Amendement n° CL1
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorder le droit de vote aux représentants du personnel au CA, opposant pouvoir de décision sociale et simplification de la gouvernance.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence des salariés sur les décisions stratégiques de l'établissement pour compenser l'incertitude liée au transfert de tutelle.
L'amendement visait à transformer le statut des représentants du personnel, passant d'un rôle purement informatif (voix consultative) à un rôle décisionnel (voix délibérative). Le débat et l'exposé révèlent une tension sur la nature de la gouvernance de ce nouvel établissement : d'un côté, la volonté de protéger les droits des salariés face à un transfert de tutelle majeur ; de l'autre, une volonté de maintenir un schéma de décision restreint et simplifié. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une gouvernance de type 'gestionnaire' ou 'institutionnelle' (représentants de l'État et des professionnels) plutôt qu'une gouvernance de type 'sociale'.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration.
En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative.
L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence des représentants du personnel au conseil d'administration justifie l'attribution d'une voix seulement consultative du fait "des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement" et afin "de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative". Or, nous estimons que ces raisons ne sont pas suffisantes pour exclure ainsi les représentants du personnel.
Face à l'ampleur du transfert de tutelle de la CCI au nouvel établissement public et des conséquences et enjeux qui concernent plus de 1000 employés, nous estimons qu'il est justifié d'attribuer une voix délibérative aux représentants du personnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 30/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL1 de M. Ugo Bernalicis
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement vise à donner aux représentants du personnel de cet établissement une voix délibérative au sein du conseil d’administration.
M. Jean Moulliere, rapporteur. Pour les raisons que je viens d’évoquer, je vous demande de le retirer.
La commission rejette l’amendement.