Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 4
Après le mot :
pharmacie,
insérer les mots :
d’un prestataire de santé à domicile,
Objet
La présente proposition de loi vise à répondre à la montée des violences physiques et verbales à l’encontre des professionnels de santé et plus largement des soignants.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le champ d’application de l’article 1er a été élargi afin de concerner les violences commises sur « un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».
Cependant, cette énumération ne permet pas de couvrir les personnels des prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habilités, chargés de la mise en place de dispositifs médicaux (respirateurs, sources d’oxygène, appareils pour le traitement des apnées du sommeil, etc.), et de l’accompagnement thérapeutique des patients. Ils interviennent sur prescription médicale, soit pour assurer le maintien à domicile, soit pour le retour à domicile après une hospitalisation.
Or, les PSAD, dont l’activité est aujourd’hui régie par la 5ème partie (Produits de santé) du Code de la santé publique, ne constituent ni des centres ou établissements de santé, ni des services médico-sociaux. A la différence des autres acteurs de la santé à domicile, ils ne sont donc pas concernés par l’énumération de l’article 1er dans sa formulation actuelle.
Pourtant, leurs personnels se retrouvent souvent en première ligne face à la montée des violences qui n’affecte pas seulement les cabinets de professionnels libéraux, les pharmacies ou les établissements hospitaliers.
Le dernier rapport de l’Observatoire nationale des violences en santé recense de nombreux signalements de violences subies par des professionnels intervenant au domicile des patients. Il relève notamment que « l’appréhension [des soignants] est d’autant plus forte lorsque les soins sont dispensés au domicile du patient, le soignant étant à la fois dans un contexte isolé, et par ailleurs le patient/accompagnant pouvant se sentir en situation de force, étant à son domicile. »
Au cours des dernières années, la montée des violences à l’encontre des soignants n’a donc pas épargné les personnels des PSAD, conduisant les employeurs à prendre des mesures pour protéger leurs salariés lorsqu’ils se rendent chez certains patients, telles que des visites à deux, alors qu’un seul professionnel aurait suffi à réaliser la prestation de santé prescrite. Nombre de PSAD doivent par ailleurs soutenir et accompagner leurs salariés victimes d’agressions physiques et verbales vers le dépôt de plainte.
A l’instar des autres acteurs de la santé à domicile, il importe donc de bien prévoir la protection de ces professionnels face aux violences qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leur métier. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié octies est présenté par Mme Jacquemet, M. Laugier, Mmes Morin-Desailly, Guidez et de La Provôté, MM. J.M. Arnaud et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog, M. Canévet, Mmes Loisier et Housseau, MM. S. Demilly, Fargeot, Delcros et Parigi, Mme Florennes, MM. Levi, Pillefer, Henno, Dhersin et L. Hervé, Mmes Perrot et Devésa, MM. Longeot et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Chauvet et Courtial.
L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Schillinger et Ramia, MM. Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 4
Après le mot :
pharmacie,
insérer les mots :
d’un prestataire de santé à domicile,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié octies.
Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte, en élargissant le champ d’application du texte, un certain nombre de professionnels et d’auxiliaires de santé qui interviennent au domicile des patients. Plus de 20 000 personnes sont concernées.
Il serait dommage de les tenir à l’écart de la protection particulière que cet excellent texte reconnaît aux professionnels de santé intervenant dans un établissement de santé. Elle a d’ailleurs été étendue, grâce au travail remarquable de la rapporteure de la commission des lois, à d’autres lieux d’exercice de la santé.
Nous entendons ainsi couvrir tous les professionnels intervenant à domicile. En outre, nous savons que, avec le vieillissement de la population, un nombre croissant de personnes seront appelées à recevoir des soins chez elles. Il convient donc de protéger ces professionnels, d’autant que l’isolement dû à l’éloignement d’une structure collective aggrave leur vulnérabilité. Ils sont parfois en vis-à-vis direct avec des patients présentant des troubles divers et des difficultés de comportement.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié octies.