Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° , 2° bis et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé n’est pas obligé d’informer la famille ou les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur légal du signalement ; ».
Objet
Lorsque le professionnel de santé fait un signalement en cas de violences ou de blessures sur des mineurs ou personnes vulnérables, il n’est pas obligé d’en informer la famille ou des titulaires de l’autorité parentale ou tuteur légale. Tel est l’objet de ce amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Laménie et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Capus, Grand, Khalifé et H. Leroy, Mme F. Gerbaud, M. Maurey, Mmes Evren et Richer, MM. Somon et Menonville, Mmes Jacquemet et Aeschlimann, M. Milon, Mme Perrot et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2°, 2° bis et 3° de l’article 226-14 du code pénal sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé n’est pas obligé d’informer la famille ou les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur légal du signalement ; ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement tend à ce que, lorsque le professionnel de santé procède à un signalement de violences ou de blessures sur des mineurs ou personnes vulnérables, il ne soit pas obligé d’en informer la famille, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur légal. Cela facilitera les signalements.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les modalités d’information des familles sont déjà prévues par le droit, notamment l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier précise que c’est l’intérêt de l’enfant qui détermine l’information des parents ou des représentants légaux.
Une disposition générale rendant l’information facultative ne paraît donc pas adaptée à la sensibilité des principes à concilier. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure Patru, cet amendement est satisfait, monsieur Chasseing. J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 18 rectifié est retiré.