Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
ordres professionnels
insérer les mots :
ou les unions régionales de professionnels de santé
Objet
Le 6ème alinéa de l’article 3 prévoit que pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues libéraux agressés, seuls les ordres professionnels dont ils relèvent pourront déposer une plainte pour leur compte, mais de fait sous réserve d’une délibération en ce sens.
Confier cette capacité de façon exclusive de toute autre aux seuls ordres professionnels prive les professionnels libéraux agressés de la capacité de se faire accompagner par d’autres organismes professionnels, volontaristes, tels que les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) qui ont été constituées pour 10 professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, biologistes, orthophonistes et orthoptistes).
Dans chaque région, les URPS regroupent la totalité (et exclusivement) des professionnels de santé libéraux.
Financées obligatoirement et exclusivement par les professionnels de santé libéraux, les URPS disposent en outre d’une envergure financière suffisante qui leur permettrait de consacrer des moyens à l’accompagnement des professionnels qui en relèvent.
Il apparait ainsi que les URPS ont toute légitimité pour porter plainte pour le professionnel de santé libéral qui en ferait la demande.
Elles doivent toutefois être expressément autorisées à le faire.
Il est donc proposé de désigner compétentes les URPS, aux côtés des ordres professionnels, pour accompagner et soutenir les professionnels de santé libéraux agressés qui en font la demande. Offrir cette opportunité supplémentaire aux professionnels libéraux agressés augmente leurs possibilités de pouvoir se faire accompagner et rendra ce dispositif pleinement opérationnel.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 rectifié sexies est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. P. Vidal, Delia, Bacci et Daubresse, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Bonnus, Bouchet et Klinger, Mmes Dumont et Richer, MM. Cuypers et Husson, Mmes Gruny et Demas, MM. Grosperrin et Belin, Mme Josende, MM. Piednoir et C. Vial, Mme Bellamy, MM. Rapin, Brisson, Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Chain-Larché, Ventalon, Aeschlimann et Canayer, M. Chaize, Mme Drexler, M. Cambon, Mmes F. Gerbaud et Garnier, MM. Pernot, Perrin et Rietmann, Mme Eustache-Brinio et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Sido et Genet.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Bourgi et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Chaillou, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après les mots :
ordres professionnels
insérer les mots :
ou les unions régionales de professionnels de santé
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié sexies.
Il est défendu.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 23.
Cet amendement vise à permettre aux unions régionales des professionnels de santé de déposer plainte au nom d’un professionnel de santé victime d’une infraction ou d’une agression.
Comme vous le savez, le texte de la proposition de loi offre cette possibilité aux ordres départementaux. Cependant, les courriers, que nous avons vraisemblablement tous reçus, témoignent de positions divergentes parmi les ordres : certains y sont favorables, d’autres s’y opposent.
Afin de ne pas priver un professionnel de santé d’accompagnement lorsque son ordre y est hostile, cet amendement tend à proposer une solution de rechange. Sur la base du volontariat et avec l’accord du professionnel concerné, une URPS pourrait l’aider, l’assister et déposer plainte en son nom.
Le conseil de l’ordre, lorsqu’il l’estime nécessaire, peut saisir cette possibilité ; dans le cas contraire, la victime disposerait d’une autre option : l’URPS. Ces unions ne nous ont pas fait part, dans leurs courriers, des mêmes objections que certains conseils de l’ordre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 28 rectifié bis de Mmes les sénatrices Bourcier et Imbert visent à supprimer la faculté, pour l’employeur ou pour l’ordre, de déposer plainte au nom du professionnel de santé agressé, une proposition émanant du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, dont nous n’avons eu connaissance qu’après son audition.
Je n’y ai pas souscrit, car elle me semble résulter d’un postulat erroné selon lequel notre législation ne prévoirait aucun cas dans lequel la plainte pour autrui serait permise.
Or il s’agit au contraire d’une procédure en expansion, autorisée depuis plusieurs années pour les agents publics ayant reçu des menaces ou subi des violences dans l’exercice de leurs fonctions de service public. De plus, le législateur l’a récemment étendue aux agents des services publics de transport dans la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dite loi Tabarot.
Les difficultés juridiques soulevées par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens me semblent donc infondées, d’autant plus que l’article 17 du code de procédure pénale permet déjà aux officiers de police judiciaire de recueillir les dénonciations, y compris celles qui émanent d’un employeur ou d’un ordre. Ces amendements me semblent donc satisfaits par l’état du droit.
Par ailleurs, je tiens à préciser que l’article 3 n’ouvre qu’une faculté de dépôt de plainte pour les ordres, et non une obligation. Si le Conseil national de l’ordre des pharmaciens ne souhaite pas en faire usage, il reste libre de s’en abstenir.
Enfin, j’appelle votre attention sur la forte demande des professionnels de santé d’être mieux accompagnés dans le dépôt de plainte, ce que permet précisément cet article 3.
L’avis de la commission est donc très défavorable sur ces amendements identiques nos 11 rectifié ter et 28 rectifié bis.
Concernant les amendements identiques nos 10 rectifié sexies et 23, la commission a choisi de confier aux ordres professionnels la faculté de déposer plainte pour les libéraux, d’une part, parce que les ordres y sont très favorables et peuvent déjà se constituer partie civile lorsqu’un de leurs membres est engagé dans une procédure judiciaire, y compris s’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire ; d’autre part, parce que le dépôt de plainte ne correspond pas aux missions des URPS et risquerait, ainsi que l’Union nationale des professions de santé (UNPS) nous l’a indiqué par courrier, « de parasiter et diluer davantage leur rôle principal ».
L’avis de la commission est donc également défavorable sur ces amendements nos 10 rectifié sexies et 23.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. S’agissant des amendements nos 11 rectifié ter et 28 rectifié bis, mon avis rejoint celui de Mme la rapporteure, il est défavorable.
En revanche, les amendements nos 10 rectifié sexies et 23 visent à permettre le dépôt de plainte par les URPS, en plus des ordres professionnels, en lieu et place du professionnel de santé concerné. Cette disposition se justifie, car elle permet de pallier le fait que tous les professionnels de santé ne relèvent pas d’un ordre.
Pour autant, cette position peut interroger au regard de la mission première des ordres, qui est de veiller aux principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession qu’ils représentent.
L’avis du Gouvernement est donc favorable, mais seulement parce que tous les professionnels de santé ne relèvent pas d’un ordre. Cet avis ne signifie pas pour autant qu’il faille en créer quand il n’en existe pas, mais vise uniquement à répondre de manière appropriée à la question qui nous est posée. Cette position pourrait toutefois encore évoluer.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié quater et 28 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié sexies et 23.