogie avec les chambres de commerce et d’industrie. Comme l’a rappelé le ministre Rebsamen lors de l’examen du texte au Sénat, le nouvel EPCI de Corse ne sera ni un établissement public administratif ni un établissement public industriel et commercial, mais un établissement public sui generis créé spécialement pour la Corse. Cette solution laisse en effet une plus grande liberté aux acteurs locaux pour définir sa nature exacte.
En outre, d’après l’avis du Conseil d’État que vous avez cité, la détermination de la nature de cet établissement public ne relève pas de la compétence du législateur. Les syndicats et les acteurs sont, par ailleurs, satisfaits de la rédaction actuelle et plaident pour une adoption conforme. Il ne me semble donc pas opportun de préempter ce débat à la place des acteurs locaux.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.