Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
I. - Alinéas 2 et 4
Remplacer les mots :
d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social
par les mots :
d’un lieu d’exercice d’un professionnel de santé
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou un établissement ou un service social ou médico-social
par les mots :
lieu d’exercice d’un professionnel de santé
Objet
La rédaction retenue avec une liste définie à l’article 1er peut présenter le risque que certaines structures ne soient pas prises en compte. Pour la pharmacie, c’est par exemple le cas pour les
établissements de la distribution en gros ou les prestataires dispensateurs d’oxygène à domicile. Une notion plus globale telle que “les lieux d’exercice des professionnels de santé”
semble présenter moins de risque qu’une liste limitative.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 4
Remplacer les mots :
d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social
par les mots :
d’un lieu d’exercice d’un professionnel de santé
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots
établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou un établissement ou un service social ou médico-social
par les mots :
lieu d’exercice d’un professionnel de santé
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié ter.
La rédaction retenue, qui comprend une liste établie à l’article 1er, peut présenter le risque de la non-prise en compte de certaines structures. Pour la pharmacie, c’est par exemple le cas des établissements de distribution en gros ou des locaux des prestataires dispensateurs d’oxygène à domicile. Une notion plus globale, telle que celle des lieux d’exercice des professionnels de santé, semble présenter moins de risques qu’une liste limitative.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.