Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
pharmacie,
insérer les mots :
d’un prestataire de santé à domicile,
Objet
L’article 3 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel ayant subi des violences de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement.
La formulation actuelle de cet article concerne les salariés des établissements de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance, cabinets d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.
Dans cette liste, il manque toutefois les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habilités, chargés de la mise en place de dispositifs médicaux (respirateurs, sources d’oxygène, appareils pour le traitement des apnées du sommeil, etc.), et de l’accompagnement thérapeutique des patients. Ils interviennent sur prescription médicale, soit pour assurer le maintien à domicile, soit pour le retour à domicile après une hospitalisation.
Or, les PSAD, dont l’activité est aujourd’hui régie par la 5ème partie (Produits de santé) du Code de la santé publique, ne constituent ni des centres ou établissements de santé, ni des services médico-sociaux. A la différence des autres acteurs de la santé à domicile, ils ne sont donc pas concernés par l’énumération de l’article 3 dans sa formulation actuelle.
Cet amendement a été travaillé avec le SNADOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié septies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Panunzi, Mme Josende, MM. Daubresse, Somon et Burgoa, Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Gosselin, Belrhiti, Bellurot, Ventalon, Garnier, Noël, Billon, Joseph, Muller-Bronn et Drexler, MM. Bouchet et Margueritte, Mmes Dumont, Berthet, Canayer et Romagny, M. Genet et Mme Gruny.
L’amendement n° 5 rectifié octies est présenté par Mme Jacquemet, M. Laugier, Mmes Morin-Desailly, Guidez et de La Provôté, MM. J.M. Arnaud et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog, M. Canévet, Mmes Loisier et Housseau, MM. S. Demilly, Fargeot et Parigi, Mme Florennes, MM. Levi, Pillefer, Henno, Dhersin et L. Hervé, Mmes Perrot et Devésa, MM. Longeot et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Chauvet et Courtial.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Laménie, Rochette, Brault, Chevalier, Capus, Grand, Khalifé et H. Leroy, Mme F. Gerbaud, M. Maurey, Mmes Evren et Richer et M. Milon.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Schillinger et Ramia, MM. Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
pharmacie,
insérer les mots :
d’un prestataire de santé à domicile,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié septies.
L’article 3 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel ayant subi des violences, ou ayant été informé des infractions prévues par le texte, de déposer plainte en lieu et place de l’intéressé, après avoir recueilli son consentement.
À l’instar des dispositifs que nous avons votés à l’article 1er, cet amendement vise à permettre aux personnels qui interviennent à domicile de confier à leur employeur le soin de déposer plainte en leur nom.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié octies.
Ma collègue Aeschlimann a très bien présenté les enjeux. J’ajouterai que, devant l’augmentation des violences, certains employeurs sont obligés d’envoyer deux personnels soignants au domicile, alors qu’un seul suffirait. Il est nécessaire de prendre des mesures qui permettraient aux employeurs de porter plainte à la place de leurs salariés, avec leur accord.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
L’article 3, dans sa rédaction actuelle, ne mentionne pas les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile. Il s’agit souvent de personnels chargés de la mise en place de dispositifs médicaux – respirateurs, sources d’oxygène, appareils de traitement de l’apnée du sommeil – et de l’accompagnement thérapeutique des patients.
Parfois, les PSAD doivent soutenir et accompagner les salariés victimes d’agression. Ainsi, comme pour les autres acteurs de santé à domicile, il semble nécessaire de permettre aux employeurs de déposer plainte à la place des victimes, après avoir recueilli leur accord.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 26.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Conformément à l’argumentaire qui a été développé lors de l’examen de l’article 1er, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Par cohérence avec la position d’élargissement des dispositions du présent texte aux professionnels et aux prestataires de santé à domicile, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié septies, 5 rectifié octies, 19 rectifié bis et 26.