Amendement n° 24 rect. Sénat

L’amendement n° 34 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, du domicile du patient ou ».

Cet amendement vise à rétablir le délit d’outrage, tel qu’il figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, afin de protéger les professionnels de santé. La rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat substitue à cette infraction celle d’injure, ce qui restreint à la fois le champ des comportements visés et la réponse pénale applicable.

L’injure suppose un caractère public, ce qui exclut une grande partie des propos ou comportements violents adressés dans l’intimité des soins. En outre, son régime juridique est moins protecteur puisqu’il implique un dépôt de plainte obligatoire, un délai de prescription court et une qualification matérielle plus complexe.

Ainsi, le rétablissement du délit d’outrage permet de mieux couvrir les atteintes dont sont victimes les soignants. Il corrige également une inégalité entre les professionnels qui exercent dans le secteur privé, aujourd’hui exclu du champ de l’outrage, et ceux qui relèvent du service public.

Enfin, cet amendement tient compte des travaux de notre commission, en élargissant le dispositif initial aux personnels de soutien qui participent directement aux soins.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 34.

ministre. Nous sommes totalement favorables à cette proposition ; d’ailleurs, c’est le Gouvernement qui avait déposé cet amendement le premier, avant que vous ne vous en empariez, madame la sénatrice.

Le délit d’outrage semble plus adapté à la situation que vous décrivez. Le Gouvernement et la rapporteure n’ont pas la même analyse de ces problèmes sur le plan juridique, comme en témoignent les discussions que nous avons eues sur ce sujet.

Nous tenons au délit d’outrage, car il répond particulièrement à la demande de nos soignants. Le présent dispositif doit être marquant, significatif, entendu, compris par la communauté des professionnels de santé, qui attend cette proposition de loi avec beaucoup d’impatience.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Chasseing, Rochette, Brault et Chevalier.

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « service public », sont insérés les mots : « ou à un professionnel de santé » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ou ».

La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter.

L’article 2, dans sa nouvelle rédaction, ne mentionne plus le délit d’outrage à un professionnel de santé, au profit d’une aggravation des peines lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une injure, ce qui ne semble pas approprié.

En effet, l’outrage a un périmètre plus large que l’injure. L’article 2, en l’état, ne permettrait plus de poursuivre certains comportements : les paroles, les gestes, les écrits, les images et les envois portant atteinte à la dignité et au respect.

Par ailleurs, cette nouvelle rédaction n’ajoutera pas grand-chose au droit en vigueur. En effet, le professionnel de santé peut déjà déposer plainte pour injure, alors qu’il ne le peut pas pour outrage, sauf s’il est agent public, ce qui crée un traitement inéquitable au détriment des professionnels du secteur privé. Enfin, cette nouvelle rédaction entraînera plus de difficultés procédurales que le droit commun.

En conséquence, le présent amendement tend à revenir à la version antérieure de l’article 2, afin de créer un délit d’outrage aux professionnels de santé, qui, encore une fois, paraît plus adapté.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ces amendements sont contraires à la position de la commission des lois, qui considère que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 répond mieux aux besoins de l’ensemble des professionnels du soin. Celui-ci précise bien que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».

Selon nous, le champ de cette infraction est plus large que celui de l’outrage et correspond à de plus nombreuses situations. La différence essentielle entre l’injure et l’outrage est que celui-ci constitue une infraction visant les personnes chargées d’une mission de service public, ce qui n’est pas le cas de tous les professionnels de santé et des personnels qui travaillent avec eux. Le délit d’outrage pourrait donc exclure de nombreux professionnels du soin.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 12 rectifié ter et 29 rectifié bis ?

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Si je comprends bien, la commission a choisi l’injure, qui permet, entre autres, de couvrir les médecins libéraux, alors que l’outrage ne s’applique qu’aux praticiens exerçant en milieu hospitalier. Or les médecins libéraux font partie des professionnels qui sont régulièrement agressés. Ainsi, préfère-t-on s’en tenir à l’outrage, ou doit-on retenir un délit plus large, qui permet d’inclure l’ensemble des professionnels de santé ? J’aimerais que M. le ministre apporte des précisions sur ce point.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Le délit d’outrage couvre bien les hospitaliers et les libéraux, madame Vérien ; notre dispositif ne pose donc aucun problème. Nous préférons le délit d’outrage, car il semble plus adapté et assure une répression plus forte par rapport à la situation ici évoquée.

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Je précise que le dispositif voulu par le Gouvernement n’est pas opérant en l’état actuel du droit. Je maintiens donc l’avis défavorable qui a été émis par la commission des lois.