Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé
par les mots :
, paramédical, ou tout produit de santé défini aux articles L. 5111‑1 et suivant du code de la santé publique ou lorsqu’il est commis au préjudice d’un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions
Objet
L’article 1er vise à aggraver les peines relatives aux vols de matériel médical ou paramédical ou lorsqu’ils sont commis dans un établissement de santé (article 311-4 du code pénal). Il
serait pertinent :
- d’étendre cette mention de “matériel médical et paramédical” à tous les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux…). Des vols de médicaments chez les grossistes répartiteurs sont régulièrement rapportés, et en novembre 2023, 2 millions d’euros de médicaments ont été volés à la pharmacie centrale de l’APHP.
- de ne pas limiter l’article aux vols commis dans les établissements de santé, mais l’étendre à tous les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions s’agissant par exemple de blocs d’ordonnances ou encore de tampons professionnels.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé
par les mots :
, paramédical, ou tout produit de santé défini aux articles L. 5111-1 et suivant du code de la santé publique ou lorsqu’il est commis au préjudice d’un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
L’article 1er vise à aggraver les peines relatives aux vols de matériel médical ou paramédical ou lorsqu’ils sont commis dans un établissement de santé.
Cet amendement étend cette aggravation à tous les produits de santé : médicaments, dispositifs médicaux, etc. En effet, des vols de médicaments chez les grossistes répartiteurs sont régulièrement rapportés. Notamment, en novembre 2023, 2 millions d’euros de médicaments ont été volés à la pharmacie centrale de l’AP-HP.
En outre, l’amendement étend le dispositif de l’article à tous les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, s’agissant par exemple de blocs d’ordonnances ou encore de tampons professionnels, afin de ne pas se limiter aux vols commis dans les établissements de santé.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.