Amendement n° 17 rect. Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un article 226-14-… ainsi rédigé :

« Art. 226-14-…. – L’anonymat du professionnel de santé signalant une suspicion ou un constat de violences intrafamiliales, est garanti à toutes les étapes de la procédure, sauf s’il consent expressément à lever son anonymat après accord du juge. »

« Le refus ou la levée de l’anonymat doit être porté à la connaissance du professionnel concerné, qui peut demander à être entendu par le juge. »

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions techniques et procédurales garantissant l’anonymat effectif du professionnel.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Les violences intrafamiliales sont un problème majeur et les professionnels de santé sont souvent les premiers témoins des violences subies par les femmes, les enfants ou les personnes vulnérables. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a ainsi renforcé leur rôle en les autorisant à signaler des faits de violence, même sans l’accord de la victime, lorsque la vie de celle-ci est en danger immédiat.

Cependant, de nombreux praticiens hésitent encore à effectuer des signalements, craignant des représailles physiques ou judiciaires de la part de l’auteur des violences ou de son entourage. Dans leur tentative de protéger autrui, ils se retrouvent parfois accusés, et ce malgré l’article 226-14 du code pénal.

Il est donc essentiel de garantir l’anonymat des professionnels de santé lors de ces signalements, pour leur permettre d’agir en toute sécurité. Cette mesure est souhaitée par de nombreux médecins et professionnels de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La loi du 30 juillet 2020 permet à un professionnel de santé d’envoyer au procureur de la République un signalement en cas de danger immédiat ou d’emprise concernant une victime de violences intrafamiliales. Il s’agit d’une dérogation à la déontologie applicable aux médecins et d’un acte volontaire accompli de façon consciente.

Les modalités de traitement de ce signalement peuvent faire l’objet d’un accord entre le procureur de la République et le conseil départemental de l’ordre dont relève le professionnel.

Le présent amendement vise à favoriser ces démarches en garantissant l’anonymat du professionnel de santé. Cela ne paraît pas compatible avec les principes fondateurs du procès pénal, qui implique de connaître l’origine d’une accusation.

Surtout, la nature même de la dénonciation rend difficile le maintien de l’anonymat lorsqu’il s’agit de constater des coups et blessures ou un phénomène d’emprise. Le travail avec les procureurs à l’échelon départemental nous semble préférable.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Bien que je comprenne l’intention des signataires de cet amendement, j’émettrai le même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons. Je suis davantage médecin que juriste, mais je peux malgré tout affirmer que le dispositif proposé est incompatible avec l’exercice effectif des droits de la défense, à savoir connaître l’accusation portée contre soi, permettre d’être confronté et appeler des témoins à décharge.

Par ailleurs, d’un point de vue opérationnel, cet amendement soulève des difficultés sur le plan technique et pratique. En effet, il est difficile pour le ministère public de n’avoir aucun témoin à citer pour soutenir une accusation.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Il peut arriver qu’un praticien éprouve un doute ou qu’il ait peur d’éventuelles représailles. Dans ces conditions, il préfère parfois s’abstenir d’adresser un signalement au procureur. Il faudrait donc, sur le plan pénal, qu’il puisse conserver son anonymat. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, madame la présidente.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Je partage complètement vos propos, mais, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la loi du 30 juillet 2020 permet déjà aux professionnels de santé d’adresser un signalement au procureur de la République. Pour avoir rencontré beaucoup de professionnels, je peux vous assurer qu’il s’agit d’une pratique courante. Le dispositif en place semble donc fonctionner.